Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation

Renseignements généraux

Nom du frais : Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Année de mise en œuvre : 1988

Année de la dernière modification : 1992

Norme de rendement : Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en application de l’article 9 de laLoi sur l’accès à l’information.

Résultats de rendement : Le ministère a répondu aux demandes dans un délai de 30 jours dans 70 % des casNote de bas de page *. Les autres demandes ont reçu une réponse dans un délai de 31 à 60 jours (9 %), de 61 à 120 jours (3 %), de 121 à 180 jours (3 %), de 181 à 365 jours (10 %) et de plus de 365 jours (5 %).

Autres renseignements : En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais inférieurs à 25 $ peuvent être annulés lorsqu’on considère que c’est dans l’intérêt public. En 2015–2016, les frais annulés se chiffraient à 120 $.

Renseignements financiers, 2015–2016
(en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
310 415 459 668
Renseignements financiers, 2016–2017, 2017–2018 et 2018–2019 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016–2017 400 440 000
2017–2018 400 440 000
2019–2019 400 440 000

Notes de bas de page

Note de bas de page *

Comprend les cas où un avis de prolongation a été envoyé au plus tard 30 jours après la réception de la demande.

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