Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais
Renseignements généraux
Catégorie de frais : Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Pouvoir d’établissement des frais : ALoi sur l’accès à l’information
Année de mise en œuvre : 1988
Année de la dernière modification : 1992
Norme de rendement : Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.
Résultats de rendement : Le ministère a répondu aux demandes dans un délai de 30 jours dans 60 % des casNote de bas de page *. Les autres demandes ont reçu une réponse dans un délai de 31 à 60 jours (8 %), de 61 à 120 jours (18 %), de 121 à 180 jours (9 %), de 181 à 365 jours (2 %) et de plus de 365 jours (3 %).
Autres renseignements : En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais de moins de 25 $ peuvent être annulés si l’intérêt public le justifie. Les frais annulés en 2017-2018 ont totalisé 70 $.
Renseignements financiers par catégorie de frais
| Revenus 2016‑2017 | Revenus 2017‑2018 | Coût* 2017‑2018 | Remises† 2017‑2018 |
|---|---|---|---|
| 440 | 330 | 461 827 | Sans objet |
* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu'ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés.