Collaboration internationale

Le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) est reconnu comme un chef de file dans le domaine de la sécurité des transports. Il fait profiter la communauté internationale de la sécurité des transports de ses connaissances, de son expertise et de son expérience afin de rendre les transports plus sûrs dans le monde entier.

Enquêtes à l'étranger

En plus de mener des enquêtes sur des accidents de transport aérien, maritime et ferroviaire et de transport par pipeline au Canada, le BST participe à des enquêtes à l'étranger pour représenter les intérêts canadiens.

Lorsqu'un événement se produit à l'étranger et met en cause des citoyens ou un exploitant canadiens ou bien un produit certifié au Canada, le BST peut nommer un représentant attitré pour coordonner l'échange d'information technique et de sécurité à propos des éléments canadiens.

Le BST peut également inviter des organismes d'enquête étrangers touchés par un événement survenu au Canada à participer à son enquête.

Services d'enquête

Même si aucun ressortissant canadien n'est impliqué, il arrive souvent qu'on demande au BST de prendre part à une enquête à l'étranger lorsque l'agence responsable ne dispose pas des installations de laboratoire ou de l'expertise voulues.

Les experts du BST peuvent offrir une vaste gamme de services, par exemple le téléchargement et l'analyse du contenu des enregistreurs de données de vol, les essais mécaniques et métallurgiques, les relevés de terrain, la photogrammétrie et l'analyse des facteurs humains.

À l'occasion, on demande au BST de mener une enquête complète à l'étranger lorsque l'État responsable n'est pas en mesure de le faire lui-même en raison, par exemple, de contraintes en matière de ressources ou de capacité technique, ou encore d'un conflit d'intérêts.

Enquêtes sur les événements de transport aérien à l’étranger

L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) est une institution spécialisée des Nations Unies établie par les États en 1944 pour gérer et administrer la Convention relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago). L'Annexe 13 de la Convention régit les enquêtes internationales sur les accidents et les incidents d'aéronefs.

À la suite d'un accident ou d'un incident

L’État d’occurrence fait parvenir un avis de l’accident ou de l’incident aux entités suivantes :

• l'État d'immatriculation;
• l'État de l'exploitant;
• l'État de conception;
• l'État de construction;
• l'OACI.

Puis, les entités susmentionnées :

• accusent réception de l'avis;
• fournissent toute l’information pertinente dont elles disposent à propos de l’aéronef et de l’équipage de conduite;
• indiquent si elles prévoient affecter un représentant accrédité pour participer à l’enquête;
• fournissent le nom et les coordonnées de leur représentant accrédité.

L’État responsable de l’enquête est généralement l’État d’occurrence, mais il peut déléguer la conduite de l’enquête, en tout ou en partie, à un autre État, ou encore demander de l’aide supplémentaire d’un autre État.

L’Annexe 13 décrit le rôle des représentants accrédités et des experts comme suit :

PRIVILÈGES DES REPRESÉNTANTS ACCRÉDITÉS

Participation

5.25

La participation à l’enquête conférera la faculté de participer à tous les aspects de l’enquête, sous le contrôle de l’enquêteur désigné, et en particulier :

1. de visiter le lieu de l’accident;
2. d’examiner l’épave;
3. d’obtenir des renseignements des témoins et de proposer des sujets d’interrogation;
4. d’accéder librement à tous les renseignements utiles, le plus tôt possible;
5. de recevoir copie de tous les documents pertinents;
6. de participer à la lecture des enregistrements;
7. de participer aux activités d’enquête hors des lieux de l’accident, telles que les examens des éléments, les exposés techniques, les essais et simulations;
8. de participer aux reunions sur l’avancement de l’enquête et notamment aux délibérations portant sur l’analyse, les conclusions, les causes et les recommandations de sécurité;
9. de faire des suggestions au sujet des divers éléments de l’enquête;

Obligations

5.26

Le représentant accrédité et ses conseillers :

1. fourniront à l’État qui mène l’enquête tous les renseignements pertinents dont ils disposent;
2. s’abstiendront de divulguer [caractères gras ajoutés] des informations sur le déroulement et les éléments de l’enquête sans le consentement formel de l’État qui mène l’enquête.

PARTICIPATION DES ÉTATS DONT DES RESSORTISSANTS SONT AU NOMBRE DES MORTS OU DES BLESSÉS GRAVES

Droits et privilèges

5.27

Lorsqu’un État s’intéresse particulièrement à un accident parce que certains de ses ressortissants sont au nombre des morts ou des blessés graves, cet État sera, sur sa demande, autorisé par l’État qui mène l’enquête à désigner un expert qui aura la faculté :

1. de visiter le lieu de l’accident;
2. d’accéder librement à tous les renseignements utiles dont l’État qui mène l’enquête approuve la divulgation au public, ainsi qu’aux renseignements sur l’évolution de l’enquête;
3. de recevoir copie du rapport final.

Cette disposition n’empêchera pas l’État d’aider aussi à l’identification des victimes et aux entretiens avec les survivants qui sont ses ressortissants.

Distinction de toute action judiciaire ou administrative

L’Annexe 13 stipule aussi :

5.4.1

Toute enquête réalisée conformément aux dispositions de la présente Annexe sera distincte de toute action judiciaire ou administrative visant à déterminer les fautes ou les responsabilités.