Place du Centre, 4e étage
200, promenade du Portage
Gatineau (Québec), K1A 1K8
Le 10 décembre 2021
L’honorable Bill Blair, C.P., député
Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et
ministre de la Protection civile
Chambre des communes
Ottawa (Ontario), K1A 0A6
Monsieur le Ministre,
Conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Bureau de la sécurité des transports du Canada est heureux de déposer auprès du Parlement son rapport sur ses activités liées à l’application de la Loi au cours de la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.
La présidente,
Document original signé par
Kathleen Fox
1.0 Introduction
En vertu de l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) est heureux de déposer auprès du Parlement son rapport sur ses activités liées à l’application de la Loi. Le rapport vise la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.
La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de protéger la vie privée des personnes relativement aux renseignements personnels que les institutions gouvernementales telles que le BST possèdent à leur sujet et de fournir un droit d’accès à cette information.
La Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports établit les paramètres juridiques qui régissent les activités du BST. Notre mandat consiste à promouvoir la sécurité du transport aérien, maritime, pipelinier et ferroviaire :
- en procédant à des enquêtes indépendantes, y compris des enquêtes publiques au besoin, sur des événements de transport sélectionnés afin d’en dégager les causes et les facteurs contributifs;
- en constatant les lacunes de la sécurité mises en évidence par de tels événements;
- en faisant des recommandations sur les moyens d’éliminer ou de réduire ces lacunes;
- en publiant des rapports sur nos enquêtes et en présentant les conclusions qu’on en tire.
Pour plus d’information sur le BST, consultez notre site Web au www.bst-tsb.gc.ca.
Le BST exerce ses activités relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) conformément aux principes déclarés du gouvernement selon lesquels l’information gouvernementale doit être accessible au public, sous réserve de certaines exceptions bien précises. En outre, le BST traite les renseignements personnels conformément au code des pratiques équitables en matière de renseignements énoncé dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.
2.0 Organisation du Bureau de l’AIPRP
Au cours de l’exercice 2020-2021, le directeur général, services intégrés avait la responsabilité du rôle de coordonnateur de l’AIPRP. Le Bureau de l’AIPRP comptait également quatre postes à temps plein, et a eu recours à un expert-conseil.
Le Bureau de l’AIPRP gère les demandes faites conformément à la Loi et fournit des conseils et une orientation fonctionnelle aux gestionnaires et aux employés concernant la divulgation de l’information et la protection de la vie privée. En outre, les analystes de l’AIPRP doivent démontrer de fortes aptitudes pour la consultation et la négociation lors de réunions avec les demandeurs, les employés du BST et les représentants du Commissariat à la protection de la vie privée.
3.0 Délégation de pouvoirs
Une délégation de pouvoir a été établie, comme l’exige la loi. Aux fins de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la personne « responsable d’une institution fédérale », en vertu de l’article 3 de la Loi, est la présidente du BST. La présidente a délégué, aux personnes occupant les postes d’administrateur en chef des opérations, d’avocate générale, de directeur général des services intégrés et d’analyste principal de l’AIPRP, les pouvoirs jugés nécessaires pour l’administration efficace de la Loi. Ces employés s’assurent que le BST s’acquitte de toutes ses obligations de façon équitable et uniforme. La délégation de pouvoirs a été mise à jour en novembre 2019 et demeure en vigueur. Un exemplaire de l’ordonnance de délégation de pouvoirs se trouve à l’annexe A.
4.0 Traitement des demandes
4.1 Demandes de renseignements personnels
Au cours de l’exercice 2020-2021, la période visée par le rapport, vingt-deux (22) demandes officielles de renseignements personnels ont été reçues, comparativement à vingt-trois (23) en 2019-2020, et vingt-six (26) en 2018-2019. Les demandes de renseignements personnels reçues par le BST proviennent principalement de pilotes de ligne canadiens soumettant une demande pour savoir s’ils sont nommés dans un événement qui a été signalé au BST, puisque certaines compagnies aériennes internationales demandent ces informations comme une exigence préalable à l’emploi. En outre, certains employés demanderont accès à leurs renseignements personnels.
Parmi les vingt-quatre (24) demandes fermées en 2020-2021, des documents ont été communiqués entièrement dans vingt (20) cas (84%), aucun document n’existait dans deux (2) cas (8%) et les demaneds ont été abandonnées dans deux (2) cas (8%). Une (1) demande a été reportée à l’exercice suivant.
Parmi les demandes fermées au cours de la période visée par le rapport, vingt (20) ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, deux (2) dans un délai de 16 à 30 jours et deux (2) dans un délai de 181 à 365 jours. Le délai moyen pour traiter une demande a été de trente-trois (33) jours civils en 2020-2021, comparativement à une moyenne de huit (8) jours civils en 2019-2020. Les délais supplémentaires s’expliquent par l’accès physique limité aux espaces de bureau et aux sites d’entreposage de documents en raison des mesures sanitaires en place et de la pandémie, ce qui a retardé la vérification des documents imprimés.
Au cours de cette période, le Bureau de l’AIPRP a procédé à la recherche, la préparation et l’examen de mille neuf cent trente-quatre (1934) pages de renseignements et la reproduction et la communication de sept cents (700) pages d’information. Lors de l’exercice précédent, vingt-deux (22) pages avaient été examinées et dix-huit (18) pages avaient été divulguées. La variation du nombre de pages examinées d’un exercice à l’autre s’explique par les différents types de demandes reçues et les demandes supplémentaires d’accès à leurs renseignements personnels présentées par les employés.
La politique de transparence du BST prévoit la divulgation de renseignements aux employés sans qu’il leur soit nécessaire d’invoquer la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les agents des ressources humaines et les membres du personnel de soutien traitent ces demandes dans le cadre de leurs fonctions habituelles. Le BST prend soin de respecter les exigences prévues dans la Loi relativement à la protection des renseignements personnels placés sous son contrôle. À cette fin, il s’assure que les employés sont conscients de leurs responsabilités relatives à la protection des renseignements personnels auxquels ils ont accès dans l’exercice de leurs fonctions et qu’ils respectent le code des pratiques équitables en matière de renseignements prévu par la Loi.
Comme pour l’ensemble des institutions fédérales, la situation du nouveau coronavirus (la COVID-19) a eu des effets sur les activités du Bureau de l’AIPRP du BST depuis la mi-mars 2020. Cependant, certains employés du Bureau de l’AIPRP du BST assuraient déjà son fonctionnement à distance de temps à autre, avant même le déclenchement de la pandémie et l’entrée en vigueur des mesures de santé publique pour contrer la propagation du virus, alors que la majorité des documents était aussi sous forme électronique. Malgré un ralentissement à la vitesse d’accès au réseau électronique dû à l’utilisation de l’accès à distance au réseau informatique par tous les employés à la fois, le Bureau de l’AIPRP du BST a maintenu son service et a assuré le traitement des demandes relatives à l’AIPRP jusqu’au 31 mars 2021, avec certains délais causés par un accès limité aux documents imprimés en raison des mesures de santé publique et de la pandémie.
5.0 Coûts
Au cours de l’exercice 2020-2021, le Bureau de l’AIPRP a assumé des coûts estimés à 28 574 $ pour appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels,comparativement à 39 007 $ pour la période 2019-2020 et à 48 071 $ pour la période 2018-2019. Ces coûts comprennent ceux des salaires, des heures supplémentaires, des biens et services ainsi que des contrats de service professionnels pour le personnel d’aide temporaire, mais ne comprennent pas les dépenses assumées par d’autres secteurs du BST pour satisfaire aux exigences de la Loi.
6.0 Formation et éducation
Le BST offre un programme d’orientation destiné aux nouveaux employés qui inclut de la formation de sensibilisation à l’AIPRP. De plus, le BST a rendu obligatoires pour tous les membres du personnel les séances de formation approfondies sur l’AIPRP données par le Bureau de l’AIPRP. En 2020-2021, le Bureau de l’AIPRP n’a pas donné de séance de formation aux employés, contre une (1) séance de formation en 2019-2020. Cependant, le bureau de l’AIPRP a travaillé sur de nouveaux matériels de formation en vue de préparer des séances de formation pour le prochain exercice financier, afin de mieux adapter la formation au nouvel environnement de télétravail, et il planifie donner des séances de formations durant l’exercice financier 2021-2022. Le Bureau de l’AIPRP offre aussi en permanence des avis et conseils à des personnes et des employés à l’interne. Le bureau de l’AIPRP a documenté quatorze (14) cas où son expertise a été demandée.
Compte tenu des responsabilités et des exigences en matière de connaissances du Bureau de l’AIPRP du BST, la courbe d’apprentissage de ses employés est longue. Le personnel de l’AIPRP reçoit une formation continue en cours d’emploi afin de s’assurer qu’il possède des connaissances solides et à jour relativement aux exigences et aux procédures de l’AIPRP ainsi qu’aux activités du BST. Dans ce contexte, le personnel du Bureau de l’AIPRP a participé par vidéo-conférence à toutes les réunions de la communauté de l’AIPRP organisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor en 2020-2021. Ces réunions ont permis aux membres du personnel affecté à l’AIPRP d’obtenir de l’information utile sur les tendances et les pratiques exemplaires au sein de la communauté de l’AIPRP, sur des plaintes et affaires judiciaires récentes, ainsi que sur des outils qui aideront à améliorer les normes de service dans leur domaine. De plus, des cours de mise à niveau sur l’AIPRP sont maintenant offerts par l’École de la fonction publique du Canada, et les membres du personnel affecté à l’AIPRP ont assisté à certains de ces cours. Enfin, des membres de l’équipe de l’AIPRP ont participé par vidéo-conférence au symposium annuel de l’Association du Barreau Canadien sur les dernières tendances juridiques en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée.
7.0 Politiques, lignes directrices et procédures
Il n’y a pas eu de changement apporté par le BST aux politiques, aux lignes directrices et aux procédures au cours de l’exercice 2020-2021.
8.0 Plaintes et enquêtes
Lors de l’exercice 2020-2021, deux (2) plaintes ont été reçues par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada à propos du BST. Les plaintes alléguaient que le BST avait obtenu des prolongations déraisonnables pour répondre ces demandes d’accès à des renseignements personnels. Même si le BST avait provisoirement divulgué ce qu’il pouvait, à l’intérieur des délais législatifs requis, Il n’a pas pu effectuer une recherche de documents complète en raison des mesures de santé publique et de la pandémie, et des accès restreints aux bureau et aux entrepôts pour archivage de documents, qui ont causé des délais inhabituels plus longs pour le traitements de ces demandes. Même si les enquêtes sur ces plaintes se poursuivaient à la fin de l’exercice 2020-2021, le BST a terminé ses recherches et fourni des réponses finales au requérant avant la fin de l’exercice 2020-2021.
Aucune autre plainte n’avait été reportée de l’exercice précédent.
9.0 Processus de suivi
Le BST surveille les délais pour traiter les demandes d’information sur la vie privée par l’intermédiaire de réunions hebdomadaires bilatérales entre la coordonnatrice de l’AIPRP et l’analyste principal de l’AIPRP, au cours desquelles l’état des demandes en cours est examiné. Toutes les questions importantes sont présentées à l’administrateur en chef des opérations selon les besoins du moment.
10.0 Cas d’atteinte substantielle à la vie privée
Aucun cas d’atteinte substantielle à la vie privée n’a eu lieu au cours de la période visée par le présent rapport.
11.0 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Le BST n’a procédé à aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au cours de la période visée par le rapport.
12.0 Communications en vertu de l’alinéa 8(2)m)
Au cours de l’exercice 2020-2021, le BST n’a communiqué aucun renseignement d’intérêt public en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
13.0 Statistiques exigées par le Conseil du Trésor
Les statistiques exigées par le Secrétariat du Conseil du Trésor se trouvent à l’annexe B.
Annexes
Annexe A – Arrêté de délégation de pouvoirs
Le 1er novembre 2019
Délégation de pouvoir - Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et en tant que « responsable d'institution fédérale », la présidente du Bureau de la sécurité des transports du Canada délègue par la présente aux titulaires des postes mentionnés dans le tableau qui suit, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les pouvoirs spécifiés et l'autorité d'exercer les responsabilités et fonctions connexes de la présidente en qualité de responsable d'institution fédérale tel que décrits dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Cet arrêté remplace celui daté du 5 janvier 2017.
| Postes | Articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Présidente | Tous les articles |
| Administrateur en chef des opérations | Tous les articles |
| Avocate générale | Tous les articles |
| Directeur général, Services intégrés | Tous les articles |
| Analyste sénior de l'AIPRP | Prorogations - Article 15 |
Document original signé par
Kathleen Fox
Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Bureau de la sécurité des transports du Canada
Période visée par le rapport : 2020-04-01 au 2021-03-31
Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 22 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 3 |
| Total | 25 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport | 24 |
| Reportées à la prochaine période de rapport | 1 |
Partie 2 : Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 18 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 20 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 2 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 20 | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 24 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)a) | 0 |
| 19(1)b) | 0 |
| 19(1)c) | 0 |
| 19(1)d) | 0 |
| 19(1)e) | 0 |
| 19(1)f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)a)(i) | 0 |
| 22(1)a)(ii) | 0 |
| 22(1)a)(iii) | 0 |
| 22(1)b) | 0 |
| 22(1)c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 23a) | 0 |
| 23b) | 0 |
| 24a) | 0 |
| 24b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 2 |
| 27 | 0 |
| 28 | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)a) | 0 |
| 70(1)b) | 0 |
| 70(1)c) | 0 |
| 70(1)d) | 0 |
| 70(1)e) | 0 |
| 70(1)f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
2.4 Support de l’information divulguée
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 0 | 22 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages divulguées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 1923 | 700 | 22 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1000 pages traitées |
1 001 à 5000 pages traitées |
Plus de 5000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | |
| Communication totale | 20 | 33 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 667 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 20 | 33 | 0 | 0 | 2 | 667 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
2.6 Demandes fermées
2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 22 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 91.7 |
2.7 Présomption de refus
2.7.1 Motifs du non-respect du délai prévu par la loi
| Nombre de demandes fermées après le délai prévu par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
2.7.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 2 | 2 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 2 | 2 |
2.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
3.1 Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
4.1 Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 5 : Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Nombre de demandes où le délai a été prorogé | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution |
15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour determiner les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 2 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour determiner les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 jours ou plus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organismes
| Demandes de consultation | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organismes | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des Services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1000 pages traitées |
De 1001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1000 pages traitées |
De 1001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Plaintes et avis d’enquête reçus
8.1 Plaintes et avis d’enquête reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Section 9 : Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et fichiers de renseignements personnels
9.1 Avis d’ÉFVP traités
| Nombre d’ÉFVP terminées | 0 |
|---|
9.2 Fichiers de renseignements personnels
| Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 27 731 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 843 $ | |
|
0 $ | |
|
843 $ | |
| Total | 28 574 $ | |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,40 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,00 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 0,40 |