Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation

Renseignements généraux

Nom du frais : Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Année de mise en œuvre : 1988

Année de la dernière modification : 1992

Norme de rendement : Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en application de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information

Résultats de rendement : Le ministère a répondu aux demandes dans un délai de 30 jours dans 60 % des casNote de bas de page *. Les autres demandes ont reçu une réponse dans un délai de 31 à 60 jours (17 %), de 61 à 120 jours (8 %), de 121 à 180 jours (6 %), de 181 à 365 jours (3 %) et de plus de 365 jours (6 %).

Autres renseignements : En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les frais inférieurs à 25 $ peuvent être annulés lorsqu'on considère que c'est dans l'intérêt public. En 2016-2017, les frais annulés se chiffraient à 145 $.

Renseignements financiers, 2016–2017
(en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
400 440 501 737
Renseignements financiers, 2017–2018, 2018–2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017–2018 450 515 000
2018–2019 450 515 000
2019-2020 450 515 000

Notes de bas de page

Note de bas de page *

Comprend les cas où un avis de prolongation a été envoyé au plus tard 30 jours après la réception de la demande.

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