Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation

Renseignements généraux

Nom du frais : Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Année de mise en œuvre : 1988

Année de la dernière modification : 1992

Norme de rendement : Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en application de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.

Résultats de rendement : Le ministère a répondu aux demandes dans un délai de 30 jours dans 42 % des casNote de bas de page *. Les autres demandes ont reçu une réponse dans un délai de 31 à 60 jours (11 %), de 61 à 120 jours (11 %), de 121 à 180 jours (9 %), de 181 à 365 jours (16 %) et de plus de 365 jours (11 %).

Autres renseignements : En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais inférieurs à 25 $ peuvent être annulés lorsqu’on considère que c’est dans l’intérêt public. En 2014-2015, les frais annulés se chiffraient à 30 $.

Renseignements financiers, 2014-2015
(en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
325 $ 330 $ 425 329 $
Renseignements financiers, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2015-2016 310 $ 425 000 $
2016-2017 310 $ 425 000 $
2017-2018 310 $ 425 000 $

Notes de bas de page

Note de bas de page *

Comprend les cas où un avis de prolongation a été envoyé au plus tard 30 jours après la réception de la demande.

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