Place du Centre, 4e étage
200, promenade du Portage
Gatineau (Québec) K1A 1K8
Le 1er septembre 2023
The Honourable Harjit S. Sajjan, P.C., M.P.
President of the King’s Privy Council for Canada and Minister of Emergency Preparedness and Minister responsible for the Pacific Economic Development Agency of Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Monsieur le Ministre,
Conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Bureau de la sécurité des transports du Canada est heureux de déposer auprès du Parlement son rapport sur ses activités liées à l’application de la Loi au cours de la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.
La présidente,
Original signé par
Kathleen Fox
1.0 Introduction
En vertu de l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) est heureux de déposer auprès du Parlement son rapport sur ses activités liées à l’application de la Loi. Le rapport vise la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de protéger la vie privée des personnes relativement aux renseignements personnels que les institutions gouvernementales telles que le BST possèdent à leur sujet et de fournir un droit d’accès à cette information.
La Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports établit les paramètres juridiques qui régissent les activités du BST. Notre mandat consiste à promouvoir la sécurité du transport aérien, ferroviaire, maritime et pipelinier :
- en procédant à des enquêtes indépendantes, y compris des enquêtes publiques au besoin, sur des événements de transport sélectionnés afin d’en dégager les causes et les facteurs contributifs;
- en constatant les lacunes de la sécurité mises en évidence par de tels événements;
- en faisant des recommandations sur les moyens d’éliminer ou de réduire ces lacunes;
- en publiant des rapports sur nos enquêtes et en présentant les conclusions qu’on en tire.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le BST, veuillez consulter notre site Web à l’adresse bst.gc.ca.
Le BST exerce ses activités relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) conformément aux principes déclarés du gouvernement selon lesquels l’information gouvernementale doit être accessible au public, sous réserve de certaines exceptions bien précises. En outre, le BST traite les renseignements personnels conformément au code des pratiques équitables en matière de renseignements énoncés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.
2.0 Organisation du bureau de l’AIPRP
Au cours de l’exercice 2022-2023, le directeur général des Services intégrés a assumé les responsabilités de coordonnateur de l’AIPRP. Le bureau de l’AIPRP comptait aussi quatre postes à temps plein.
Le bureau de l’AIPRP gère les demandes faites conformément à la Loi et fournit des conseils fonctionnels et une orientation aux gestionnaires et aux employés en ce qui concerne la communication de l’information et la protection de la vie privée. En outre, les analystes de l’AIPRP doivent démontrer de fortes aptitudes pour la consultation et la négociation lors de réunions avec les demandeurs, les employés du BST et les représentants du Commissariat à la protection de la vie privée.
3.0 Délégation de pouvoirs
Une délégation de pouvoirs a été établie, comme l’exige la Loi. Aux fins de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la personne « responsable d’institution fédérale », en vertu de l’article 3, est la présidente du BST. La présidente a délégué aux personnes occupant les postes d’administrateur en chef des opérations, d’avocate générale, de directeur général des Services intégrés et d’analyste principal de l’AIPRP les pouvoirs jugés nécessaires pour l’administration efficace de la Loi. Ces employés s’assurent que le BST s’acquitte de toutes ses obligations de façon équitable et uniforme. La délégation de pouvoirs a été mise à jour en novembre 2019 et reste inchangée. Un exemplaire de l’arrêté de délégation se trouve à l’annexe A.
4.0 Traitement des demandes
4.1 Demandes de renseignements personnels
Au cours de l’exercice 2022-2023, soit la période visée par le rapport, quatorze (14) demandes officielles de renseignements personnels ont été reçues, comparativement à dix (10) en 2021-2022, à vingt-deux (22) en 2020-2021, et à vingt-trois (23) en 2019-2020. Les demandes de renseignements personnels reçues par le BST proviennent principalement de pilotes de ligne canadiens qui veulent savoir s’ils sont nommés dans un événement qui a été signalé au BST. Certaines compagnies aériennes internationales exigent ces informations comme condition préalable d’emploi. En outre, certains employés demandent d’avoir accès à leurs renseignements personnels.
Parmi les treize (13) demandes fermées en 2022-2023, des documents ont été communiqués entièrement dans huit (8) cas (62 %), aucun document n’existait dans deux (2) cas (15%) et trois (3) cas (23 %) les demandes ont été abandonnées. Une (1) demande a été reportée à l’exercice financier suivant.
Parmi les demandes fermées au cours de la période visée par le rapport, dix (10) ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours et trois (3) dans un délai de 16 à 30 jours. Le délai moyen pour traiter une demande a été de neuf (9) jours civils en 2022-2023, comparativement à quatorze (14) en 2021-2022, et à trente-trois (33) en 2020-2021.
Au cours de la période en question, le bureau de l’AIPRP a procédé à la recherche, à la préparation et à l’examen de onze (11) pages de renseignements, et à la reproduction et à la communication de onze (11) pages de renseignements. Au cours des exercices précédents, sept cent quatre-vingt-quatre (784) pages de renseignements avaient été examinées et deux cent quatre-vingt-douze (292) pages de renseignements avaient été communiquées en 2021-2022 par rapport à mille neuf cent trente-quatre (1934) pages de renseignements avaient été examinées et sept cents (700) pages de renseignements communiquées en 2020-2021, vingt-deux (22) pages examinées et à dix-huit (18) pages communiquées en 2019-2020. La variation du nombre de pages examinées d’un exercice à l’autre s’explique par les différents types de demandes reçues et si des demandes d’employés sont reçues pour avoir accès à leurs renseignements personnels.
L’approche d’ouverture du BST envers la communication de renseignements aux employés ne nécessite pas d’invoquer la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les employés des ressources humaines traitent ces demandes dans le cadre de leurs fonctions habituelles. Le BST prend soin de respecter les exigences prévues dans la Loi relativement à la protection des renseignements personnels dont il a la gestion. Pour ce faire, il s’assure que les employés sont conscients de leurs responsabilités relatives à la protection des renseignements personnels auxquels ils ont accès dans l’exercice de leurs fonctions et qu’ils respectent le Code de pratiques équitables en matière de gestion des renseignements personnels prévu par la Loi.
Finalement, même si le bureau de l’AIPRP du BST a été touché de façon provisoire après la mi-mars 2020 en raison des fermetures des bureaux compte tenu de la pandémie, le bureau de l’AIPRP du BST a opéré normalement en 2022-2023, utilisant pleinement des outils numériques et le modèle hybride de travail.
5.0 Coûts
Au cours de l’exercice 2022-2023, le bureau de l’AIPRP a assumé des coûts estimés à 38 285 $ pour appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels,comparativement à 27 209 $ pour 2021-2022, à 28 574 $ pour 2020-2021, et à 39 007 $ pour 2019-2020. Ces coûts comprennent les salaires, les heures supplémentaires, les biens et services et les contrats de services professionnels pour le personnel d’aide temporaire, mais ne comprennent pas les dépenses assumées par d’autres secteurs du BST pour satisfaire aux exigences de la Loi.
6.0 Formation et sensibilisation
Le BST offre un programme d’orientation destiné aux nouveaux employés qui comprend une formation de sensibilisation à l’AIPRP. De plus, le BST a rendu obligatoires pour tous les membres du personnel des séances complètes sur l’AIPRP données par le bureau de l’AIPRP. En 2022-2023, le personnel du bureau de l’AIPRP a donné deux (2) séances de formation de deux (2) heures chaque à cinq (5) employés, par rapport à cinq (5) séances de formation à trente-sept (37) employés en 2021-2022, à aucune (0) en 2020-2021 et à une (1) en 2019-2020.
Compte tenu des responsabilités et des exigences en matière de connaissances du bureau de l’AIPRP du BST, la courbe d’apprentissage de ses employés est longue. Ainsi, une formation continue leur est offerte en cours d’emploi afin de s’assurer qu’ils possèdent des connaissances solides et à jour relativement aux exigences et aux procédures de l’AIPRP ainsi qu’aux activités du BST. Dans ce contexte, le personnel du bureau de l’AIPRP a participé à toutes les réunions de la communauté de l’AIPRP organisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor en 2021-2022. Ces réunions ont permis aux membres du personnel affectés à l’AIPRP d’obtenir des renseignements utiles sur les tendances et les pratiques exemplaires au sein de la communauté de l’AIPRP, des mises à jour sur les plaintes et les affaires judiciaires récentes, ainsi que des outils pour améliorer les normes de service dans leur domaine. Enfin, le personnel de l’AIPRP du BST a participé au Symposium annuel de l’Association du Barreau canadien, qui portait sur les dernières tendances en matière d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.
7.0 Politiques, lignes directrices et procédures
Il n’y a pas eu de changement apporté par le BST aux politiques, aux lignes directrices et aux procédures au cours de l’exercice 2022-2023.
8.0 Plaintes et enquêtes
Aucune plainte n’a été soumise au commissaire à la protection de la vie privée en 2022-2023.
9.0 Processus de suivi
Le BST surveille les délais pour traiter les demandes d’information sur la vie privée au moyen de réunions bilatérales hebdomadaires entre le coordonnateur de l’AIPRP et l’analyste principal de l’AIPRP au cours desquelles l’état des demandes en cours est examiné. Toute question importante est soulevée auprès de l’administrateur en chef des opérations de façon ponctuelle.
10.0 Cas d’atteinte substantielle à la vie privée
Aucun cas d’atteinte substantielle à la vie privée n’a eu lieu au cours de la période visée par le présent rapport.
11.0 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Le BST n’a procédé à aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au cours de la période visée par le rapport.
12.0 Communications en vertu de l’alinéa 8(2)m)
Au cours de l’exercice 2022-2023, le BST n’a communiqué aucun renseignement d’intérêt public en vertu de l’alinéa 8(2)m).
13.0 Statistiques exigées par le Conseil du Trésor
Les statistiques exigées par le Secrétariat du Conseil du Trésor se trouvent à l’annexe B.
Annexes
Annexe A – Arrêté de délégation de pouvoirs
Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport statistique sur
la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Bureau de la sécurité des transports du Canada
Période visée par le rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31
Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 14 | |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | |
|
0 | |
|
0 | |
| Total | 14 | |
| Fermées pendant la période d’établissement par le rapport | 13 | |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 1 | |
|
1 | |
|
0 | |
1.2 Mode de transmission des demandes
| Mode de transmission | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 8 |
| Par courriel | 6 |
| Par la poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Par téléphone | 0 |
| Par télécopieur | 0 |
| Total | 14 |
Partie 2 : Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 | |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | |
|
0 | |
|
0 | |
| Total | 0 | |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 | |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | |
2.2 Mode de transmission des demandes informelles
| Mode de transmission | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Par courriel | 0 |
| Par la poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Par téléphone | 0 |
| Par télécopieur | 0 |
| Total | 0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | 101 à 500 pages communiquées | 501 à 1000 pages communiquées | 1001 à 5000 pages communiquées | Plus de 5000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 : Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 6 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Demande abandonnée | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 10 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 13 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 18(2) | 0 | 22(1)a)(i) | 0 | 23a) | 0 |
| 19(1)a) | 0 | 22(1)a)(ii) | 0 | 23b) | 0 |
| 19(1)b) | 0 | 22(1)a)(iii) | 0 | 24a) | 0 |
| 19(1)c) | 0 | 22(1)b) | 0 | 24b) | 0 |
| 19(1)d) | 0 | 22(1)c) | 0 | 25 | 0 |
| 19(1)e) | 0 | 22(2) | 0 | 26 | 0 |
| 19(1)f) | 0 | 22.1 | 0 | 27 | 0 |
| 20 | 0 | 22.2 | 0 | 27.1 | 0 |
| 21 | 0 | 22.3 | 0 | 28 | 0 |
| 22.4 | 0 | ||||
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 69(1)a) | 0 | 70(1) | 0 | 70(1)d) | 0 |
| 69(1)b) | 0 | 70(1)a) | 0 | 70(1)e) | 0 |
| 69.1 | 0 | 70(1)b) | 0 | 70(1)f) | 0 |
| 70(1)c) | 0 | 70.1 | 0 | ||
3.4 Support de l’information communiquée
| Papier | Support électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et électroniques
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 11 | 11 | 11 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et électroniques par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 8 | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 11 | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.3 Minutes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 à 120 minutes traitées | 501 à 1000 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.5 Minutes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 à 120 minutes traitées | 501 à 1000 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.7 Autres cas complexes
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entrelacés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 13 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 100 |
3.7 Présomption de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement ou charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais vers le français | 0 | 0 | 0 |
| Du français vers l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Partie 6 : Prorogations
6.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Difficulté à obtenir les documents | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Difficulté à obtenir les documents | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 jours ou plus | 0 | |||||||
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organismes
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organismes | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes à l’extérieur du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des Services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1000 pages traitées | De 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi- quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1000 pages traitées | De 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 9 : Plaintes et avis d’enquête reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 10 : Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d’ÉFVP terminées | 0 |
|---|---|
| Nombre d’ÉFVP modifiées | 0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels propres à l’institution et centraux
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| Spécifiques à l’institution | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Centraux | 53 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 55 | 0 | 0 | 0 |
Partie 11 : Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalées
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
11.2 Atteintes à la vie privée signalées non substantielles
| Nombre d’atteintes à la vie privée non substantielles | 0 |
|---|
Partie 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 38 284 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 1 $ | |
|
0 $ | |
|
1 $ | |
| Total | 38 285 $ | |
12.2 Ressources humaines
| Ressources humaines | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,400 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 0,400 |