Accès à l'information 2004-2005

Place du Centre
200, promenade du Portage
4e étage
Gatineau (Québec)
K1A 1K8

L'honorable Lucienne Robillard
Présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Madame la Ministre,

Conformément aux paragraphes 72(1) de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Bureau de la sécurité des transports du Canada est heureux de déposer auprès du Parlement son rapport sur les activités liées à l'application des lois susmentionnées au cours de la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, mes salutations distinguées.

David Kinsman

David N. Kinsman

©Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux 2005
   No TU1-4/2005
   ISBN 0-662-69144-X


Table des matières



1.0 Introduction

En vertu des articles 72 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) est heureux de déposer auprès du Parlement son rapport sur les activités liées à l'application de ces deux lois. Le rapport vise la période du 1er avril 2003 au 31 mars 2004.

Le BST exerce ses activités relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) conformément aux principes déclarés du gouvernement selon lesquels l'information gouvernementale doit être accessible au public, sous réserve de certaines exceptions bien précises. En outre, le BST traite les renseignements personnels conformément au code des pratiques équitables en matière de renseignement énoncé dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La fonction AIPRP du BST fait partie de la Division de la gestion de l'information. Cela permet d'assurer l'intégration efficace des exigences relatives à l'AIPRP dans la planification, dans l'élaboration de politiques, dans les systèmes et pratiques de gestion des dossiers ainsi que dans les activités de formation et de sensibilisation en matière de gestion de l'information.

La section AIPRP continue de fournir une orientation fonctionnelle et des lignes directrices aux gestionnaires et aux employés en ce qui a trait à la divulgation de l'information et à la protection des renseignements personnels.

2.0 Accès à l'information

2.1 Délégation de pouvoir

Une délégation de pouvoir a été établie, comme l'exige la loi. Aux fins de la Loi sur l'accès à l'information, le « responsable d'institution fédérale », en vertu de l'article 3 de la Loi, est le directeur exécutif. Ce dernier a délégué au directeur des Services intégrés ainsi qu'à la gestionnaire de la Division de la gestion de l'information les pouvoirs jugés nécessaires pour l'administration efficace des programmes.

2.2 Demandes officielles

2.2.1 Traitement des demandes

Le BST a reçu cinquante-huit (58) demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. À ce nombre s'ajoutent dix (10) demandes qui avaient été reportées, en 2003-2004, à la période visée par le présent rapport. Un total de huit (8) demandes ont été reportées à l'exercice 2005-2006.

Du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, le BST a donc traité soixante (60) demandes. Sept (7) d'entre elles ont donné lieu à une divulgation complète des renseignements demandés, tandis que, dans le cas de trente-cinq (35) demandes, il y a eu communication partielle de l'information sous réserve d'exemptions en vertu des alinéas 13(1)a) et c), du paragraphe 15(1), des alinéas 16(1)a) et b) et du sous-alinéa c)(iii), du paragraphe 19(1), des alinéas 20(1)a), b), c) et d), des alinéas 21(1)a), b) et c) et des articles 23 et 24 de la Loi. Six (6) demandes ont été abandonnées par leurs requérants, les documents n'existaient pas dans le cas de quatre (4) demandes, deux (2) demandes ont été transférées à un autre ministère fédéral, trois (3) demandes ont été traitées de façon officieuse, tandis que trois (3) demandes ont fait l'objet d'une pleine exemption de divulgation en vertu des paragraphes 16(1) et 19(1).

2.2.2 Clients

La majorité des demandes, soit trente-sept (37), ont été formulées par des entreprises et des cabinets d'avocats représentant des clients touchés par des événements de transport. Le BST a reçu douze (12) demandes des médias, huit (8) demandes de membres du public et une (1) d'une organisation.

2.2.3 Processus de traitement des demandes

La section AIPRP a reçu vingt-sept (27) demandes officielles de moins qu'au cours de l'exercice 2003-2004.

En règle générale, toutes les demandes sont traitées dans le délai de 30 jours prévu par la Loi. En 2004-2005, le BST a respecté le délai de 30 jours dans le cas de trente-sept (37) des soixante (60) demandes. Un délai de 31 à 120 jours a été nécessaire pour dix-huit (18) demandes, et il a fallu plus de 121 jours pour traiter cinq (5) demandes.

Le délai moyen pour traiter une demande était de 42,1 jours civils en 2004-2005, comparativement à 50,8 jours civils au cours de l'exercice précédent.

Au cours de la période visée par le rapport, la section AIPRP a procédé à la recherche, à la préparation et à l'examen de 27 676 pages de renseignements, à la reproduction et à la communication de 11 104 pages d'information, y compris la reproduction de photographies, de bandes vidéo et de disques CD-ROM contenant des photographies numériques.

2.3 Frais

Selon sa politique de perception de frais pour l'AIPRP mise en œuvre le 1er janvier 2001, le BST a perçu des frais de demande et de reproduction de 1 374,60 $. Le BST conserve le droit de renoncer à percevoir les frais, et la décision de réduire les frais ou d'y renoncer est prise au cas par cas en se fondant sur les critères énoncés dans sa politique. De même, à l'instar de la plupart des ministères, le BST annule les frais, sauf les frais de demande, si le montant à payer est inférieur à 25 $.

2.4 Demandes officieuses

Pendant la période visée par le rapport, le BST a reçu 189 demandes officieuses et envoyé plus de 4 300 pages de renseignements aux requérants.

Bon nombre des publications du BST sont accessibles sur ce site Web, notamment les rapports d'enquête, les études de sécurité, les rapports statistiques, les communiqués et les points sur l'enquête. Chaque jour, en moyenne, 51 206 requêtes de fichier sont enregistrées sur le site lors de 2 311 visites en moyenne. Au cours de la période visée par le rapport, la Division des communications a répondu à 1 289 demandes de renseignements faites par l'intermédiaire de ce site Web.

En 2004-2005, la Division de la macro-analyse a répondu à 602 demandes d'information concernant la base de données du BST sur les événements de transport. Cette information est plus complexe que celle qui se trouve sur ce site Web.

La Division a consulté le personnel de l'AIPRP, le cas échéant, pour s'assurer de ne divulguer aucun renseignement protégé par inadvertance.

Il est à noter que les chiffres présentés ici ne comprennent pas les demandes officieuses traitées directement par les autres unités administratives du BST, que ce soit au sein de l'administration centrale ou dans les bureaux régionaux.

2.5 Plaintes et enquêtes

Une (1) plainte soumise durant l'exercice 2001-2002 au Commissariat à l'information du Canada a été reportée à la période visée par le présent rapport et fait toujours l'objet d'une enquête. La plainte concerne les exemptions invoquées par le BST aux termes des paragraphes 16(1) et 19(1) de la Loi sur l'accès à l'information, relativement à une demande de divulgation d'une copie complète du dossier d'enquête portant sur un accident d'aviation survenu dans la République des Maldives en décembre 1999. Le gouvernement des Maldives a mené l'enquête sur l'accident, et le BST avait un représentant agréé sur place. Une partie des renseignements a fait l'objet d'un refus de divulgation en vertu des exemptions en question, mais plus de 700 pages d'information dont le BST est responsable ont été communiquées au requérant. L'invocation par le BST d'une exemption en vertu de l'alinéa 16(1)c) de la Loi a été contestée, puisque l'information a trait à des observations confidentielles provisoires. Le Commissariat à l'information du Canada poursuit son examen de nos arguments dans le cas de cette plainte.

Une (1) plainte a été déposée auprès du Commissariat à l'information du Canada en 2003-2004. Elle portait sur la décision du BST de refuser de communiquer des copies de tous les rapports présentés au système de rapports confidentiels du BST, Securitas, concernant des événements aéronautiques et ferroviaires pour la période du 1er septembre 2002 au 1er août 2003. Le BST a rejeté la demande aux termes des paragraphes 16(1) et 19(1) ainsi que de l'article 24 de la Loi sur l'accès à l'information. En vue de résoudre la plainte, le BST a préparé et remis au requérant des résumés de chaque rapport. L'information a été envoyée au requérant et, à la fin de la période visée par le présent rapport, nous sommes toujours dans l'attente d'une réponse du Commissariat à l'information.

2.6 Appels en Cour fédérale

Quatre (4) demandes de révision par la Cour fédérale ont été déposées au cours de l'exercice financier 2002-2003 et reportées au présent exercice. Les quatre demandes concernaient des bandes et des transcriptions du contrôle de la circulation aérienne et l'application des paragraphes 19(1) et 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information. Les quatre cas ont fait l'objet de révision en même temps. NAV CANADA s'est vu accorder le statut de co-intimé avec le BST pour ces cas.

Le 18 mars 2004, les quatre (4) cas ont été rejetés dans leur totalité. Le commissaire à l'information a porté la décision en appel.

2.7 Formation et sensibilisation

Les agents de l'AIPRP du BST ont assisté à divers ateliers organisés par le Secrétariat du Conseil du Trésor pendant l'exercice financier. Ces ateliers ont permis aux membres du personnel de l'AIPRP de recevoir de l'information utile sur les tendances et les pratiques exemplaires au sein de la collectivité de l'AIPRP, sur de récentes plaintes et de récents cas en instance et sur des outils d'apprentissage qui aideraient à améliorer les normes de service dans leur domaine.

2.8 Statistiques exigées par le Conseil du Trésor

Les statistiques exigées par le Conseil du Trésor se trouvent à l'annexe A.

3.0 Protection des renseignements personnels

3.1 Délégation de pouvoir

Une délégation de pouvoir a été établie, comme l'exige la loi. Aux fins de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le « responsable d'institution fédérale », en vertu de l'article 3 de la Loi, est le directeur exécutif. Ce dernier a délégué au directeur des Services intégrés ainsi qu'à la gestionnaire de la Division de la gestion de l'information les pouvoirs jugés nécessaires pour l'administration efficace des programmes. Ces deux personnes s'assurent que le BST s'acquitte de toutes ses obligations de façon équitable et uniforme.

3.2 Demandes de renseignements personnels

Au cours de la période visée, le BST a reçu et traité deux (2) demandes officielles de renseignements personnels, contre douze (12) au cours de l'exercice précédent. L'information demandée a été intégralement communiquée à un (1) requérant alors qu'elle a été divulguée en partie à l'autre requérant en vertu de l'alinéa 22(1)c) et de l'article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La politique de transparence du BST prévoit la communication de renseignements aux particuliers sans qu'il ne leur soit nécessaire d'invoquer la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les agents des Ressources humaines et le personnel de soutien traitent ces demandes dans le cadre de leurs fonctions habituelles.

Le BST prend soin de respecter les exigences prévues dans la loi relativement à la protection des renseignements personnels placés sous son contrôle. À cet effet, il s'assure que les employés sont conscients de leurs responsabilitéés relatives à la protection des renseignements personnels auxquels ils ont accès dans l'exercice de leurs fonctions et qu'ils respectent le code des pratiques équitables en matière de renseignement que prévoit la loi.

3.3 Plaintes et enquêtes

Aucune plainte n'a été reçue au cours de la période visée par le rapport.

3.4 Formation et sensibilisation

Le personnel de l'AIPRP reçoit une formation continue en cours d'emploi. Il a par ailleurs assisté à l'atelier de l'Association canadienne d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, comme il le fait chaque année.


3.5 Statistiques exigées par le Conseil du Trésor

Les statistiques exigées par le Conseil du Trésor se trouvent à l'annexe B.



Annexe A -

Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005

Source
  Entreprises (cabinets d'avocats) 37  
  Médias 12  
  Public 8  
  Organisme 1  
 
  TOTAL 58  
I Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
  Reçues au cours de la période 58  
  En suspens depuis la période précédente 10  
 
  TOTAL 68  
 
  Traitées au cours de la période 60  
  Reportées 8  
II Traitement des demandes
  1. Communication intégrale 7  
  2. Communication partielle 35  
  3. Aucune communication (exclusion) -  
  4. Aucune communication (exemption) 3  
  5. Transfert 2  
  6. Traitement impossible 4  
  7. Abandon de la demande par le
    requérant
6  
  8. Traitement non officiel 3  
  9. Documents inexistants -  
 
  TOTAL 60  
III Exemptions invoquées
  13(1)a) 7  
  13(1)c) 7  
  15(1) 1  
  16(1)a) 2  
  16(1)b) 1  
  16(1)c)(iii) 16  
  19(1) 39  
  20(1)a) 16  
  20(1)b) 17  
  20(1)c) 12  
  20(1)d) 1  
  21(1)a) 19  
  21(1)b) 14  
  21(1)c) 2  
  23 4  
  24 1  
 
IV Exclusion citée          -  

V Délai de traitement
  <30 jours 37  
  31 to 60 jours 6  
  61 to 120 jours 12  
  >121 jours 5  
VI Prorogation des délais
    <30 jours >31 jours
  Recherche 3 7
  Consultation 4 2
  Tierces parties 2 8
VII Traduction
  Demande de traduction -  
  Traduction -  
VIII Méthode de consultation
  Copies de l'original 45  
  Examen de l'original -  
  Copies et examen -  
 
  TOTAL 45  
IX Frais
  Frais nets perçus    
 
  Frais de demande 245,00 $  
  Reproduction 1 129,60 $  
  Recherche -  
  Préparation -  
  Traitement informatique -  
 
  TOTAL 1 374,60 $  
 
  Frais auxquels on a renoncé
    Nombre de fois Frais
  25 $ ou moins 3 15,00 $
  Plus de 25 $ 1 77,60 $
X Coûts
  Financiers (toutes les raisons)    
 
  Salaires 130 066 $  
  Administration (F et E) 32 062 $  
 
  TOTAL 162 128 $  
 
  ETP (toutes les raisons)
 
  ETP (forme décimale) 2,60  

Annexe B -

Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005


I Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  Reçues au cours de la période 2  
  En suspens depuis la période précédente -  
 
  TOTAL 2  
 
  Traitées au cours de la période 2  
  Reportées -  
 
  TOTAL 2  
II Traitement des demandes
  1. Communication intégrale 1  
  2. Communication partielle 1  
  3. Aucune communication (exclusion) -  
  4. Aucune communication (exemption) -  
  5. Traitement impossible -  
  6. Abandon de la demande par le
    requérant
-  
  7. Traitement non officiel -  
  8. Transfert -  
 
  TOTAL 2  
III Exemptions invoquées
  18(2) -  
  19(1)a) 2  
  19(1)b) -  
  19(1)c) -  
  19(1)d) -  
  20 -  
  21 -  
  22(1)a) -  
  22(1)b) -  
  22(1)c) -  
  22(2) -  
  23a) -  
  23b) -  
  24 -  
  25 -  
  26 -  
  27 -  
  28 -  
IV Exclusions citées
  [69(1)a),b) et 70(1)a) à 70(1)f)]   -  

V Délai de traitement
  <30 jours 1  
  31 à 60 jours 1  
  61 à 120 jours -  
  >121 jours -  
VI Prorogation des délais
    <30 jours >31 jours
  Contraintes dans les activités - 1
  Consultation - -
  Traduction - -
 
  TOTAL - 1  
VII Traduction
  Demande de traduction -  
  Traduction -  
  Anglais - français -  
  Français - anglais -  
VIII Méthode de consultation
  Nombre de copies données 2  
  Examen -  
  Copies et examen -  
IX Corrections et annotation
  Nombre de corrections demandées -  
  Corrections -  
  Annotations jointes -  
X Coûts
  Financiers (toutes les raisons)    
 
  Salaires 6 845 $  
  Administration (F et E) 1 030 $  
 
  TOTAL 7 875 $  
 
  ETP utilisés (toutes les raisons)
 
  ETP (forme décimale) 0,15  


Date de modification :
2012-07-09