Recommandation maritime M94-06

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Réévaluation des réponses de Transports Canada à la recommandation en matière de sécurité maritime M94-06

Détecteurs de niveau d'eau

Introduction

Le 16 décembre 1990, en retournant par gros temps de lieux de pêche dans le golfe du Saint-Laurent, le Nadine, navire de pêche de 37 mètres, a gîté sur bâbord et coulé par l'arrière. Seulement deux des 10 membres d'équipage ont survécu.

Le Bureau a conclu son enquête et publié le rapport M90L3034 le 16 mai 1994.

Recommandation M94-06 du Bureau (le 16 mai 1994)

Considérant que tout retard dans le dépistage d'une voie d'eau et l'assèchement d'un comportement peut compromettre la navigabilité d'un navire, le Bureau a recommandé que :

Le ministère des Transports exige l'installation de détecteurs de niveau d'eau dans tous les compartiments situés sous la flottaison des grands bateaux de pêche.

M94-06

Réponse à M94-06 (le 9 août 1994)

Le ministre des Transports accepte la recommandation. Aux termes du Rapport de la Sécurité des navires sur l'examen de la réglementation, le Règlement sur l'inspection des grands bateaux de pêche doit être modifié pour tenir compte des dispositions de la Convention de Torremolinos. Les dispositions du règlement concernant le système d'assèchement des cales devront prévoir l'installation de détecteurs de niveau d'eau dans tous les compartiments situés sous la flottaison. Une ébauche des modifications proposées au règlement figurera à un ordre du jour prochain pour fin de discussion lors d'une réunion du Conseil consultatif maritime canadien.

Évaluation par le Bureau de la réponse à M94-06 (le 31 janvier 1995)

Dans le cadre de son processus d'examen du Règlement sur l'inspection des grands bateaux de pêche, Transports Canada exigera que des détecteurs de niveau d'eau soient disposées dans tous les compartiments sous la ligne de flottaison. Les modifications proposées à la réglementation seront présentées pour discussion à une réunion du Conseil consultatif maritime de la Garde côtière canadienne. Le processus de modification de la réglementation prévoit plusieurs étapes de longues discussions avec la Garde côtière canadienne. Transports Canada est d'accord avec la recommandation et a indiqué les mesures prévues pour pallier la lacune, mais des dispositifs inadéquats d'avertissement de niveau élevé de l'eau persisteront à court terme.

Le Bureau estime que la réponse dénote une intention satisfaisante.

Réponse à M94-06 (le 20 août 2001)

Transports Canada s'inquiète de ce que tout progrès susceptible d'être réalisé en exigeant la pose de détecteurs de niveau d'eau dans tous les compartiments sous la ligne de flottaison pourrait être annulé par les problèmes pratiques entourant la protection physique des transducteurs des détecteurs de niveau d'eau et le risque qui en découle d'obtenir des fausses alertes. Transports Canada a publié le 17 avril 2000 un Bulletin de la sécurité des navires (BSN 04-2000, Détection de l'envahissement sur les bateaux de pêche) consacré à ce problème; il entend surveiller la conformité aux indications du bulletin lors des inspections, de façon à déterminer s'il est nécessaire de réévaluer la question.

Réévaluation par le Bureau de la réponse à M94-06 (le 7 décembre 2005)

Transports Canada a publié le BSN 04/2000 dans lequel il recommande vivement que des détecteurs de niveau d'eau soient disposés dans tous les compartiments secs. Le ministère a l'intention de surveiller la conformité au bulletin lors des inspections, afin de déterminer s'il est nécessaire de réévaluer la question et de prévoir un instrument réglementaire pour l'avenir. Transports Canada s'inquiète de la durabilité et de la fiabilité des détecteurs de niveau d'eau. L'Organisation maritime internationale (OMI) élabore actuellement des normes de rendement pour les détecteurs des vraquiers. Transports Canada examinera ces normes avant d'entreprendre toute mesure réglementaire visant les petits bateaux de pêche.

Il n'y a aucun changement de fond face à la lacune de sécurité depuis la dernière réévaluation.

Suivi exercé par le BST (le 7 décembre 2005)

Le personnel du BST surveillera la mise en œuvre des mesures proposées.

Réponse à M94-06 (novembre 2006)

La mise à jour de Transports Canada datée de novembre indiquait que l'Organisation maritime internationale élabore actuellement des normes de rendement pour les détecteurs de niveau d'eau des vraquiers. Dans le cadre de l'élaboration du nouveau Règlement sur l'inspection des grands bateaux de pêche dans la phase 2 de la réforme de la réglementation, Transports Canada examinera ces normes et étudiera l'élaboration d'une exigence réglementaire sur cette question.

Réévaluation par le Bureau de la réponse à M94-06 (novembre 2006)

Il n'y a aucun changement de fond face à la lacune de sécurité depuis la dernière réévaluation. Par conséquent, le Bureau estime encore que la réponse dénote une intention satisfaisante.

Suivi exercé par le BST (novembre 2006)

Le personnel du BST surveillera la mise en œuvre des mesures proposées.

Réponse à M94-06 (juin 2008)

La mise à jour de Transports Canada datée de juin 2008 indiquait que dans le cadre de l'initiative de réforme de la réglementation, il entend incorporer le Règlement sur l'inspection des grands bateaux de pêche au nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche, et il examinera ces normes et étudiera l'élaboration d'une exigence réglementaire sur cette question. On prévoit que la prépublication des modifications au Règlement sur l'inspection des grands bateaux de pêche dans la partie I de la Gazette du Canada se fera à l'été 2011.

Réévaluation par le Bureau de la réponse à M94-06 (septembre 2008)

Il est prévu que le Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche sera publié dans la partie I de la Gazette du Canada à l'hiver ou au printemps 2009-2010 et remplacera le Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche. À ce moment, le Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche contiendra des exigences visant les bateaux de pêche faisant moins de 24 mètres de longueur. La prochaine étape consistera à intégrer les exigences à l'égard des bateaux de pêche de plus de 24 mètres de longueur. Il n'y a aucun changement de fond face à la lacune de sécurité depuis la dernière réévaluation.

Par conséquent, le Bureau estime encore que la réponse dénote une intention satisfaisante.

Suivi exercé par le BST (septembre 2008)

Le personnel du BST surveillera la mise en œuvre des mesures proposées.

Réponse à M94-06 (mars 2010)

La mise à jour de Transports Canada datée de mars 2010 indiquait que dans le cadre du projet de réforme de la réglementation, le ministère entend incorporer le Règlement sur l'inspection des grands bateaux de pêche au nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche proposé. À ce moment, le ministère examinera cette norme et envisagera l'élaboration d'une exigence réglementaire qui réglerait le problème. Aucune date de publication n'est actuellement prévue pour ces modifications au nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche proposé.

Réévaluation par le Bureau de la réponse à M94-06 (28 juillet 2010)

Dix événements dans lesquels de grands bateaux de pêche canadiens ont embarqué de l'eau ont été signalés au BST depuis 2000. Aucun des bateaux n'a sombré. Au moins un des bateaux était doté d'une alarme de niveau d'eau élevé, mais il n'y a aucune information indiquant que les autres bateaux étaient aussi dotés d'une telle alarme. Par ailleurs, il y a environ 157 grands bateaux de pêche figurant actuellement au registre canadien. Vu les mesures proposées et puisque le risque est considéré comme faible, le Bureau estime encore que la réponse dénote une intention satisfaisante.