Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation

Table des matières

    Renseignements généraux

    Nom du frais : Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

    Type de frais : Autres produits et services

    Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

    Année de mise en œuvre : 1988

    Année de la dernière modification : 1992

    Norme de rendement : Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en application de l’article 9 de laLoi sur l’accès à l’information.

    Résultats de rendement : Le ministère a répondu aux demandes dans un délai de 30 jours dans 70 % des casNote de bas de page *. Les autres demandes ont reçu une réponse dans un délai de 31 à 60 jours (9 %), de 61 à 120 jours (3 %), de 121 à 180 jours (3 %), de 181 à 365 jours (10 %) et de plus de 365 jours (5 %).

    Autres renseignements : En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais inférieurs à 25 $ peuvent être annulés lorsqu’on considère que c’est dans l’intérêt public. En 2015–2016, les frais annulés se chiffraient à 120 $.

    Renseignements financiers, 2015–2016
    (en dollars)
    Revenus projetés Revenus réels Coût total
    310 415 459 668
    Renseignements financiers, 2016–2017, 2017–2018 et 2018–2019 (en dollars)
    Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
    2016–2017 400 440 000
    2017–2018 400 440 000
    2019–2019 400 440 000