Recommandation aérienne A08-01

Évaluation de la réponse de Transports Canada à la recommandation en matière de sécurité aérienne A08-01

Réglementation relative aux ballons servant au transport de passagers

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Introduction

Le 11 août 2007 vers 9 h 8, heure avancée du Centre, la montgolfière FireFly 12B immatriculée C-FNVM fait une tentative d'atterrissage dans un champ jouxtant le parc provincial Birds Hill, situé à la limite nord de la ville de Winnipeg (Manitoba). Le ballon est exploité par Sundance Balloons International en vertu d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées (COAS) délivré par Transports Canada. À bord se trouvent 11 passagers et l'aérostier pour un vol touristique local d'environ une heure. Le vol a débuté au sud-est de Winnipeg et doit se terminer au nord-est de Winnipeg.

Le vol se prolonge au-delà de Winnipeg, car l'aérostier cherche un endroit convenable pour l'atterrissage. Le vent dans la zone choisie pour l'atterrissage est beaucoup plus fort que prévu. La nacelle heurte le sol, fait plusieurs bonds et est traînée sur environ 700 pieds sur un de ses côtés avant de s'immobiliser. À un certain moment, les brûleurs percutent le sol. Une fois le ballon immobilisé, une fuite de propane se produit, et un violent incendie se déclare avant que tous les occupants aient le temps d'évacuer la nacelle. L'aérostier et deux passagers sont grièvement blessés dans le violent incendie; quatre passagers sont légèrement blessés (certains subissent des brûlures). Deux des bouteilles de propane et un extincteur explosent; la nacelle est détruite dans l'incendie.

Un ballon est un aéronef au sens de la Loi sur l'aéronautique et peut être utilisé par un transporteur aérien pour assurer un service aérien commercial au sens de la loi. Toutefois, même si le FireFly 12B et d'autres ballons de grande taille peuvent transporter jusqu'à 12 passagers payants, ils ne sont pas assujettis à des dispositions réglementaires comparables à celles des autres aéronefs commerciaux. Le transport de passagers payants dans un ballon est autorisé par Transports Canada en vertu d'un COAS. Pour obtenir un COAS, le demandeur ne doit fournir qu'un certain nombre de renseignements de base. Transports Canada énonce dans le COAS que l'exploitant de ballons peut transporter en toute sécurité des passagers payants à bord de ballons. Dans le cas présent, Transports Canada n'avait effectué aucune inspection initiale de l'entreprise à l'appui de cet énoncé. Le COAS n'a aucune date d'expiration et, contrairement aux autres transporteurs aériens, les exploitants de ballons ne font l'objet d'aucune vérification.

Le 27 mars 2008, le Bureau a publié des recommandations provisoires sur la sécurité aérienne dans le cadre de son enquête (A07C0151) sur cet événement.

Recommandation du Bureau A08-01 (27 mars 2008)

Bien que certains exploitants commerciaux de ballons au Canada transportent un nombre de passagers payants égal à celui que transportent des exploitants de navette ou de taxi aérien lors d'un vol, la réglementation et les normes en vigueur ne permettent pas de garantir le même niveau de sécurité et de surveillance réglementaire pour les passagers des ballons. Le Bureau craint qu'en l'absence de normes et de dispositions réglementaires suffisantes régissant les exploitants de ballons, la sécurité des passagers des ballons sera compromise. En conséquence, le Bureau a recommandé que :

le ministère des Transports s'assure de garantir le même niveau de sécurité pour les opérations commerciales de transport de passagers payants à bord des ballons que celui garanti pour les autres aéronefs ayant la même capacité de transport de passagers.

Recommandation A08-01 du BST

Réponse de Transports Canada (18 juin 2008)

Afin de régler la question du niveau de sécurité pour les opérations commerciales de transport de passagers payants à bord des ballons, Transports Canada effectue une évaluation des risques inhérents aux opérations commerciales de transport de passagers payants à bord de ballons. Le processus de délivrance du COAS et la surveillance des opérations commerciales de transport de passagers payants à bord de ballons feront l'objet de cette étude. Au terme de l'étude, s'il s'avère nécessaire de modifier la réglementation, des avis de proposition de modification seront rédigés et soumis à l'attention du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne aux fins de consultation.

Évaluation du Bureau (16 juillet 2008)

La réponse écrite de Transports Canada à cette recommandation indique qu'il a l'intention de faire une évaluation des risques inhérents à ces opérations et de déterminer un moyen approprié pour régler les problèmes liés aux opérations commerciales de transport de passagers payants à bord de ballons. Cette étude tiendra compte à la fois du processus du COAS et de la surveillance réglementaire des opérations commerciales de transport de passagers payants à bord de ballons. Au terme de l'étude, s'il s'avère nécessaire de modifier la réglementation, des changements seront proposés. Cependant, le Bureau croit que l'étude et le processus de modifications réglementaires proposés par Transports Canada ne donneront pas lieu à l'adoption d'une ligne de conduite particulière qui, dans le court terme, permettrait de réduire ou d'éliminer la lacune identifiée dans la recommandation A08-01.

Le BST estime que la réponse de Transports Canada dénote une intention satisfaisante.

Suivi exercé par le BST (16 juillet 2008)

Le Bureau continuera de surveiller le niveau de sécurité des ballons servant au transport de passagers payants et exercera un suivi de la réponse de Transports Canada et de son processus d'évaluation des risques.

Réponse de Transports Canada à la recommandation A08-01 (21 janvier 2011)

Le document de fond sur la « Réglementation des ballons avec passagers payants » a été présenté dans le cadre de la réunion du Comité technique du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) qui s'est tenue du 2 au 6 novembre 2009. On a entendu de la part des participants des renseignements précieux visant à déterminer l'étape suivante. On analyse actuellement les résultats.

À sa réunion de juin 2010, le Comité de réglementation de l'Aviation civile (CRAC) a approuvé la formation d'un groupe de travail du CCRAC au sujet des opérations commerciales de transport de passagers à bord des ballons. Le mandat et la composition du groupe de travail ont été présentés et acceptés à la réunion du CCRAC de novembre 2010. Les activités du groupe de travail étaient censées commencer en janvier 2011.

Réévaluation du Bureau de la réponse à la recommandation A08-01 (9 mars 2011)

De par sa réponse, TC montre qu'il continue de travailler sur la mesure de sécurité qui, si elle est entièrement mise en œuvre, permettra de réduire considérablement les risques sous-jacents à la recommandation A08-01.

Le BST estime toujours que la réponse de Transports Canada dénote une intention satisfaisante.

Suivi exercé par le BST (9 mars 2011)

Le personnel du BST continuera de surveiller la sécurité des opérations de transport de passagers à bord des ballons et il exercera un suivi auprès de TC quant à l'évolution de cette question par l'intermédiaire du processus du CCRAC.

Réponse de Transports Canada à la recommandation A08-01 (6 février 2012)

Dans un courriel daté du 6 février 2012, Transports Canada indiquait : 

[traduction]
Le groupe de travail du CCRAC sur la sécurité des opérations de transport des passagers à bord des ballons présentera un rapport final comprenant les recommandations du groupe de travail à la réunion du Comité technique du CCRAC à l'automne 2012.

Le 28 mars 2012, Transports Canada a publié la mise à jour suivante :

[traduction]
Les membres du groupe de travail se réuniront en avril ou mai 2012. Le rapport final contenant les recommandations du groupe de travail devrait être présenté à la réunion du Comité technique du CCRAC à l'automne 2012.

Réévaluation du Bureau de la réponse à la recommandation A08-01 (31 mars 2012)

Transports Canada a indiqué que ses travaux progressent et que le groupe de travail du CCRAC sur la sécurité des opérations de transport des passagers à bord des ballons présentera un rapport final comprenant ses recommandations à la réunion du Comité technique du CCRAC à l'automne 2012. Cependant, le Bureau craint toujours que l'évaluation et le processus de modification des règlements proposés par TC ne mènent à aucun plan d'action précis et, qu'à court terme, ces mesures ne réduiront pas et n'élimineront pas la lacune ciblée dans la recommandation A08-01 du Bureau.

Le Bureau estime encore que l'évaluation dénote une intention satisfaisante./p>

Suivi exercé par le BST (31 mars 2012)

Le personnel du BST continuera de surveiller la sécurité des opérations de transport de passagers à bord des ballons et il exercera un suivi auprès de TC quant à l'évolution de cette question par l'intermédiaire du processus du CCRAC.

Le dossier de lacune est classé actif.

Réponse de Transports Canada à la recommandation A08-01 (4 décembre 2012)

TC examinera, au début de 2013, les recommandations associées aux vols de ballon ainsi que nos réponses passées afin de déterminer les autres mesures qui pourraient être prises.

Évaluation du Bureau de la réponse à la recommandation A08-01 (6 mars 2013)

TC n'a fourni aucun détail sur les progrès du groupe de travail du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) sur la sécurité des opérations de transport des passagers à bord des ballons et ses recommandations qui devraient être présentées à la réunion du Comité technique du CCRAC à l'automne 2012; TC n'a pas fourni d'information non plus concernant les recommandations qu'il affirme vouloir continuer à examiner. Le Bureau est très préoccupé par l'absence de plans concrets pour remédier à la lacune de sécurité à l'origine de cette recommandation.

Le Bureau estime que la réponse n'a pu être évaluée.

Suivi exercé par le BST (6 mars 2013)

Le personnel du BST continuera de surveiller la sécurité des opérations de transport de passagers à bord des ballons et il exercera un suivi auprès de TC quant à l'évolution de cette question par l'intermédiaire du processus du CCRAC.

Le présent dossier est classé actif.

Réponse de Transports Canada à la recommandation A08-01 (26 novembre 2013)

Les statistiques sur les accidents de ballon ont été examinées et analysées. Les conclusions de l’analyse et la fiche de sécurité généralement favorable des exploitants de ballon n’indiquent pas clairement qu’une intervention par l’organisme de réglementation est nécessaire pour atteindre des niveaux de sécurité plus élevés. L’analyse de Transports Canada montre que les ballons commerciaux offrent aux passagers payants un niveau de sécurité équivalent sans qu’il y ait de règlements additionnels en place. Aucun document réglementaire ou consultatif additionnel n’est prévu à l’heure actuelle, et aucune mise à jour ne sera fournie.

Évaluation du Bureau de la réponse à la recommandation A08-01 (2 avril 2014)

Les ballons actuellement en service au Canada peuvent transporter jusqu’à 12 passagers payants. Toutefois, leurs exploitants ne sont pas soumis au même niveau de réglementation que d’autres exploitants d’aéronefs commerciaux.

Le transport de passagers payants à bord de ballons est autorisé par TC, qui émet des certificats d’opérations aériennes spécialisées (SFOC). Pour obtenir un tel certificat, le demandeur ne doit fournir que des renseignements de base. Sur ce certificat, TC dit que l’exploitant est apte à exploiter en sécurité un ballon pour transporter des passagers payants. Ce certificat n’a aucune date d’expiration, et contrairement aux autres exploitants aériens, les exploitants de ballons ne font l’objet d’aucune vérification ni inspection.

Les manuels d’exploitation et d’entretien, ainsi qu’une exigence d’adhérer aux manuels de vol, sont des moyens reconnus de contrôler les risques inhérents aux activités d’aviation réglementées par la Partie VII (Services aériens commerciaux) du Règlement de l’aviation canadien. Les exploitants de ballons ne sont pas obligés de tenir de manuels d’exploitation ou de contrôle d’entretien. Étant donné que les ballons ne sont pas réglementés par la Partie VII, elles ne sont pas comprises dans le Programme de la sécurité des cabines de TC. Cela signifie qu’aucun ballon qui transporte des passagers payants n’est inspecté dans le cadre de ce programme. Puisque les ballons font partie de « l’aviation générale » et ne sont pas visés par la Partie VII du RAC, aucune norme de sécurité de cabine n’a été développée pour les ballons pour garantir la normalisation durant la certification de nouveaux modèles et aucune norme n’a été conçue pour les exploitants qui transportent des passagers.

Le Bureau continue de croire que la lacune de sécurité qui a été soulevée par cette enquête persiste. Toutefois, aucun document réglementaire ou consultatif additionnel n’est prévu à l’heure actuelle, et aucune mise à jour ne sera fournie.

Ainsi, le Bureau juge que la réponse de TC est insatisfaisante.

Suivi exercé par le BST

Le Bureau continuera de surveiller le niveau de sécurité des ballons servant au transport de passagers.

Le présent dossier est classé en veilleuse.