Recommandation A94-07 du BST

Transport Canada, Aviation (TCA) a constaté qu'il était nécessaire de procéder à une mise à jour de l'ONA, série II, no 8 Ordonnance sur l'équipement de sauvetage et d'améliorer les gilets de sauvetage présentement en usage.

Au cours des consultations menées auprès de l'industrie, les exploitants d'hydravions et d'avions amphibies ont fait remarquer que les gilets de sauvetage n'étaient pas suffisamment résistants pour être portés tous les jours, qu'ils ne sont pas conçus pour être mis et enlevés fréquemment, et qu'ils sont coûteux. TCA continue ses travaux de recherche et de développement afin d'améliorer la conception des gilets de sauvetage. De plus, TCA présentera au Groupe de travail du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) une proposition afin que le port de ce genre de dispositif devienne une exigence réglementaire.  Le CCRAC élabore présentement des recommandations sur le exigences relatives à l'équipement de sauvetage. Le Groupe de travail sera appelé à évaluer les répercussions en matière de sécurité de cette proposition.

Dans le milieu de l'aéronautique, on se préoccupe beaucoup des risques supplémentaires propres au port des gilets de sauvetage au cours des phases d'arrêt, de circulation, de décollage, d'approche et d'amerrissage du vol. Il semblait que les coussins de flottaison, dont l'usage est très répandu, seraient plus utiles dans le cas d'accidents sur l'eau.

TCA n'exigera pas par voie de réglementation que tous les occupants des hydravions portent un dispositif de flottaison personnel au cours des phases d'arrêt, de circulation, de décollage, d'approche et d'amerrissage du vol jusqu'à ce que des avantages précis en matière de sécurité soient évalués quantitativement. Le règlement modifié stipulera que les gilets de sauvetage doivent être facilement accessibles pour chaque passager assis. Cette exigence augmentera la disponibilité des gilets de sauvetage à tous les occupants de l'hydravion.

Transports Canada est en voie d'actualiser l'Ordonnance sur l'équipement de sauvetage (ONA, série II, no 8) et a déterminé qu'il est nécessaire d'améliorer les gilets de sauvetage actuellement utilisés. Toutefois, le secteur et les exploitants d'hydravions ont affirmé que les gilets de sauvetage ne sont pas assez résistants pour être portés tous les jours, ne sont pas conçus pour être mis et enlevés fréquemment, et sont chers. Transports Canada, Aviation (TCA) poursuit la recherche et le développement pour améliorer la conception des gilets de sauvetage. De plus, TCA proposera au Groupe de travail du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) de faire du port de ces gilets une exigence réglementaire. Ce groupe prépare à l'heure actuelle des recommandations concernant les exigences touchant l'équipement de sauvetage. Ce groupe de travail devra évaluer les conséquences sur la sécurité de cette proposition.

Le 12 juillet 1994, un analyste du BST a assisté à une réunion du Groupe de travail sur l'équipement de survie dans laquelle on discutait des gilets de sauvetage (ce groupe ébauchera les modifications réglementaires sur l'équipement de survie). Le président du groupe ne semblait pas connaître l'Étude de sécurité portant sur les possibilités de survie dans les accidents d'hydravions du BST. Cette étude n'avait pas été présentée au groupe de travail pour qu'il l'examine. L'analyste du BST a distribué des copies du rapport aux participants du groupe de travail. Le président a jeté un coup d'œil aux premiers paragraphes, puis a déclaré que cette recommandation ne pourrait pas être mise en œuvre. Les discussions sur l'étude se sont terminées là. Le personnel comprend que ce point n'est plus à l'ordre du jour du groupe de travail.

Il semble que ni TC ni le secteur ne connaissent les VFI à port constant. Ces derniers existent depuis des années et ils sont vendus dans beaucoup de bons magasins d'articles de pêche et de plein air. Des rapports isolés indiquent que ces VFI ont sauvé beaucoup de vies; or, il existe peu de données officielles sur le nombre réel de vies sauvées, car beaucoup d'accidents de bateau et de pêche non mortels ne sont jamais signalés.

Dans sa réponse à cette étude, TC prétend également que les acteurs de l'industrie de l'aviation sont généralement inquiets des risques additionnels inhérents au port de gilets de sauvetage à bord d'hydravions, et que des coussins de flottaison pourraient être plus utiles dans les accidents aquatiques. Toutefois, aucune preuve n'a été fournie pour appuyer cette affirmation, et le personnel n'est au courant d'aucun fondement factuel pour celle-ci.

Le Bureau canadien de la sécurité aérienne a formulé des recommandations sur des coussins de siège flottants dans son étude de sécurité sur « Le transport et l'utilisation du matériel de survie maritime au Canada ». Le BCSA a recommandé que :

[traduction] le ministère exige que tous les coussins de siège à bord d'aéronefs commerciaux de transport de passagers soient d'un type flottant homologué.

BCSA 88-29

Or, le groupe de travail s'est également prononcé contre la recommandation 88-29 du BCSA [traduction] « car les coûts seraient prohibitifs ». Il est à noter que bientôt, TC n'acceptera plus les coussins de siège comme dispositif de flottaison personnel en vertu d'une modification au « Règlement sur les petits bâtiments », qui doit entrer en vigueur en 1995.

Dans sa réponse à la recommandation A94-07, TC fait référence à des mesures potentielles ou à l'examen de questions qui ont déjà été rejetées par des représentants ministériels et par l'industrie. Il est clair que TC n'a aucune intention d'imposer le port de VFI par les occupants d'hydravions tant qu'on ne pourra quantifier des avantages précis pour la sécurité. Puisque le Groupe de travail sur l'équipement de survie a déjà rejeté les recommandations du BST, ce qui contredit le ton positif de sa réponse, la lacune de sécurité sous-jacente persistera pour ce qui est de prévenir la noyade d'occupants qui survivraient aux forces d'impact avec l'eau.

Par conséquent, le Bureau estime que la réponse à la recommandation A94-07 dénote une attention non satisfaisante.

Le 2 août 1995, durant une vidéoconférence intitulée « Exploring requirements for safety in seaplane operations » [examen des exigences de sécurité dans l'exploitation d'hydravions], le directeur, Transporteurs aériens de Transports Canada a affirmé que le ministère n'appuiera aucune exigence en matière d'équipement de sécurité qui imposerait des coûts aux exploitants.

Par conséquent, le Bureau estime toujours que la réponse à la recommandation A94-07 dénote une attention non satisfaisante.

Aucun changement depuis la dernière réévaluation.

Par conséquent, le Bureau estime toujours que la réponse à la recommandation A94-07 dénote une attention non satisfaisante.

La lacune de sécurité sous-jacente de la recommandation A94-07 est une question controversée pour Transports Canada. À ce jour, il n'y a aucune preuve concluante pour établir si l'on devrait ou non porter un vêtement de flottaison durant le décollage et l'amerrissage d'un hydravion. Il est peut-être préférable de laisser à chacun la décision. L'événement A02Q0054 est le dernier dans lequel la non-utilisation d'un vêtement de flottaison est citée dans les faits établis.

Par conséquent, le Bureau estime toujours que la réponse à la recommandation A94-07 dénote une attention non satisfaisante.

Ainsi, aucune autre mesure n'est justifiée à l'égard de la recommandation A94-07 et le dossier est classé inactif.

Le Bureau a demandé que la recommandation A94-07 soit réexaminée pour déterminer si l'état du dossier de lacune était approprié. Une évaluation initiale a permis de déterminer que la lacune de sécurité soulevée dans la recommandation A94-07 apparaît également dans la plus récente recommandation A11-06.

Il est donc acceptable de suivre l'évolution des enjeux de sécurité concernant les vêtements de flottaison individuels par l'intermédiaire de la recommandation A11-06.

Par conséquent, le Bureau estime toujours que la réponse à la recommandation A94-07 dénote une attention non satisfaisante.

Par conséquent, le Bureau modifie l'état de la recommandation A94-07 en le rendant actif.