Place du Centre
200, promenade du Portage
4e étage
Gatineau (Quebec)
KIA 1K8
Le 17 septembre 2020
L’honorable Dominic LeBlanc, C.P., député
Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et
ministre des Affaires intergouvernementales
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Monsieur le Ministre,
Conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Bureau de la sécurité des transports du Canada est heureux de déposer auprès du Parlement son rapport sur ses activités liées à l’application de la Loi au cours de la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.
La présidente,
Document original signé par
Kathleen Fox
1.0 Introduction
En vertu de l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) est heureux de déposer auprès du Parlement son rapport sur ses activités liées à l’application de la Loi. Le rapport vise la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.
La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de protéger la vie privée des personnes relativement aux renseignements personnels que les institutions gouvernementales telles que le BST possèdent à leur sujet et de fournir un droit d’accès à cette information.
La Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports établit les paramètres juridiques qui régissent les activités du BST. Notre mandat consiste à promouvoir la sécurité du transport aérien, maritime, par pipeline et ferroviaire :
- en procédant à des enquêtes indépendantes, y compris des enquêtes publiques au besoin, sur des événements de transport sélectionnés afin d’en dégager les causes et les facteurs contributifs;
- en constatant les lacunes de la sécurité mises en évidence par de tels événements;
- en faisant des recommandations sur les moyens d’éliminer ou de réduire ces lacunes;
- en publiant des rapports sur nos enquêtes et en présentant les conclusions qu’on en tire.
Pour plus d’information sur le BST, consultez notre site Web au www.bst-tsb.gc.ca.
Le BST exerce ses activités relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) conformément aux principes déclarés du gouvernement selon lesquels l’information gouvernementale doit être accessible au public, sous réserve de certaines exceptions bien précises. En outre, le BST traite les renseignements personnels conformément au code des pratiques équitables en matière de renseignements énoncé dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.
2.0 Organisation du Bureau de l’AIPRP
Au cours de l’exercice 2019-2020, l’avocate générale avait la responsabilité du rôle de coordonnatrice de l’AIPRP. Le Bureau de l’AIPRP comptait également quatre postes à temps plein, et avait recours à des experts-conseils.
Le Bureau de l’AIPRP gère les demandes faites conformément à la Loi et fournit des conseils et une orientation fonctionnelle aux gestionnaires et aux employés concernant la divulgation de l’information et la protection de la vie privée. En outre, les analystes de l’AIPRP doivent démontrer de fortes aptitudes pour la consultation et la négociation lors de réunions avec les demandeurs, le personnel du BST et les représentants du Commissariat à la protection de la vie privée.
3.0 Délégation de pouvoirs
Une délégation de pouvoir a été établie, comme l’exige la loi. Aux fins de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la personne « responsable d’une institution fédérale », en vertu de l’article 3 de la Loi, est la présidente du BST. La présidente a délégué, aux personnes occupant les postes d’administrateur en chef des opérations, d’avocate générale, de directeur général des services intégrés et d’analyste principal de l’AIPRP, les pouvoirs jugés nécessaires pour l’administration efficace de la Loi. Ces employés s’assurent que le BST s’acquitte de toutes ses obligations de façon équitable et uniforme. La délégation de pouvoirs a été mise à jour en 2019-2020 et est en vigueur depuis le 1er novembre 2019. Un exemplaire de l’ordonnance de délégation de pouvoirs se trouve à l’annexe A.
4.0 Traitement des demandes
4.1 Demandes de renseignements personnels
Au cours de l’exercice 2019-2020, la période visée par le rapport, vingt-trois (23) demandes officielles de renseignements personnels ont été reçues, comparativement à vingt-six (26) en 2018-2019, et vingt-et-une (21) en 2017-2018. Les demandes de renseignements personnels proviennent principalement de pilotes de ligne canadiens soumettant une demande pour savoir s’ils sont nommés dans un événement qui a été signalé au BST. Certaines compagnies aériennes internationales demandent ces informations comme une exigence préalable à l’emploi.
Parmi les vingt-et-une (21) demandes fermées en 2019-2020, des documents ont été communiqués entièrement dans onze (11) cas, dans sept (7) cas les documents n’existaient pas et dans trois (3) cas, les demandes ont été abandonnées. Trois (3) demandes ont été reportées à l’exercice suivant.
Parmi les vingt-et-une (21) demandes fermées au cours de la période visée par le rapport, dix-sept (17) ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, quatre (4) dans un délai de 16 à 30 jours. Le délai moyen pour traiter une demande a été de huit (8) jours civils en 2019-2020, comparativement à une moyenne de dix-huit (18) jours civils au cours de l’exercice précédent.
Au cours de cette période, le Bureau de l’AIPRP a procédé à la recherche, la préparation et l’examen de vingt-deux (22) pages de renseignements et la reproduction et la communication de dix-huit (18) pages d’information. En comparaison, lors de l’exercice précédent, 1943 pages avaient été examinées et 429 pages avaient été divulguées. La variation du nombre de pages examinées d’un exercice à l’autre s’explique simplement par les différents types de demandes reçues.
La politique de transparence du BST prévoit la divulgation de renseignements aux employés sans qu’il leur soit nécessaire d’invoquer la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les agents des ressources humaines et les membres du personnel de soutien traitent ces demandes dans le cadre de leurs fonctions habituelles. Le BST prend soin de respecter les exigences prévues dans la Loi relativement à la protection des renseignements personnels placés sous son contrôle. À cette fin, il s’assure que les employés sont conscients de leurs responsabilités relatives à la protection des renseignements personnels auxquels ils ont accès dans l’exercice de leurs fonctions et qu’ils respectent le code des pratiques équitables en matière de renseignements prévu par la Loi.
Comme pour l’ensemble des institutions fédérales, la situation du nouveau coronavirus (la COVID-19) a eu des effets sur les activités du Bureau de l’AIPRP du BST à partir de la mi-mars 2020. Cependant, certains employés du Bureau de l’AIPRP du BST assuraient déjà son fonctionnement à distance de temps à autre, avant même le déclenchement de la pandémie et l’entrée en vigueur des mesures de santé publique pour contrer la propagation du virus. Malgré un ralentissement de la vitesse d’accès au réseau informatique, étant donné que l’ensemble des employés ait commencé à faire usage de l’accès à distance, des solutions ont été développées afin de réduire l’incidence de la situation sur le traitement des demandes relatives à l’AIPRP. Le Bureau de l’AIPRP a pu maintenir son service et assurer le traitement efficace des demandes jusqu’à la fin de l’exercice 2019-2020.
4.2 Coûts
Au cours de l’exercice 2019-2020, le Bureau de l’AIPRP a assumé des coûts de 39 007 $ pour appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels, comparativement à 48 071 $ pour la période 2018-2019. Ces coûts comprennent ceux des salaires, des heures supplémentaires, des biens et services ainsi que des contrats de service professionnels pour le personnel d’aide temporaire, mais ne comprennent pas les dépenses assumées par d’autres secteurs du BST pour satisfaire aux exigences de la Loi.
5.0 Formation et éducation
Le BST offre un programme d’orientation destiné aux nouveaux employés qui inclut de la formation de sensibilisation à l’AIPRP. De plus, le BST a rendu obligatoires pour tous les membres du personnel les séances de formation approfondies sur l’AIPRP données par le Bureau de l’AIPRP. En 2019-2020, le Bureau de l’AIPRP a offert une (1) séance de formation à vingt-et-un (21) employés à l’administration centrale et dans les bureaux régionaux, dans le cadre du programme d’orientation destiné aux nouveaux employés. Le Bureau de l’AIPRP offre aussi des avis et conseils sur demande à des employés individuellement, et à de petits groupes d’employés.
Compte tenu des responsabilités et des exigences en matière de connaissances du Bureau de l’AIPRP du BST, la courbe d’apprentissage de ses employés est longue. Le personnel de l’AIPRP reçoit une formation continue en cours d’emploi afin de s’assurer qu’il possède des connaissances solides et à jour relativement aux exigences et aux procédures de l’AIPRP ainsi qu’aux activités du BST. Dans ce contexte, le personnel du Bureau de l’AIPRP a participé à toutes les réunions de la communauté de l’AIPRP organisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor en 2019-2020. Ces réunions ont permis aux membres du personnel affecté à l’AIPRP d’obtenir de l’information utile sur les tendances et les pratiques exemplaires au sein de la communauté de l’AIPRP, sur des plaintes et affaires judiciaires récentes, ainsi que sur des outils qui aideront à améliorer les normes de service dans leur domaine. De plus, des cours de mise à niveau sur l’AIPRP sont maintenant offerts par l’École de la fonction publique du Canada, et les membres du personnel affecté à l’AIPRP ont assisté à certains de ces cours.
6.0 Politiques, lignes directrices et procédures
Le BST n’a mis en application aucune nouvelle politique, ligne directrice ou procédure quant à la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le présent rapport.
7.0 Plaintes et enquêtes
Aucune plainte n’a été reçue au cours de 2019-2020.
8.0 Processus de suivi
Le BST surveille les délais pour traiter les demandes d’information sur la vie privée par l’intermédiaire de réunions hebdomadaires bilatérales entre la coordonnatrice de l’AIPRP et l’analyste principal de l’AIPRP, au cours desquelles l’état des demandes en cours est examiné. Toutes les questions importantes sont présentées à l’administrateur en chef des opérations selon les besoins du moment.
9.0 Cas d’atteinte substantielle à la vie privée
Aucun cas d’atteinte substantielle à la vie privée n’a eu lieu au cours de la période visée par le présent rapport.
10.0 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Le BST n’a procédé à aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au cours de la période visée par le rapport.
11.0 Communications en vertu de l’alinéa 8(2)m)
Au cours de l’exercice 2019-2020, le BST n’a communiqué aucun renseignement d’intérêt public en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
12.0 Statistiques exigées par le Conseil du Trésor
Les statistiques exigées par le Secrétariat du Conseil du Trésor se trouvent à l’annexe B.Annexes
Annexe A – Arrêté de délégation de pouvoirs
Le 1er novembre 2019
Délégation de pouvoir - Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et en tant que « responsable d'institution fédérale », la présidente du Bureau de la sécurité des transports du Canada délègue par la présente aux titulaires des postes mentionnés dans le tableau qui suit, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les pouvoirs spécifiés et l'autorité d'exercer les responsabilités et fonctions connexes de la présidente en qualité de responsable d'institution fédérale tel que décrits dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Cet arrêté remplace celui daté du 5 janvier 2017.
| Postes | Articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Présidente | Tous les articles |
| Administrateur en chef des opérations | Tous les articles |
| Avocate générale | Tous les articles |
| Directeur général, Services intégrés | Tous les articles |
| Analyste sénior de l'AIPRP | Prorogations - Article 15 |
Document original signé par
Kathleen Fox
Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Bureau de la sécurité des transports du Canada
Période visée par le rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31
Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 23 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 1 |
| Total | 24 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport | 21 |
| Reportées à la prochaine période de rapport | 3 |
Partie 2 : Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | ||
| Communication totale | 7 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 | |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Aucun document n’existe | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 | |
| Demande abandonnée | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Total | 17 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 21 | |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)a) | 0 |
| 19(1)b) | 0 |
| 19(1)c) | 0 |
| 19(1)d) | 0 |
| 19(1)e) | 0 |
| 19(1)f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)a)(i) | 0 |
| 22(1)a)(ii) | 0 |
| 22(1)a)(iii) | 0 |
| 22(1)b) | 0 |
| 22(1)c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 23a) | 0 |
| 23b) | 0 |
| 24a) | 0 |
| 24b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 0 |
| 27 | 0 |
| 28 | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)a) | 0 |
| 70(1)b) | 0 |
| 70(1)c) | 0 |
| 70(1)d) | 0 |
| 70(1)e) | 0 |
| 70(1)f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
2.4 Support de l’information divulguée
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 0 | 11 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages divulguées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 22 | 18 | 14 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1000 pages traitées |
1 001 à 5000 pages traitées |
Plus de 5000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | |
| Communication totale | 11 | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 14 | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Demandes fermées
2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 21 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 100 |
Présomption de refus
2.7.1 Motifs du non-respect du délai prévu par la loi
| Nombre de demandes fermées après le délai prévu par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.7.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
3.1 Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
4.1 Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 5 : Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Nombre de demandes où le délai a été prorogé | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution |
15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour determiner les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour determiner les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 jours ou plus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organismes
| Demandes de consultation | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organismes | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des Services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1000 pages traitées |
De 1001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1000 pages traitées |
De 1001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Plaintes et avis d’enquête reçus
8.1 Plaintes et avis d’enquête reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et fichiers de renseignements personnels
9.1 Avis d’ÉFVP traités
| Nombre d’ÉFVP terminées | 0 |
|---|
9.2 Fichiers de renseignements personnels
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 27 699 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 11 308 $ | |
| • Contrats de services professionnels | 10 440 $ | |
| • Autres | 868 $ | |
| Total | 39 007 $ | |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,40 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,08 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 0,48 |