En vigueur le 6 décembre 2023
1. Contexte
1.1 Le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) est le dépôt gouvernemental officiel des données sur les événements de transport qui relèvent de la compétence fédérale. Ces données sont recueillies conformément aux exigences relatives aux rapports obligatoires sur les événements énoncées dans le Règlement sur le BST.
1.2 Advenant une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, la majorité des données sur les événements recueillies par le BST seront divulguées, à moins qu’une exception ne s’applique aux termes de la Loi.
1.3 Conformément à la Directive sur le gouvernement ouvert du gouvernement du Canada, le BST s’est engagé à améliorer l’accès public aux données sur les événements et à les publier sur son site Web de manière proactive.
1.4 Les valeurs fondamentales du BST sont essentielles à la réalisation de son mandat. La transparence est l’une de ces valeurs fondamentales, qui se concrétise par la diffusion et l’échange d’information de façon active afin d’améliorer la sécurité des transports.
2. Définitions
2.1 Un « événement » est un accident de transport comme défini dans la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et le Règlement sur le BST. Ce terme comprend également un incident de transport ferroviaire signalé au BST conformément à un protocole d’entente conclu avec un gouvernement provincial.
2.2 Des « données sur les événements » sont des renseignements factuels sur un événement particulier que le BST recueille et sauvegarde dans une base de données sur les événements modale aux fins d’enquêtes et d’analyses de sécurité.
3. Objectif de la politique
3.1 La présente politique a pour objet de définir la méthode de publication des données sur les événements recueillies par le BST.
4. Exigences de la politique
4.1 Pour chaque catégorie d’événement, toutes les données sauvegardées dans les bases de données modales du BST (c.-à-d. le Système d’information sur la sécurité aérienne [SISA], le Système d’information sur la sécurité maritime [SISMAR], la Base de données sur les événements de pipeline [PODS] et la Base de données sur les événements ferroviaires [RODS]) seront accessibles aux intervenants et au public à moins qu’elles ne soient explicitement protégées en vertu de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur l’accès à l’information.
4.2 Le BST publiera chaque mois sur son site Web des tableaux de données (ensembles de données) extraites de chacune des bases de données modales du BST.
4.3 On trouvera également sur le site Web un dictionnaire de données décrivant chacun des champs des ensembles de données.
4.4 Les données des bases de données modales du BST sont sauvegardées telles qu’elles sont reçues de tierces sources considérées comme fiables. Comme beaucoup d’événements ne font pas l’objet d’une enquête complète par le BST, les données de certains événements pourraient ne pas avoir été validées. Par conséquent, les ensembles de données publiées sont fournis « tels quels », et le BST ne peut en garantir la qualité, l’exactitude, la fiabilité ou l’intégralité.
4.5 D’autres renseignements recueillis par le BST en cours d’enquête et conservés dans des dossiers d’enquêtes spécifiques ou dans d’autres dépôts ne seront pas publiés. Une fois qu’une enquête est terminée, on peut soumettre une demande d’accès à l’information.
5. Autorisations
5.1 La présente politique est publiée avec l’autorisation du Bureau, conformément aux alinéas 8(1)b) et 8(1)c) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports. Elle a été approuvée par le Bureau le 25 avril 2018, et révisée le 6 décembre 2023, après consultation avec le Comité exécutif.
5.2 Au moins une fois tous les cinq ans, la présente politique fera l’objet d’un examen et pourra être mise à jour en cas de modification des lois, des priorités du gouvernement ou de l’orientation stratégique du BST.
6. Rôles et responsabilités
6.1 Présidente
La présidente est responsable d’initier la révision et la mise à jour périodiques de la présente politique du Bureau.
6.2 Administrateur en chef des opérations
L’administrateur en chef des opérations est responsable de l’ensemble de la mise en œuvre, de la surveillance et du contrôle de la présente politique. Il lui incombe également de consulter le Bureau de temps à autre pour obtenir des explications ou des conseils.
6.3 Directeurs des enquêtes
Les directeurs des enquêtes sont chargés de la saisie des données sur les événements dans les bases de données modales, en temps opportun. Il incombe également aux directeurs des enquêtes de s’assurer de la mise à jour du dictionnaire de données qui décrit les champs publiés.
6.4 Directrice, Services à l’appui des opérations
La directrice des Services à l’appui des opérations est chargée de veiller à ce que les ensembles de données soient préparés tous les mois.
6.5 Directrice, Communications
La directrice des Communications est chargée de veiller à ce que les ensembles de données soient publiés tous les mois sur le site Web du BST.
7. Documents de références
7.1 Les lois et les règlements suivants s’appliquent :
- Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
- Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports
- Loi sur l’accès à l’information
- Loi sur la protection des renseignements personnels
8. Demandes de renseignements
8.1 Toute question concernant la présente politique peut être envoyée à :
Demandes de renseignements généraux
1-800-387-3557
1-819-994-3741