Le Bureau, en vertu de l'alinéa 8(1)a) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.R.C. 1985, ch. C- 23.4, approuve les présents règlements administratifs concernant la tenue des réunions du Bureau prenant effet le 1er février 2014.
Définitions
-
Les définitions qui suivent s'appliquent aux présents règlements administratifs :
« Bureau »
a la même signification que dans la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports.« Membre »
a la même signification que dans la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports.
Interprétation
- Dans les présents règlements administratifs, les mots au singulier comprennent le pluriel et les mots au pluriel comprennent le singulier. Les mots au masculin comprennent le féminin et les mots au féminin comprennent le masculin.
Champ d'application
- Les présents règlements administratifs prennent effet immédiatement après leur approbation par le Bureau et demeurent en vigueur tant qu'ils n'ont pas été abrogés ou remplacés par le Bureau.
Réunions du Bureau
Quorum
- Les pouvoirs, les attributions et les fonctions du Bureau peuvent être exercées à une réunion pour laquelle au moins la moitié des membres en fonction sont présents.
Présidence des réunions
- Le président, ou un membre désigné par lui, présidera les réunions du Bureau.
Réunions à huis clos
- Le public n'est pas admis aux réunions du Bureau, à moins que le Bureau en décide autrement de manière spécifique. Le personnel du BST peut assister aux réunions du Bureau sur approbation du président.
Prise de décisions
- Toutes les questions soulevées aux réunions du Bureau sont décidées par consensus des membres présents dans la mesure du possible.
- Si on ne parvient pas à un consensus, les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents à la réunion. En cas de partage des voix, la personne qui préside la réunion a la voix prépondérante.
Moyens de participation
- Un membre peut participer à une réunion du Bureau à partir de n’importe quel endroit au moyen de tout appareil de communication permettant à tous les participants de communiquer oralement entre eux. Le membre qui participe à une réunion du Bureau par l'un des moyens visés au présent article est réputé y être présent.
Avis
- Le Bureau se réunit aux dates, heures et lieux fixés par le président ou le membre désigné par ce dernier. Un avis de convocation ou de report des réunions du Bureau doit être donné à tous les membres, dans un délai raisonnable, par le président ou le membre désigné par lui.
Réunions ordinaires
- Une fois par année, le Bureau planifiera les dates des réunions ordinaires du Bureau et ces dates seront consignées dans les procès-verbaux du Bureau. Ces procès-verbaux serviront d'avis des réunions du Bureau et aucun autre avis ne sera requis pour ces réunions ordinaires.
Tenue de documents
- Des procès-verbaux sommaires seront préparés de façon à consigner toutes les décisions prises par le Bureau pendant une réunion. Les procès-verbaux seront approuvés par le Bureau et conservés à titre de documents officiels.
Comités pour examiner les rapports d'enquête
Comités d'examen des rapports
- Le Bureau peut créer des comités composés de ses membres afin de faciliter l'examen des rapports d'enquête et recommander leur approbation en vertu de l'article 24 de la Loi sur le BCEATST.
Responsabilités et pouvoirs
- Les comités d'examen des rapports ont la responsabilité de déterminer les personnes désignées pour l'examen, ainsi que de réaliser des examens détaillés des rapports préliminaires initiaux sur les enquêtes, des commentaires des personnes désignées pour l'examen, et des rapports préliminaires finaux sur les enquêtes.
- Les comités ont l'autorité déléguée d'approuver les rapports préliminaires initiaux au nom du Bureau aux fins de transmission aux personnes désignées pour l'examen.
- Les comités ont la responsabilité de recommander les rapports d'enquête finaux aux fins d'approbation par le Bureau en vertu de l'article 24.
- Les comités peuvent exercer les pouvoirs du Bureau tels qu'ils sont définis aux alinéas 8(1)d) à 8(1)f) de la Loi sur le BCEATST en ce qui concerne tout rapport d'enquête à l'étude.
Membres du comité
- Un comité d'examen des rapports doit être convoqué pour chaque rapport d'enquête à examiner. Le comité doit être composé de deux à cinq membres. Les membres du comité sont choisis par le président, ou un délégué, en se fondant sur leur expertise en la matière et leur charge de travail actuelle.
Procédures du comité
- Les membres du comité d'examen des rapports examinent chaque rapport d'enquête de façon indépendante, puis se rassemblent pour un examen de groupe. Toutes les discussions doivent se faire en la présence de tous les membres du comité qui participent à l'examen.
- Toutes les discussions avec le personnel sur des rapports particuliers doivent avoir lieu en la présence du groupe entier de membres du comité.
Tenue de documents
- Des procès-verbaux sommaires seront préparés par un membre du comité afin de consigner les décisions prises par le comité à l'égard de la disposition du rapport. Les procès-verbaux du comité d'examen des rapports doivent être remis au Bureau et conservés à titre de documents officiels.