Frais d'utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)

Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information.

Résultats liés au rendement : Le ministère a répondu aux demandes dans un délai de 30 jours ou moins dans 42 % des cas terminésNote de bas de page *. Les autres demandes ont reçu une réponse dans un délai de 31 à 60 jours (18 %), de 61 à 120 jours (9 %), de 121 à 180 jours (9 %), de 181 à 365 jours (6 %) et de plus de 365 jours (16 %).

2013-14 (en dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total
310 $ 325 $ 381,838 $
Années de planification (en dollars)
Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
2014-15 325 $ 380,000 $
2015-16 310 $ 324,000 $
2016-17 310 $ 324,000 $

Autres renseignements : En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, le ministère peut dispenser les auteurs de demandes de payer les frais de moins de 25 $ s'il juge que cela est dans l'intérêt public. En 2013–2014, les frais dispensés représentaient 10 $.

Notes de bas de page

Note de bas de page *

Un avis de prorogation est envoyé au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

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