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Avis de sécurité ferroviaire – 15/13

Conception du levier de manœuvre du robinet de déchargement par le bas des wagons-citernes

Place du Centre
4e étage
200, promenade du Portage
Gatineau (Québec)
K1A 1K8

617-13/13
R13T0060

26 novembre 2013

Madame Marie-France Dagenais (ASD)
Directrice générale, Transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5

Madame,

Objet :
Avis de sécurité ferroviaire – 15/13
Conception du levier de manœuvre du robinet de déchargement par le bas des wagons-citernes

Le 3 avril 2013, le train de marchandises n° 420-02 du Chemin de fer Canadien Pacifique (CP) (le train) roule vers l’est dans la subdivision Heron Bay du CP. Le train compte 3 locomotives de tête et tire 111 wagons (64 vides et 47 chargés), dont 22 contiennent des marchandises dangereuses. Il pèse 8 232 tonnes et mesure 8 198 pieds de long. Vers 7 h 50, heure avancée de l’Est, pendant qu’il roule à 45 mi/h, le train fait l’objet d’un freinage d’urgence intempestif et s’arrête près de Bremner (Ontario) (point milliaire 13,1). Une inspection ultérieure révèle que 23 wagons (19 chargés et 4 vides) ont déraillé, et que 8 d’entre eux sont des wagons-citernes chargés de marchandises dangereuses, précisément du pétrole brut (UN 1267) (événement n° R13T0060 du BST).

Au cours du déraillement, de nombreux wagons ont glissé au bas d’un talus et se sont arrêtés dans différentes positions. Par suite de l’accident, les wagons-citernes non pressurisés de catégorie DOT 111 n° TILX 192186, TILX 198203 et PROX 76346 ont laissé du produit s’échapper. Les wagons TILX 198203 et TILX 192186 ont déversé respectivement 3 220 et 98 480 litres de pétrole brut. Le wagon PROX 76346 a perdu environ 18 190 litres d’huile de canola.

Au cours de l'examen des lieux, on a observé les éléments suivants :

La norme M-1002 du manuel des normes et des pratiques recommandées de l’Association of American Railroads (AAR), intitulé Manual of Standards and Recommended Practices (MSRP), régit la construction des wagons-citernes. La section 10.1.2.8 de l’annexe E de la norme M-1002 stipule que les leviers des robinets de déchargement par le bas, à moins qu’ils ne soient rangés séparément, doivent soit être conçus pour plier ou se détacher en cas d’impact, soit être positionnés afin de ne pas dépasser, en position fermée, la surface inférieure de la protection contre le glissement. Dans le cas présent, les leviers de manœuvre des robinets de déchargement par le bas des wagons-citernes TILX 192186 et PROX 76346 satisfaisaient aux exigences de conception de l’AAR. Cependant, cela n’a pas empêché le déversement de produit, car les deux leviers étaient pliés et les deux robinets ouverts, laissant s’échapper une quantité importante de produit.

À la suite de l’enquête sur le déraillement d’un train de marchandises des Chemins de fer nationaux du Canada (CN) survenu en 2009 à Cherry Valley (Illinois), le National Transportation Safety Board (NTSB) des États-Unis a conclu que les normes et les règlements existants pour la protection des robinets de déchargement par le bas des wagons-citernes n’abordaient pas les mécanismes de manœuvre des robinets, et étaient donc insuffisants pour assurer le maintien du robinet en position fermée en cas d’accidentsnote 1. Le NTSB a donc formulé une recommandation à l’intention de la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration (PHMSA) des États-Unis lui demandant d’exiger que tous les robinets de déchargement par le bas utilisés sur les wagons-citernes non pressurisés, nouveaux ou existants, soient conçus pour rester fermés lors d’accidents où le robinet et le levier de manœuvre subissent des forces de choc. (R12-6)note 2.

Jusqu’à présent, les changements recommandés n’ont pas été apportés et, tel que le démontre l’accident à l’étude, ces types de déversement continuent à se produire lors des déraillements. Avec plus de 220 000 wagons-citernes de catégorie 111 actuellement en service en Amérique du Nord, dont bon nombre transportent des marchandises dangereuses, et la propension des bris de levier de manœuvre des robinets de déchargement par le bas à laisser s’échapper du produit lors d’un accident, Transports Canada pourrait juger opportun de réviser les exigences de conception des leviers de manœuvre des robinets de déchargement par le bas pour les wagons-citernes de catégorie 111.

Je vous prie d'accepter, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Kirby Jang
Directeur,
Enquêtes – Rail/pipeline

Cc:
Luc Bourdon, directeur général, Sécurité ferroviaire – TC
Karl Alexy, directeur du personnel, Division des matières dangereuses - FRA
Magdy El-Sibaie, administrateur associé, Sécurité des matières dangereuses - PHMSA
Robert Hall, directeur - NTSB
Glen Wilson, vice-président, Sécurité, environnement et réglementation - CP
Michael Bourque, président et chef de la direction - ACFC
Ken Dorsey, directeur administratif, Sécurité des wagons-citernes - AAR

RENSEIGNEMENTS DE BASE

No d'événement du BST :
R13T0060 (catégorie 3)
Personne-ressource :
Rob Johnston
Gestionnaire, Administration centrale et région du Centre
BST à Ottawa (Ontario)
819-956-8736

Note en bas de page

Note 1

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Note 2

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