| Résultats estimatifs 2019-2020 |
Résultats prévus 2020-2021 |
|
|---|---|---|
| Charges | ||
| Enquêtes indépendantes de sécurité et communication des risques dans le réseau de transport | 31 320 | 30 716 |
| Services internes | 7 830 | 7 679 |
| Total des charges | 39 150 | 38 395 |
| Revenus | ||
| Revenus divers | 115 | 35 |
| Total des revenus | 115 | 35 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 39 035 | 38 360 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de cet état des résultats prospectif.
Notes à l'état des résultats prospectif
1. Méthodologie et hypothèses importantes
L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de 2019-2020 sont fondés sur les montants réels en date du 31 janvier 2020 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2020-2021.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- Les activités du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent. En particulier, il n’y aura pas d’accidents de transport importants pour lesquels le BST devra demander des fonds supplémentaires afin d’accomplir son mandat.
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 janvier 2020.
2. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2019-2020 et pour 2020-2021, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.
Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le BST a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :
- le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens et d’immobilisations de production qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement;
- la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives; et
- les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison d’accidents de transport importants ou de rajustements techniques mis en œuvre au cours de l’un ou l’autre des exercices.
Une fois que le plan ministériel sera présenté, le BST ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L’état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement qui sont entrées en vigueur pour l’exercice financier 2019-2020, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales politiques comptables sont les suivantes :
(a) Charges
Les charges du BST sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du ministère sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.
(b) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
4. Autorisations parlementaires
Le BST est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
| Résultats estimatifs 2019-2020 |
Résultats prévus 2020-2021 |
|
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 39 035 | 38 360 |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (4 221) | (4 236) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (1 025) | (1 060) |
| Réduction des avantages sociaux futurs | 30 | 30 |
| Augmentation des indemnités de vacances et des congés compensatoires | (215) | (221) |
| Régularisation pour les conventions collectives non-ratifiées | (150) | - |
| Revenus | 115 | 35 |
| Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | (5 466) | (5 452) |
| Rajustements pour les postes n'ayant pas incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 839 | 700 |
| Rajustements pour les postes n'ayant pas incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 839 | 700 |
| Autorisations demandées | 34 408 | 33 608 |
| Résultats estimatifs 2019-2020 |
Résultats prévus 2020-2021 |
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|---|---|---|
| Crédit 1 - dépenses de fonctionnement | 29 622 | 30035 |
| Virement du CT - Crédit 15 - rajustements de la rémunération | 244 | - |
| Virement du CT - Crédit 25 - report du budget de fonctionnement | 1123 | - |
| Virement du CT - Crédit 30 - besoins en matière de rémunération | - | - |
| Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux | 3 650 | 3 573 |
| Dépense des revenus perçus en vertu de l'article 29.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques | 30 | - |
| Dépenses législatives des produitsde la vente de biens excédentaires de l'État | 85 | - |
| 34 754 | 33 608 | |
| Moins : | ||
| Ressources inutilisées prévues pour l'exercice | (346) | - |
| Autorisations demandées totales | 34 408 | 33 608 |
Les autorisations présentées pour les résultats estimatifs pour 2019-2020 représentent les prévisions courantes en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor. Conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor, les autorisations pour les résultats prévus pour 2020-2021 ne comprennent que les montants du budget principal des dépenses.