Renseignements généraux
Nom du frais : Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Année de mise en œuvre : 1988
Année de la dernière modification : 1992
Norme de rendement : Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en application de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information
Résultats de rendement : Le ministère a répondu aux demandes dans un délai de 30 jours dans 60 % des casNote de bas de page *. Les autres demandes ont reçu une réponse dans un délai de 31 à 60 jours (17 %), de 61 à 120 jours (8 %), de 121 à 180 jours (6 %), de 181 à 365 jours (3 %) et de plus de 365 jours (6 %).
Autres renseignements : En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les frais inférieurs à 25 $ peuvent être annulés lorsqu'on considère que c'est dans l'intérêt public. En 2016-2017, les frais annulés se chiffraient à 145 $.
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 400 | 440 | 501 737 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2017–2018 | 450 | 515 000 |
| 2018–2019 | 450 | 515 000 |
| 2019-2020 | 450 | 515 000 |