États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction compte tenue de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du BST. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du BST concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des communications pour faire en sorte que tous les membres du BST sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le BST fait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2010-2011 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG).  Le rapport d’audit et le plan d’action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web du ministère, à l’adresse suivante : www.bst.gc.ca/fra/divulgation-disclosure/index.asp.

Les états financiers de 2012-2013 du BST n'ont pas fait l'objet d'un audit.

La version originale a été signée par

Document de source signée par
La présidente
Wendy A. Tadros


Date
Gatineau, Canada
Le 6 août 2013

Document de source signée par
La dirigeante principale des finances
Chantal Lemyre, CGA


Date
Gatineau, Canada
Le 6 août 2013

Bureau de la sécurité des transports du Canada
État de la situation financière (non audité)

Bureau de la sécurité des transports du Canada État de la situation financière (non audité) au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2013 2012
Passifs

Créditeurs et charges à payer (note 4)

$ 1 993 $ 1 985

Indemnités de vacances et congés compensatoires

1 063 1 145

Avantage sociaux futurs (note 5)

2 935 3 761
Total des passifs 5 991 6 891
 
Actifs financiers

Montant à recevoir du Trésor

1 523 1 476

Débiteurs et avances (note 6)

41 227
Total des actifs financiers 1 564 1 703
 
Dette nette ministérielle 4 427 5 188
 
Actifs non financiers    

Charges payées d'avance

54 81

Stocks

114 174

Immobilisations corporelles (note 7)

5 586 5 186
Total des actifs non financiers 5 754 5 441
 
Situation financière nette ministérielle $ 1 327 $ 253

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

La version originale a été signée par

Document de source signée par
La présidente
Wendy A. Tadros


Date
Gatineau, Canada
Le 6 août 2013

Document de source signée par
La dirigeante principale des finances
Chantal Lemyre, CGA


Date
Gatineau, Canada
Le 6 août 2013

Bureau de la sécurité des transports du Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2013 Résultats prévus (note 11) 2013 2012
Charges

Enquêtes - Air

$ 15 988 $ 15 189 $ 16 246

Enquêtes - Marine

5 089 5 832 5 277

Enquêtes - Rail

5 373 5 277 5 771

Enquêtes - Pipeline

540 535 534

Services internes

7 810 7 663 7 672
Total des charges 34 800 34 496 35 500
 
Revenus

Enquêtes - Air

7 11 14

Enquêtes - Marine

1 4 3

Enquêtes - Rail

7 3 4

Enquêtes - Pipeline

- - -

Services internes

11 35 22
Total des charges 26 53 43
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 34 774 34 443 35 457
 
Financement du gouvernement

Encaisse nette fournie par le gouvernement

31 245 31 434 32 062

Variations des montants à recevoir du Trésor

38 47 (369)

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)

3 819 4 036 4 077
Coût (excédent) de fonctionnement net après le financement du gouvernement (328) (1 074) (313)
 
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 806 253 (60)
 
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice $ 1 134 $ 1 327 $ 253

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau de la sécurité des transports du Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2013 Résultats prévus (note 11) 2013 2012
Coût (excédent) de fonctionnement net après le financement du gouvernement $ (328) $ (1 074) $ (313)
Variation due aux immobilisations corporelles

Acquisition d'immobilisations corporelles

998 1 472 1 369

Amortissement des immobilisations corporelles

(891) (1 040) (1 084)

Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles

(23) (23) (14)

Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles

(15) (9) (15)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 69 400 256
 
Variation due aux stocks (44) (60) 61
 
Variation due aux charges payées d'avance 5 (27) 2
 
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (298) (761) 6
 
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 4 263 5 188 5 182
 
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice $ 3 965 $ 4 427 $ 5 188

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau de la sécurité des transports du Canada
État des flux de trésorerie (non audité)

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2013 2012
Activités de fonctionnement

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement

$ 34 443 $ 35 457

Éléments n'affectant pas l'encaisse :

Amortissement des immobilisations corporelles

(1 040) (1 084)

Gain (perte) sur aliénation d'immobilisations corporelles

(9) (15)

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)

(4 036) (4 077)
 

Variations de l'état de la situation financière :

Augmentation (diminution) des débiteurs et avances

(186) 199

Augmentation (diminution) des charges payées d'avance

(27) 2

Augmentation (diminution) des stocks

(60) 61

Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer

(8) (145)

Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires

82 (138)

Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs

826 447
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 29 985 30 707
 
Activités d'investissement en immobilisations

Acquisition d'immobilisations corporelles

1 472 1 369

Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles

(23) (14)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 1 449 1 355
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada $ 31 434 $ 32 062

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau de la sécurité des transports du Canada
Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (BCEATST) a été constitué en 1990 en vertu de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, et est un établissement public nommé à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Dans ses activités quotidiennes, le BCEATST est aussi connu sous le nom de Bureau de la sécurité des transports du Canada, ou tout simplement le BST. La mission du BST est de promouvoir la sécurité des transports. Le BST cherche à constater les manquements à la sécurité dans les accidents de transport et à faire des recommandations en vue de les éliminer ou de les réduire. De plus, le BST peut mener, outre des enquêtes indépendantes incluant des enquêtes publiques sur des accidents sélectionnés, des études sur des questions plus générales liées à la sécurité des transports. Le BST a le pouvoir exclusif, lorsqu'il fait enquête, d'émettre des conclusions sur les causes et les facteurs contributifs. Les charges de fonctionnement du BST sont financées par une autorisation budgétaire annuelle, alors que les cotisations aux régimes d'avantages sociaux sont financées par des autorisations législatives.

Le BST a quatre principaux programmes, soit la conduite d’enquêtes de sécurité dans les quatre secteurs de transport suivants :

  • Enquêtes - Air
  • Enquêtes - Marine
  • Enquêtes - Rail
  • Enquêtes - Pipeline

Dans le cadre de chaque programme, le personnel procède à des enquêtes indépendantes sur des événements de transport choisis. Il identifie les causes et les facteurs contributifs, évalue les risques pour le réseau, formule des recommandations pour améliorer la sécurité, publie des rapports d’enquête, communique aux intervenants des renseignements de sécurité, entreprend des activités de sensibilisation auprès des principaux agents de changement, évalue les réponses aux recommandations et en assure le suivi. Ces activités sont accomplies par des enquêteurs hautement qualifiés qui sont des experts dans les domaines de transportation opérationnels. Ces derniers travaillent également en étroite collaboration avec d’autres spécialistes qui œuvrent dans les secteurs suivants : l’ingénierie et le domaine technique, la macro-analyse, la performance humaine, et les communications.

Le programme des services internes contribue également à l’atteinte du résultat stratégique du BST. Ce programme comprend les fonctions et les ressources nécessaires pour soutenir les programmes des quatre modes de transport et pour répondre aux obligations générales du ministère dans les domaines comme les ressources humaines, les finances,  l’administration, les communications, la gestion de l’information et la technologie de l’information.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    Le BST est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière ainsi que dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    Le BST fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BST est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BST sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Montant à recevoir du Trésor

    Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du BST et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le BST a le droit de prélever du Trésor sans autre autorisation pour s’acquitter de ses passifs.

  4. Revenus

    Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les opérations ou les faits qui les ont produits surviennent.

  5. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les indemnités des accidentés de travail, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et les services de vérification externe sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BST au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du BST découlant du régime. La responsabilité du BST relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    • • Indemnités de départ : Les employés qui ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi accumulent ces indemnités à mesure que les services y donnant droit sont rendus. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Débiteurs et avances

    Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation.

  8. Passif éventuel

    Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

  9. Stocks

    Les stocks se composent de vêtements de protection individuelle, vêtements destinés aux fins de communication et de fournitures conservés pour l'exécution du programme à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

  10. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 2 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.  Par ailleurs, toutes les acquisitions d’ameublement générales et de matériel informatique sont comptabilisées en tant qu’immobilisations corporelles.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Immobilisations corporelles
    Catégorie d'immobilisation corporelle Période d'amortissement
    Immeuble 40 ans
    Ameublement 10 ans
    Matériel de bureau et outillage 5 ans
    Matériel de laboratoire 15 ans
    Matériel informatique 4 ans
    Logiciels (achetés) 7 ans
    Logiciels (développés à l'interne) 10 ans
    Véhicules automobiles 7 ans
    Autres véhicules 15 ans
    Améliorations locatives Le moindre de la durée du bail restante ou de la vie utile de l'amélioration.
    Améliorations de l'immeuble La durée de vie utile de l'immobilisation auquel l'amélioration a été faite ou la durée de vie utile de l'amélioration si celle-ci est plus courte de manière significative.

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont pas amorties avant qu'elles deviennent utilisables.

  11. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la durée de vie utile des immobilisations corporelles et les hypothèses sous-jacentes au passif au titre d'avantages sociaux futurs. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le BST reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations  parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BST pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées :
(en milliers de dollars)
  2013 2012
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 34 443 35 457
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (4 036) (4 077)
Amortissement des immobilisations corporelles (1 040) (1 084)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (9) (15)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 826 447
Diminution (augmentation) indemnités de vacances et congés compensatoires 82 (138)
Remboursements de charges des exercices antérieurs 9 17
Revenus 53 43
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations (57) (288)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (4 172) (5 095)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 472 1 369
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (27) 2
Augmentation (diminution) des stocks (60) 61
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 1 385 1 432
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 31 656 31 794
(b) Autorisations fournies et utilisées :
(en milliers de dollars)
  2013 2012
Autorisations fournies :
Dépenses de fonctionnement - Crédit 10 26 479 26 683
Virement du CT – Crédit 15 – rajustements de la rémunération 628 322
Virement du CT – Crédit 25 – report du budget de fonctionnement 1 334 1 318
Virement du CT – Crédit 30 – besoins en matière de rémunération 1 041 1 260
Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux 3 547 3 486
Dépense du produit de cession de biens excédentaires de l'État 54 57
Dépense des revenus perçus en vertu de l'article 29.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques 37 36
  33 120 33 162
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (28) (15)
Périmés : Fonctionnement (1 436) (1 353)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 31 656 31 794

Le budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars 2012, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. En conséquence, les mesures annoncées dans le budget de 2012 ne pouvaient pas être incorporées dans le Budget principal de 2012-2013. Le Conseil du Trésor a établi des affectations bloquées dans les crédits ministériels pour interdire l'utilisation des fonds identifiés comme mesures d'économies dans le budget de 2012. Les fonds périmés de 1 436 000 $ du BST pour 2012-2013 comprennent une affectation bloquée de 619 000 $.

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et des charges à payer  

Détails des créditeurs et des charges à payer  
(en milliers de dollars)
  2013 2012
Créditeurs - autres ministères et organismes 152 176
Créditeurs - parties externes 748 871
Total des créditeurs 900 1 047
Charges à payer 1 093 938
Total des créditeurs et des charges à payer 1 993 1 985

5. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés du BST participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 $% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

    Tant les employés que le BST versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges s'élèvent à 2 532 456 $ (2 506 150 $ en 2011-2012), soit environ 1,7 fois (1,8 en 2011-2012) les cotisations des employés.

    La responsabilité du BST relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    Le BST verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas comptabilisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Les indemnités de départ au 31 mars totalisaient :

Indemnités de départ
(en milliers de dollars)
  2013 2012
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 3 761 4 208
Charge pour l'exercice (59) 602
Prestations versées pendant l'exercice (767) (1 049)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 2 935 3 761

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres supérieurs et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de la charge et l'obligation d'indemnités de départ.

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et avances du ministère :

Débiteurs et avances
(en milliers de dollars)
  2013 2012
Débiteurs - autres ministères et organismes 30 216
Débiteurs - parties externes 2 2
Avances aux employés 9 9
Total des débiteurs et avances 41 227

7. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde d’ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Ajustementsnote 1 Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture 2013 2012
Immeubles 2 133 0 0 0 2 133 2 015 12 0 2 027 107 118
Ameublement 913 4 0 0 917 484 90 0 574 342 429
Matériel de bureau et outillages 242 74 13 0 303 100 37 6 131 172 142
Matériel de laboratoire 2 588 6 6 0 2 588 1 633 75 7 1 702 886 955
Matériel informatique 2 004 351 271 0 2 084 1 492 239 265 1 465 619 512
Logiciels (achetés) 732 0 66 0 666 553 33 66 520 146 179
Logiciels (développés à l'interne) 3 377 0 0 305 3 682 1 419 449 0 1 868 1 814 1 958
Véhicules automobiles 639 102 103 0 638 341 44 83 303 335 298
Autres véhicules 102 0 0 0 102 61 7 0 68 34 41
Améliorations locatives 606 16 0 0 622 558 17 0 574 48 48
Améliorations de l'immeuble 881 25 0 0 906 640 37 0 677 229 241
Immobilisations en construction 265 894 0 (305) 854 - - - - 854 265
TOTAL 14 482 1 472 459 0 15 495 9 296 1 040 427 9 909 5 586 5 186

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du BST peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le BST sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs exercices au fur et à mesure que les biens et les services seront reçus. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)
  2013-14 2014-15 2015-16 2016-17 2017-18 Total
Achats de biens et services 223 51 5 - - 279

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BST est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le BST conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le BST a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, le BST a reçu gratuitement des services d'autres ministères : installations, indemnités pour accidents du travail, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et services de vérification externe. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du BST :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :
(en milliers de dollars)
  2013 2012
Installations 2 145 1 999
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 821 1 941
Services d’audit externenote 2 45 116
Indemnités pour accidents du travail 25 21
Total 4 036 4 077

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes.  Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du BST.

(b) Autres transactions entre apparentés :
(en milliers de dollars)
  2013 2012
Charges - autres ministères et organismes 5 083 4 909
Revenus - autres ministères et organismes 20 10
Total 5 103 4 919

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmesdu BST.  La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
(en milliers de dollars)
  2013 2012
  Air Marine Rail Pipeline Services internes Total Total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 12 103 4 658 4 249 416 4 812 26 238 26 774
Services professionnels et spécialisés 801 187 208 10 836 2 042 2 312
Installations 702 327 260 24 832 2 145 1 999
Transport et communications 520 315 282 30 488 1 635 1 957
Amortissement 536 203 162 43 96 1 040 1 084
Entretien et réparations 273 33 25 3 74 408 485
Services publics, fournitures, approvisionnements et équipement 145 39 28 2 252 466 397
Locations 54 23 18 1 211 307 287
Information 54 47 45 6 54 206 190
Perte nette sur aliénation et radiation d'immobilisations corporelles 1 - - - 8 9 15
Total – Charges 15 189 5 832 5 277 535 7 663 34 496 35 500
Revenus
Revenus divers 11 4 3 - 35 53 43
Total - Revenus 11 4 3 - 35 53 43
Coût net avant le financement du gouvernement 15 178 5 828 5 274 535 7 628 34 443 35 457

11. Résultats prévus

Selon la Norme comptable du Conseil du Trésor 1.2 - États financiers des ministères et organismes, les ministères doivent inclure dans leurs états financiers de fin d’exercice les résultats financiers prévus qui ont été publiés dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2012-2013. La présentation des résultats prévus dans ces états financiers diffère des résultats prévus présentés dans le RPP de 2012-2013 seulement dans le format et la terminologie. Les montants des résultats prévus n'ont pas changé. Leur présentation dans les états financiers a été modifiée pour être conforme à la présentation des résultats de fin d'exercice, tel que requis par la NCCT 1.2.

Note en bas de page

Note 1

Les ajustements inclus les actifs en construction de 305 121 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

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Note 2

Les frais pour les services d’audit enregistrés en 2012-13 se rapportent à l’audit par le Bureau du vérificateur général (BVG) des états financiers de 2011-12 du BST. Le BVG ne vérifie plus les états financiers du BST dans le cadre de leur mesures d'économies du Budget 2012.

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