États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction compte tenue de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du BST. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du BST concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les employés du BST sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Le BST fait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Un audit des contrôles de base a été effectué en 2012-2013 par le Bureau du contrôleur général du Canada. Le rapport d’audit et le plan d’action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web du ministère, à l’adresse suivante : www.bst.gc.ca/fra/divulgation-disclosure/index.asp.

Les états financiers de 2014-2015 du BST n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Document de source signée par
La présidente
Kathleen Fox


Gatineau, Canada
Le 30 juin 2015

Document de source signée par
La dirigeante principale des finances
Chantal Lemyre, CPA, CGA


Gatineau, Canada
Le 30 juin 2015

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars (en milliers de dollars)
2015 2014
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 2 791 2 445
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 197 1 155
Avantages sociaux futurs (note 5) 1 534 2 029
Total des passifs 5 522 5 629
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 2 610 2 657
Débiteurs et avances (note 6) 93 75
Total des actifs financiers 2 703 2 732
Dette nette ministérielle 2 819 2 897
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 71 35
Stocks 91 104
Immobilisations corporelles (note 7) 6 112 5 813
Total des actifs non financiers 6 274 5 952
Situation financière nette ministérielle 3 455 3 055

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Document de source signée par
La présidente
Kathleen Fox


Gatineau, Canada
Le 30 juin 2015

Document de source signée par
La dirigeante principale des finances
Chantal Lemyre, CPA, CGA


Gatineau, Canada
Le 30 juin 2015

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2015
Résultats prévus
2015 2014
Charges
Enquêtes - Air 15 157 15 889 15 370
Enquêtes - Marine 5 680 5 663 5 928
Enquêtes - Rail 5 929 6 795 7 728
Enquêtes - Pipeline 669 345 425
Services internes 7 075 6 172 6 470
Total des charges 34 510 34 864 35 921
Revenus
Enquêtes - Air 5 7 21
Enquêtes - Marine 2 3 8
Enquêtes - Rail 2 3 10
Enquêtes - Pipeline - - 1
Services internes 37 20 25
Total des revenus 46 33 65
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 34 464 34 831 35 856
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   31 993 32 367
Variations des montants à recevoir du Trésor   (47) 1 134
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10)   (726) -
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)   4 011 4 083
Total du financement du gouvernement et transferts   35 231 37 584
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (400) (1 728)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   3 055 1 327
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   3 455 3 055

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2015 2014
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement (400) (1 728)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 456 1 203
Amortissement des immobilisations corporelles (1 154) (955)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (3) (21)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 299 227
Variation due aux charges payées d'avance 36 (19)
Variation due aux stocks (13) (10)
Augmentation nette de la dette nette ministérielle (78) (1 530)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 2 897 4 427
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 2 819 2 897

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
Activités de fonctionnement 2015 2014
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 34 831 35 856
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (1 154) (955)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (4 011) (4 083)
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages (note 10) 726 -
Variations de l'état de la situation financière
Augmentation des débiteurs et avances 18 34
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 36 (19)
Diminution des stocks (13) (10)
Augmentation des créditeurs et charges à payer (346) (452)
Augmentation indemnités de vacances et congés compensatoires (42) (92)
Diminution des avantages sociaux futurs 495 906
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 30 540 31 185
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 456 1 203
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles (3) (21)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 1 453 1 182
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 31 993 32 367

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non audité)

pour l’exercice terminé au 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (BCEATST) a été constitué en 1990 en vertu de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, et est un établissement public nommé à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Dans ses activités quotidiennes, le BCEATST est aussi connu sous le nom de Bureau de la sécurité des transports du Canada, ou tout simplement le BST. La mission du BST est de promouvoir la sécurité des transports. Le BST cherche à constater les manquements à la sécurité dans les accidents de transport et à faire des recommandations en vue de les éliminer ou de les réduire. De plus, le BST peut mener, outre des enquêtes indépendantes incluant des enquêtes publiques sur des accidents sélectionnés, des études sur des questions plus générales liées à la sécurité des transports. Le BST a le pouvoir exclusif, lorsqu'il fait enquête, d'émettre des conclusions sur les causes et les facteurs contributifs.

Le BST a quatre principaux programmes, soit la conduite d’enquêtes de sécurité dans les quatre secteurs de transport suivants :

  • Enquêtes - Air
  • Enquêtes - Marine
  • Enquêtes - Rail
  • Enquêtes - Pipeline

Dans le cadre de chaque programme, le personnel procède à des enquêtes indépendantes sur des événements de transport choisis. Il identifie les causes et les facteurs contributifs, évalue les risques pour le réseau, formule des recommandations pour améliorer la sécurité, publie des rapports d’enquête, communique aux intervenants des renseignements de sécurité, entreprend des activités de sensibilisation auprès des principaux agents de changement, évalue les réponses aux recommandations et en assure le suivi. Ces activités sont accomplies par des enquêteurs hautement qualifiés qui sont des experts dans les domaines de transportation opérationnels. Ces derniers travaillent également en étroite collaboration avec d’autres spécialistes qui œuvrent dans les secteurs suivants : l’ingénierie et le domaine technique, la macro-analyse, la performance humaine, et les communications.

Le programme des services internes contribue également à l’atteinte du résultat stratégique du BST. Ce programme comprend les fonctions et les ressources nécessaires pour soutenir les programmes des quatre modes de transport et pour répondre aux obligations générales du ministère dans les domaines comme les ressources humaines, les finances, l’administration, les communications, la gestion de l’information et la technologie de l’information.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le BST est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière ainsi que dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. : Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le BST fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BST est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BST sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du BST et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le BST a le droit de prélever du Trésor sans autre autorisation pour s’acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les opérations ou les faits qui les ont produits surviennent.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les indemnités des accidentés de travail et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BST au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du BST découlant du régime. La responsabilité du BST relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • Indemnités de départ : Les employés qui ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi accumulent ces indemnités à mesure que les services y donnant droit sont rendus. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Stocks

Les stocks se composent de vêtements de protection individuelle, vêtements destinés aux fins de communication et de fournitures conservés pour l'exécution du programme à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(j) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 2 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Par ailleurs, toutes les acquisitions d’ameublement générales et de matériel informatique sont comptabilisées en tant qu’immobilisations corporelles, peu importe le coût d’acquisition.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisation corporelle Période d'amortissement
Immeuble 40 ans
Ameublement 10 ans
Matériel de bureau et outillage 5 ans
Matériel de laboratoire 15 ans
Matériel informatique 4 ans
Logiciels - achetés 7 ans
Logiciels - développés à l'interne 10 ans
Véhicules automobiles 7 ans
Autres véhicules 15 ans
Améliorations locatives Le moindre de la durée du bail restante ou de la vie utile de l'amélioration.
Améliorations de l'immeuble La durée de vie utile de l'immobilisation auquel l'amélioration a été faite ou la durée de vie utile de l'amélioration si celle-ci est plus courte de manière significative.

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont pas amorties avant qu’elles deviennent utilisables.

(k) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la durée de vie utile des immobilisations corporelles et les hypothèses sous-jacentes au passif au titre d’avantages sociaux futurs. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le BST reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BST pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 34 831 35 856
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (4 011) (4 083)
Amortissement des immobilisations corporelles (1 154) (955)
Augmentation indemnités de vacances et congés compensatoires (42) (92)
Diminution des avantages sociaux futurs 495 906
Régularisation pour conventions collectives non-ratifiées (108) -
Remboursements de charges des exercices antérieurs 22 21
Revenus 33 65
(Augmentation) diminution  des charges à payer non imputées aux autorisations (51) 411
  (4 816) (3 727)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 456 1 203
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 36 (19)
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) 726 -
Diminution des stocks (13) (10)
  2 205 1 174
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 32 220 33 303

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
2015 2014
Autorisations fournies
Dépenses de fonctionnement - Crédit 1 26 058 26 926
Virement du CT – Crédit 15 – rajustements de la rémunération 784 582
Virement du CT – Crédit 25 – report du budget de fonctionnement 657 804
Virement du CT – Crédit 30 – besoins en matière de rémunération 1 237 1 310
Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux 3 522 3 747
Dépense du produit de cession de biens excédentaires de l'État 17 53
Dépense des revenus perçus en vertu de l'article 29.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques 29 61
Moins
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (3) (14)
Périmés : Fonctionnement (81) (166)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 32 220 33 303

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et des charges à payer :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Créditeurs à d'autres ministères et organismes 383 130
Créditeurs à des parties externes 667 679
Total des créditeurs 1 050 809
Charges à payer 1 741 1 636
Total des créditeurs et des charges à payer 2 791 2 445

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du BST participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le BST versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique suite à la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique 2012 du Canada, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres du régime existant au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

La dépense en 2014-2015 s'élève à 2 407 376 $ (2 634 578 $ en 2013-2014). Pour les membres du groupe 1, les dépenses conrrespondent à environ 1.41 fois (1.6 fois pour 2013-2014) les cotisations des employés et, pour le groupe 2, à environ 1.39 fois (1.5 fois pour 2013-2014) les cotisations des employés.

La responsabilité du BST relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le BST verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas comptabilisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Les indemnités de départ au 31 mars totalisaient :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 2 029 2 935
Charge pour l'exercice 404 840
Prestations versées pendant l'exercice (899) (1 746)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 1 534 2 029

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres supérieurs et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ.

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et avances du ministère :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Débiteurs des autres ministères et organismes 37 47
Débiteurs des parties externes 47 19
Avances aux employées 9 9
Total des débiteurs et avances 93 75

7. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
Coût Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Ajustements Solde de clôture
Immeubles 2 348 - - (215) 2 133
Ameublement 776 2 - - 778
Matériel de bureau et outillages 315 5 (5) (16) 299
Matériel de laboratoire 2 588 622 (48) 23 3 185
Matériel informatique 2 233 172 (315) - 2 090
Logiciels - Achetés 690 17 - - 707
Logiciels - Développés à l'interne 4 567 638 - 521 5 726
Véhicules automobiles 603 - - - 603
Autres véhicules 87 - - - 87
Améliorations locatives 782 - - - 782
Améliorations de l'immeuble 906 - - 215 1 121
Immobilisations en construction 528 - - (528) -
Total 16 423 1 456 (368) - 17 511
(en milliers de dollars)
Amortissement cumulé Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture Valeur comptable nette
2015
Valeur comptable nette
2014
Immeubles 2 039 10 - 2 049 84 309
Ameublement 483 75 - 558 220 293
Matériel de bureau et outillages 173 44 (5) 212 87 142
Matériel de laboratoire 1 791 127 (45) 1 873 1 312 797
Matériel informatique 1 691 229 (315) 1 605 485 542
Logiciels - Achetés 553 36 - 589 118 137
Logiciels - Développés à l'interne 2 187 462 - 2 649 3 077 2 380
Véhicules automobiles 310 49 - 359 244 293
Autres véhicules 66 6 - 72 15 21
Améliorations locatives 593 66 - 659 123 189
Améliorations de l'immeuble 724 50 - 774 347 182
Immobilisations en construction - - - - - 528
Total 10 610 1 154 (365) 11 399 6 112 5 813

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du BST peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le BST sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs exercices au fur et à mesure que les biens et les services seront reçus. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
  2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 Total
Acquisition de biens et de services 142 141 69 4 0 356

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BST est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le BST conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le BST a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le BST a reçu gratuitement des services d'autres ministères : installations, indemnités pour accidents du travail et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du BST :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Installations 2 152 2 144
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 832 1 914
Indemnités pour accidents du travail 27 25
Total 4 011 4 083

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du BST.

(b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Charges - autres ministères et organismes 5 061 5 251
Revenus - autres ministères et organismes 8 7

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Ministère. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du BST. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
Air Marine Rail Pipeline Services internes 2015 2014
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 12 384 4 554 5 389 263 4 409 26 999 27 978
Services professionnels et spécialisés 1 000 125 178 7 608 1 918 2 015
Installations 947 409 430 22 344 2 152 2 144
Transport et communications 557 185 311 7 346 1 406 1 603
Amortissement 517 282 231 39 85 1 154 955
Entretien et réparations 236 38 75 4 33 386 403
Services publics, fournitures, approvisionnements et équipement 131 29 65 2 57 284 320
Locations 84 23 75 - 284 466 382
Information 33 18 41 1 6 99 121
Total des charges de fonctionnement 15 889 5 663 6 795 345 6 172 34 864 35 921
Revenus
Revenus divers 7 3 3 - 20 33 65
Total des revenus 7 3 3 - 20 33 65
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 15 882 5 660 6 792 345 6 152 34 831 35 856