Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024

Original signé par

Yoan Marier
Président du Bureau de la sécurité des transports du Canada

Dans cette page

• Introduction
• Organisation du Bureau de l’AIPRP
• Délégation de pouvoirs
• Rendement en 2023-2024
• Formation et sensibilisation
• Politiques, lignes directrices et procédures
• Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI
• Initiatives et projets pour améliorer l’accès à l’information
• Plaintes et enquêtes
• Processus de suivi et contrôle de la conformité
• Annexe A – Arrêté de délégation de pouvoirs
• Annexe B – Rapport statistique

Introduction

Conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi), le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) est heureux de déposer le présent rapport sur ses activités liées à l’application de la Loi. Le rapport couvre la période du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024.

L’objet de la Loi sur l’accès sur l’information consiste à renforcer la responsabilisation et la transparence des institutions fédérales en vue de promouvoir une société ouverte et démocratique, et pour permettre le débat public sur la conduite de ces institutions comme le BST.

La Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports établit les paramètres juridiques qui régissent les activités du BST. Notre mandat consiste à promouvoir la sécurité du transport aérien, ferroviaire, maritime et pipelinier :

• en procédant à des enquêtes indépendantes, y compris des enquêtes publiques au besoin, sur des événements de transport sélectionnés afin d’en dégager les causes et les facteurs contributifs;
• en constatant les lacunes de la sécurité mises en évidence par de tels événements;
• en émettant des recommandations sur les moyens d’éliminer ou de réduire ces lacunes;
• en publiant des rapports sur nos enquêtes et en présentant les conclusions qu’on en tire.

De plus amples renseignements sur le BST sont accessibles à l’adresse bst.gc.ca.

Le BST administre et remplit ses obligations relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) conformément aux principes déclarés du gouvernement selon lesquels l’information gouvernementale doit être accessible au public, sous réserve de certaines exceptions bien précises. En outre, le BST traite les renseignements personnels conformément au Code de pratiques équitables en matière de gestion des renseignements personnels énoncé dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les versions française et anglaise du présent rapport ont été présentées et déposées au Parlement.

Organisation du Bureau de l’AIPRP

Au cours de l’exercice 2023-2024, le directeur général des Services intégrés a assumé les responsabilités de coordonnateur de l’AIPRP. Le Bureau de l’AIPRP a été réorganisé, passant de quatre à cinq postes à temps plein : un (1) agent d’arrivage, trois (3) analystes de l’AIPRP et un (1) gestionnaire de l’AIPRP.  De l’aide temporaire a été apportée par un expert-conseil.

Le Bureau de l’AIPRP aide le BST à respecter les exigences de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

• en administrant de façon centralisée les demandes formelles présentées en vertu de la Loi et les demandes informelles;
• en fournissant des conseils fonctionnels et une orientation aux employés en ce qui concerne la gestion de l’information et la protection des renseignements personnels relevant du contrôle du BST;
• en menant des consultations avec les demandeurs, les tiers, les employés du BST et les représentants du Commissariat à la protection de la vie privée, et en y répondant;
• en dispensant la formation et la sensibilisation à l’AIPRP;
• en menant des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP);
• en consignant et en gérant les atteintes à la vie privée;
• en communiquant avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada au sujet des exigences des lois et des politiques, des plaintes et des enquêtes.

Les employés de l’AIPRP doivent avoir un savoir-faire considérable en matière de traitement des demandes, et ils ont la responsabilité d’examiner et de retrancher tous les documents. Les analystes se tiennent au fait des activités relatives aux enquêtes pour chacun des modes de transport ainsi que leurs activités particulières, et de maintenir de bonnes relations de travail avec les enquêteurs et de nombreux intervenants.

Le dirigeant principal de l’information (DPI) a la responsabilité de soutenir l’obligation de rendre compte du président du BST en ce qui concerne les exigences en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, y compris la surveillance et l’établissement de rapports dans le cadre du rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information.

Le coordonnateur du gouvernement ouvert (CGO) a la responsabilité de faciliter le processus de publication proactive, ce qui peut comprendre la publication de documents au nom des propriétaires fonctionnels. Le CGO a également la responsabilité d’assurer le suivi des exigences (voir les tableaux 5, 6, 7 et 8 des exigences visant la publication proactive).

Délégation de pouvoirs

Aux fins de la Loi sur l’accès à l’information, la personne « responsable d’institution fédérale » en vertu de l’article 3 de la Loi est le président ou la présidente du BST. Le président ou la présidente a délégué aux personnes occupant les postes de directeur général des Services intégrés et de gestionnaire de l’AIPRP les pouvoirs jugés nécessaires pour l’application efficace de la Loi. Ces employés s’assurent que le BST s’acquitte de toutes ses obligations de façon équitable et uniforme. La délégation de pouvoirs a été mise à jour en décembre 2023. Un exemplaire de l’arrêté de délégation se trouve à l’annexe A.

Rendement en 2023-2024

Demandes officielles

La plupart des demandes d’accès à l’information reçues par le BST ont trait à des événements de transport. De telles demandes présentent de nombreux défis pour le Bureau de l’AIPRP du BST. Dans de nombreux cas, les requérants demandent une copie du dossier d’enquête complet, dossier pouvant s’avérer très volumineux et offert dans de nombreux formats. Par exemple, un dossier d’enquête peut contenir des enregistrements de données, des enregistrements de format audio, des déclarations de témoins, des rapports de laboratoire et des documents d’un tiers, à savoir le transporteur et le fabricant de composants, des registres d’entretien pour les moteurs et des carnets de vol. Étant donné le volume des dossiers et des consultations nécessaires pour traiter de telles demandes, il s’agit d’un processus chronophage. L’étape à laquelle l’enquête est rendue peut également avoir une incidence sur l’accès aux documents et le moment où des renseignements peuvent être communiqués conformément à la Loi.

Le Bureau de l’AIPRP a reçu soixante-quinze (75) nouvelles demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en 2023-2024 et quarante et une (41) demandes ont été reportées de périodes de rapports antérieures, portant le total de demandes actives à cent seize (116). De celles-ci, pendant la période de déclaration actuelle, notre bureau en a traité soixante-trois (63); cinquante-trois (53) demandes ont été reportées au prochain exercice. Le tableau 1 montre la variation dans la charge de travail au cours des cinq dernières années.

Tableau 1. Nombre et variation de demandes officielles au cours des cinq dernières années

Demandes officielles	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Nombre de demandes reçues pendant la période visée par le rapport	77	80	93	55	75
Nombre de demandes de la période de déclaration précédente non traitées	30	38	41	45	41
Nombre total de demandes actives pendant la période visée par le rapport	107	118	134	100	116
Nombre de demandes traitées pendant la période de déclaration	69	77	89	59	63
Nombre de demandes reportées à la prochaine période de déclaration	38	41	45	41	53
Pourcentage de demandes auxquelles on a répondu dans les délais prescrits	90 %	84 %	81 %	66 %	63 %

Des soixante-trois (63) demandes traitées pendant la période visée par le rapport, huit (8) (13 %) d’entre elles ont donné lieu à une divulgation totale des renseignements demandés aux requérants. Les documents n’existaient pas dans le cas de douze (12) (19 %) demandes, une (1) (1,5 %) demande a été transférée à une autre institution aux fins de traitement, et quatre (4) (6 %) demandes ont été abandonnées par leur requérant à différents stades du processus. Les documents se rapportant à trente-trois (33) (52 %) demandes ont été communiqués partiellement sous réserve d’exceptions, tandis que les documents pour quatre (4) (6 %) demandes ont fait entièrement l’objet d’une exception.

Le tableau 2 ci-après illustre la répartition des exceptions et des exclusions exercées pendant la période visée par le rapport.

Tableau 2. Exceptions et exclusions

Exception ou exclusion	Description de l’exception	Nombre de fois où elle a été appliquée
13	Renseignements obtenus à titre confidentiel d’autres ordres de gouvernement	9
14	Affaires fédéro-provinciales	0
15	Affaires internationales et défense	0
16	Application de la loi et enquêtes (Sécurité)	18
17	Sécurité des individus	0
18	Intérêts économiques du Canada	0
19	Renseignements personnels	35
20	Renseignements de tiers	26
21	Activités du gouvernement	35
22	Procédures d’analyses	0
23	Secret professionnel des avocats	6
24	Interdictions fondées sur d’autres lois	2
26	Renseignements qui seront rendus publics	1
68	Documents publiés	6
69	Documents confidentiels du Cabinet	0

Requérants

Comme le montre la figure 1, trente (30) nouvelles demandes provenaient d’entreprises ou de cabinets d’avocats qui représentaient des clients touchés ou concernés par des événements de transport. En ce qui a trait aux autres demandes, vingt-quatre (24) avaient été présentées par des membres du public, dix (10) de la part des médias, deux (2) sources ont refusé de s’identifier et deux (2) provenaient d’autres organisations, puis sept (7), du secteur universitaire.

Figure 1. Sources des demandes

Entreprises	Public	Médias	Secteur universitaire	Organismes	Refus de s’identifier
40% (30)	32% (24)	13% (10)	9% (7)	3% (2)	3% (2)

Traitement des demandes

Le nombre de nouvelles demandes reçues en 2023-2024 a augmenté de près de trente-six pour cent (36 %) comparativement à la période de déclaration précédente, soit a augmenté de cinquante-cinq (55) demandes à soixante-quinze (75), ce qui reflète le nombre de demandes reçues pendant les périodes de déclaration antérieures aux années de la pandémie. Le nombre de demandes de la part d’entreprises a augmenté de vingt-six (26) à trente (30), tandis que les demandes de la part des médias ont augmenté de cinq (5) à dix (10); les demandes de la part du public quant à elles sont passées de vingt-deux (22) à vingt-quatre (24).

Le personnel du Bureau de l’AIPRP fait tout en son pouvoir pour traiter les demandes en respectant le délai de 30 jours prévu par la Loi. Il a réussi à traiter soixante-trois pour cent (63 %) des demandes dans les délais prescrits par la Loi au cours de l’exercice 2023-2024. Quant aux demandes reportées, beaucoup d’entre elles comportent un grand nombre de documents, ce qui exige l’examen d’un volume important de documents et l’identification de consultations devant être effectuées avant de procéder à leur traitement.

Le nombre de demandes traitées en 2022-2023 a augmenté légèrement de quatre (4), ce qui donne un total de soixante-trois (63), soit 7 % de plus qu’au cours de l’exercice 2022-2023. Le BST a répondu dans un délai de 30 jours ou moins dans vingt-deux (22) cas ou 35 % des soixante-trois (63) cas traités en 2023-2024, ce qui représente une baisse par rapport aux 48 % enregistrés en 2022-2023. Les délais de traitement des autres demandes se trouvent dans le tableau 3. Les délais ont été prorogés légalement en vertu de la Loi.

Tableau 3. Pourcentage de dossiers en fonction du temps de traitement par catégorie

Délai de traitement	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
30 jours ou moins	58 %	70 %	65 %	48 %	35 %
31 à 60 jours	4 %	5 %	6 %	12 %	19 %
61 à 120 jours	7 %	8 %	8 %	8 %	14 %
121 à 180 jours	15 %	4 %	1 %	3 %	8 %
181 à 365 jours	10 %	10 %	10 %	7 %	10 %
Plus de 365 jours	6 %	3 %	10 %	22 %	14 %

Le temps moyen pour traiter une demande pendant la période de déclaration, soit pendant l’exercice 2023-2024, est passé à deux cent trente-cinq (235) comparativement à cent quatre-vingt-deux (182) jours civils en 2022-2023, cent quarante-quatre (144) jours civils en 2021-2022 et soixante-neuf (69) en 2020-2021. Cela s’explique par le fait que le personnel du Bureau de l’AIPRP a fermé cette année plusieurs dossiers en retard, lesquels ont été comptabilisés comme étant des dossiers ayant exigé plus de temps de traitement.

Pour 2023-2024, le Bureau de l’AIPRP a achevé la recherche, la préparation et l’examen de 31 642 pages d’information, en plus de 4 minutes d’enregistrements vidéo et de 1 838 minutes d’enregistrements audio (comparativement à 40 864 pages en 2022-2023; à 50 537 pages en 2021-2022, à 15 853 pages en 2020-2021 et à 183 789 pages en 2019-2020). Le Bureau de l’AIPRP a assuré la diffusion de 15 150 pages d’information (comparativement à 21 909 pages en 2022-2023, à 18 573 pages en 2021-2022, à 6 025 pages en 2020-2021, à 65 727 pages en 2019-2020).

Cinquante-trois (53) demandes actives faisant partie de l’arriéré des périodes de déclaration précédentes ont été reportées à la prochaine période de déclaration. De ces cinquante-trois (53) demandes, vingt-huit (28) ont été reportées pendant plus d’une période de déclaration. Une (1) d’entre elles a été reçue en 2018-2019, trois (3) d’entre elles en 2019-2020, six (6) en 2020-2021, huit (8) en 2021-202 et dix (1) en 2022-2023. Une ventilation de ces demandes est présentée dans le tableau 4.

Tableau 4. Nombre de demandes actives reportées de périodes de déclaration précédentes

Délais prescrits	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Dans les délais prescrits	0	0	0	0	0	11
Au-delà des délais prescrits	1	3	6	8	10	14

Le Bureau de l’AIPRP a appliqué des prorogations de délai à cinquante-trois (53) reprises. Nous avons appliqué une prorogation du délai en vertu de l’alinéa 9(1)a) de la LAI–Entrave au fonctionnement ou charge de travail dans vingt-trois (23) cas, en vertu de l’alinéa 9(1)b) de la LAI – Consultation dans dix-sept (17) cas et en vertu de l’alinéa 9(1)c) de la LAI – Avis à un tiers dans treize (13) cas. Les prorogations du délai en vertu de l’alinéa 9(1)a) étaient requises, car les dossiers d’AIPRP en cause sont volumineux, le plus grand dossier comportant plus de 82 000 pages. Les consultations en vertu de l’alinéa 9(1)b) de la LAI exigent une prorogation du délai, car souvent les tiers ne comprennent pas ce qu’exige la jurisprudence, nonobstant l’orientation fournie par le BST dans nos lettres de consultation. Le BST doit parfois faire un suivi pour obtenir la justification appropriée ou les aider à comprendre ce qu’est une justification raisonnable pour un caviardage.

Le Bureau de l’AIPRP a reçu vingt (20) demandes de consultation d’autres ministères, organismes et autres organisations en 2023-2024, comparativement à vingt et une (21) en 2022-2023, trente-trois (33) en 2021-2022, vingt et une (21) en 2020-2021 et vingt-sept (27) en 2019-2020. Au total, 1 235 pages ont été traitées en 2023-2024 (comparativement à 8 040 pages en 2022-2023, à 1 684 pages en 2021-2022, à 499 pages en 2020-2021 et à 570 pages en 2019-2020). Six (6) consultations ont été reportées à la période de déclaration suivante.

Le BST a reçu vingt-sept (27) demandes informelles au cours de la période de déclaration 2023‑2024, comparativement à deux (2) demandes informelles en 2022-2023, à aucune (0) en 2021-2022 et à deux (2) en 2020-2021. Ces données ne comprennent pas les autres demandes de renseignements traitées directement par la Direction des communications, la Direction des services à l’appui des opérations et les autres secteurs du BST. Le Bureau de l’AIPRP du BST fournit également des conseils et une orientation quant aux demandes internes d’AIPRP.

Le Bureau de l’AIPRP du BST a opéré normalement en 2023-2024 en utilisant pleinement des outils numériques et selon le mode de travail hybride.

Formation et sensibilisation

Le BST offre un programme d’orientation destiné aux nouveaux employés qui comprend une formation de sensibilisation à l’AIPRP. De plus, le BST a rendu obligatoires, pour tous les membres du personnel, la prestation de séances de formation complètes sur l’AIPRP par le Bureau de l’AIPRP. En 2023-2024, le Bureau de l’AIPRP n’a donné aucune séance de formation; cependant, les nouveaux employés du BST ont dû suivre le cours intitulé « Cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels » offert par l’École de la fonction publique du Canada. Par ailleurs, les employés affectés à l’AIPRP ont donné des formations informelles et des conseils aux employés du BST, selon les besoins.

Compte tenu des responsabilités et des exigences en matière de connaissances du Bureau de l’AIPRP du BST, la courbe d’apprentissage de ses employés est longue. Ainsi, une formation continue leur est offerte en cours d’emploi afin d’assurer qu’ils possèdent des connaissances solides et à jour relativement aux exigences et aux procédures de l’AIPRP ainsi qu’aux activités du BST. Dans ce contexte, le personnel du Bureau de l’AIPRP a participé à toutes les réunions de la communauté de l’AIPRP organisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor en 2023-2024. Ces réunions ont permis aux membres du personnel affectés à l’AIPRP d’obtenir des renseignements utiles sur les tendances et les pratiques exemplaires au sein de la communauté de l’AIPRP, des mises à jour sur les plaintes et les affaires judiciaires récentes ainsi que des outils pour améliorer les normes de service dans le domaine.

En ce qui concerne la formation et la sensibilisation en matière de publication proactive, on a assuré la prestation d’une (1) séance d’information en novembre 2023 à l’intention de neuf (9) propriétaires opérationnels qui ont la responsabilité de produire des publications proactives. Cela comprenait le fait d’informer ceux-ci des responsabilités et des exigences actualisées en matière de divulgation proactive. Aucune formation officielle sur la divulgation proactive n’a été fournie étant donné que celle-ci est effectuée depuis de nombreuses années par les mêmes propriétaires fonctionnels.

Politiques, lignes directrices et procédures

La Politique du BST sur la gestion des renseignements et des données a été mise à jour en octobre 2023 pour inclure les responsabilités et les exigences en matière de divulgation proactive pour les propriétaires d’entreprise. La politique désigne désormais le dirigeant principal de l’information comme le responsable du processus de divulgation proactive.

Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI

Les propriétaires fonctionnels au BST ont la responsabilité de fournir les renseignements requis devant être publiés de manière proactive à l’intention du coordonnateur du gouvernement ouvert et du dirigeant principal de l’information dans les modèles prescrits, le cas échéant, dans un format bilingue et accessible, en respectant les délais prescrits. Ils ont également la responsabilité de consulter le Bureau de l’AIPRP au besoin pour obtenir des recommandations sur les renseignements qui n’ont pas à être publiés en vertu des articles 80 et 90 de la Loi sur l’accès à l’information ou dont la publication n’est pas autorisée, conformément aux exceptions ou aux exclusions en vertu de la partie 1 de la Loi, le cas échéant, compte tenu de l’objet de la Loi.

Le BST publie également les résumés des demandes d’accès à l’information complétées qui sont exigés par l’article 4.1.46 de la Directive sur les demandes d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la fin de chaque mois.

Tableau 5. Exigences visant la publication proactive : Toutes les institutions gouvernementales au sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information

Exigence législative	Article	Échéancier de publication	Exigence institutionnelle et taux de conformité	Emplacement en ligne
Dépenses de voyage	82	Dans les 30 jours suivant la fin du mois du remboursement	Applicable 75 %	Voyages en 2023-2024
Frais d’accueil	83	Dans les 30 jours suivant la fin du mois du remboursement	Applicable 75 %	Frais d’accueil en 2023-2024
Rapports déposés au Parlement	84	Dans les 30 jours après le dépôt	Applicable 67 %	Rapports déposés

Tableau 6. Exigences visant la publication proactive : Entités gouvernementales ou ministères, organismes et autres organes assujettis à la Loi et énumérés aux annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques

Exigence législative	Article	Échéancier de publication	Exigence institutionnelle et taux de conformité	Emplacement en ligne
Contrats de plus de 10 000 $	86	T1 à T3 : Dans les 30 jours après le trimestre T4 : Dans les 60 jours après le trimestre	Applicable 50 %	Contrats
Subventions et contributions de plus de 25 000 $	87	Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre	Sans objet	Sans objet
Documents d’information préparés à l’intention des nouveaux administrateurs généraux ou leur équivalent	88a)	Dans les 120 jours suivant la nomination	Applicable 0 %	Sans objet
Titres et numéros de référence des notes de service préparées à l’intention d’un administrateur général ou d’un équivalent reçu par son bureau	88b)	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de leur réception	Applicable 0 %	Sans objet
Documents d’information préparés pour la comparution d’un administrateur général ou son équivalent devant un comité parlementaire	88c)	Dans les 120 jours suivant la comparution	Applicable 100 %	Documents pour le comité parlementaire

Tableau 7. Exigences visant la publication proactive : Institutions gouvernementales dont les ministères sont énumérés à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des parties de l’administration publique centrale énumérées à l’annexe IV de cette Loi (c.-à-d. institutions gouvernementales dont le Conseil du Trésor est l’employeur)

Exigence législative	Article	Échéancier de publication	Exigence institutionnelle et taux de conformité	Emplacement en ligne
Reclassification de postes	85	Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre	Applicable 100 %	Reclassification en 2023-2024

Tableau 8. Exigences visant la publication proactive : Ministres

Exigence législative	Article	Échéancier de publication	Exigence institutionnelle et taux de conformité	Emplacement en ligne
Documents d’information préparés par une institution gouvernementale à l’intention des nouveaux ministres	74a)	Dans les 120 jours suivant la nomination	Applicable 0 %	Cahier d’information ministériel
Titres et numéros de référence des notes de service préparées par une institution gouvernementale pour le ministre, qui est reçu par son cabinet	74b)	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception	Sans objet	Sans objet
Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées lors du dernier jour de la séance de la Chambre des communes en juin et en décembre	74c)	Dans les 30 jours suivant le dernier jour de la séance de la Chambre des communes en juin et en décembre	Sans objet	Sans objet
Documents d’information préparés par une institution gouvernementale pour la comparution d’un ministre devant un comité parlementaire	74d)	Dans les 120 jours suivant la comparution	Sans objet	Sans objet
Dépenses de voyage	75	Dans les 30 jours suivant la fin du mois du remboursement	Sans objet	Sans objet
Frais d’accueil	76	Dans les 30 jours suivant la fin du mois du remboursement	Sans objet	Sans objet
Contrats de plus de 10 000 $	77	T1 à T3 : Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre T4 : Dans les 60 jours suivant la fin du trimestre	Sans objet	Sans objet
Dépenses des cabinets des ministres *Remarque : Le présent rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de l’ensemble des institutions.	78	Dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice	Sans objet	Sans objet

Initiatives et projets pour améliorer l’accès à l’information

Au cours de l’exercice 2023-2024, le BST a adopté un nouveau système de suivi appelé ATIP Xpress (AX), qui avait déjà été approuvé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le nouveau système de suivi AX vise à rationaliser le traitement des demandes d’AIPRP en réduisant le temps consacré aux dossiers grâce à la suppression automatique des entrées en double dans le système et à l’utilisation de l’intelligence artificielle pour suggérer les renseignements de nature sensible. Le système AX prend en charge le téléversement et le traitement de la plupart des types de fichiers. Les dossiers d’atteinte à la vie privée sont également consignés et traités dans le système AX. Tous les dossiers d’AIPRP de 2023-2024 ont été traités dans le nouveau système de suivi, ce qui fait du BST l’un des rares ministères fédéraux à l’avoir adopté et à fonctionner entièrement dans le nouveau système à l’heure actuelle.

Plaintes et enquêtes

Au cours de l’exercice 2023-2024, la commissaire à l’information du Canada (CIC) a reçu sept (7) nouvelles plaintes relativement aux dossiers du BST.

La CIC a informé notre bureau qu’elle avait cessé d’enquêter sur quatre (4) cas. Six (6) plaintes étaient toujours en cours de traitement à la fin de la période de déclaration de 2023-2024.

Le BST continue de travailler de concert avec le CIC en ce qui concerne toutes les plaintes reportées et en fera état dans son prochain rapport annuel sur l’accès à l’information. Le tableau 9 montre le nombre de plaintes actives en suspens depuis les périodes d’établissement de rapports précédentes, ventilées selon la période de déclaration au cours de laquelle elles ont été reçues.

Tableau 9. Le nombre de plaintes actives en suspens depuis les périodes d’établissement de rapports précédents

Exercice financier	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Nombre de plaintes actives	0	1	2	3

Processus de suivi et contrôle de la conformité

Le BST surveille le temps de traitement des demandes d’accès à l’information au moyen de réunions bilatérales hebdomadaires entre le coordonnateur de l’AIPRP et le gestionnaire de l’AIPRP au cours desquelles l’état des demandes en cours est examiné. Le gestionnaire de l’AIPRP rencontre régulièrement chaque analyste de l’AIPRP au sujet du traitement des demandes en cours. Toute question importante, comme le besoin d’aide pour traiter une demande particulièrement complexe, est soulevée et discutée avec l’administrateur en chef des opérations de façon ponctuelle. Enfin, l’institution contrôle via le directeur général, Services intégrés, l’exactitude et l’exhaustivité des informations publiées de manière proactive en vertu de la partie 2 de la Loi.

Les statistiques exigées par le Secrétariat du Conseil du Trésor se trouvent à l’annexe B.