Recommandation A00-09 du BST

Dans sa réponse, Transports Canada (TC) indique être responsable de la réglementation entourant la navigabilité des aéronefs utilisés au Canada. TC est resté en liaison constante avec la Federal Aviation Administration (FAA) des États-Unis, pays ayant autorité en matière de navigabilité quant à la conception des avions Cessna 150 et 152. La FAA a fait savoir à TC que Cessna n'avait encore conçu aucune modification de conception après coup. Toutefois, Cessna prévoit offrir une trousse de modification qui permettra d'améliorer les boulons d'arrêt du gouvernail de direction de ces avions.

Par ailleurs, pour assurer la sécurité de la flotte des avions Cessna 150 et 152 canadiens, TC a publié la consigne de navigabilité d'urgence CF-2000-20 datée du 2 août 2000 et entrant en vigueur le 4 août 2000. Cette consigne interdit les amorces de vrille et les vrilles intentionnelles jusqu'à ce qu'une inspection de navigabilité du gouvernail de direction ait eu lieu, et elle impose par la suite une inspection aux 110 heures ou aux 12 mois, selon la première éventualité. La FAA n'a pas adopté une mesure obligatoire similaire, mais elle est au courant de la mesure prise par TC.

Quand Cessna fera savoir que la trousse de modification est prête, TC, avec l'aide de la FAA, examinera la modification en question et évaluera s'il convient d'en rendre son installation après coup obligatoire.

Dans sa réponse, TC indique être en relation constante avec la FAA, qui est l'autorité chargée de la navigabilité aérienne de l'État de conception responsable des avions Cessna 150 et 152. La FAA a fait savoir à TC que Cessna n'avait encore conçu aucune modification de conception après coup. Toutefois, Cessna prévoit offrir une trousse de modification qui permettra d'améliorer les boulons d'arrêt du gouvernail de direction de ces avions. Selon TC, quand Cessna fera savoir que la trousse de modification est prête, TC, avec l'aide de la FAA, examinera la modification en question et évaluera s'il convient d'en rendre son installation après coup obligatoire.

Par ailleurs, pour assurer la sécurité de la flotte des avions Cessna 150 et 152 canadiens, TC indique avoir publié la consigne de navigabilité d'urgence CF-2000-20, datée du 2 août 2000 et entrant en vigueur le 4 août 2000. Cette consigne interdit les amorces de vrille et les vrilles intentionnelles jusqu'à ce qu'une inspection de navigabilité du gouvernail de direction ait au lieu, et elle impose par la suite une inspection aux 110 heures ou aux 12 mois, selon la première éventualité. La FAA n'a pas adopté une mesure obligatoire similaire, mais elle est au courant de la mesure prise par TC.

Dans sa lettre du 14 janvier 2001 adressée à TC, la FAA indique connaître l'existence d'un bulletin de service de Cessna devant sortir en janvier 2001. Le 22 janvier 2001, Cessna a publié le bulletin de service SEB01-1 qui décrit une modification des boulons d'arrêt du gouvernail de direction destinée à [traduction] « offrir des pièces de fixation mieux conçues pour les butées d'arrêt, les amortisseurs, les renforts et autres du gouvernail de direction pouvant aider à empêcher ce dernier d'aller au-delà de ses boulons d'arrêt en cas de braquage complet du gouvernail à gauche ou à droite ». Dans sa note de service du 14 janvier 2001, la FAA indique également ne pas avoir la conviction qu'un blocage du gouvernail de direction est la cause de cet accident et ne pas être d'avis que le rapport entre nombre d'événements et la taille de la flotte, à savoir environ 1 pour 25 000, justifie une intervention de sa part. Bien que Cessna indique dans son bulletin SEB01-1 que la mise en conformité soit obligatoire dans les 100 heures d'utilisation ou dans les 12 mois qui suivent, selon la première des deux éventualités, l'exécution d'un bulletin de service revient à se conformer à une recommandation du constructeur et n'est nullement obligatoire pour assurer le maintien de la navigabilité d'un aéronef; seule une consigne de navigabilité publiée par une autorité de l'avion civile comme la FAA ou TC rend la mise en conformité obligatoire.

Les discussions de TC avec la FAA, tout comme la consigne de navigabilité exigeant une inspection de navigabilité et interdisant les vrilles jusqu'à l'exécution de la consigne, montrent que TC reconnaît l'existence d'un problème au niveau du gouvernail de direction des Cessna 150 et 152 et que les exigences des inspections de navigabilité en vigueur au moment de l'accident n'étaient pas suffisantes. Le fait que TC veut examiner la trousse d'amélioration du gouvernail de direction que Cessna est censé préparer renforce l'idée que TC reconnaît l'existence des lacunes qui sont à la base de la présente recommandation du Bureau. Quoi qu'il en soit, TC ne s'est pas encore engagé à rendre obligatoire une modification de conception du gouvernail de direction.

En conséquence, on estime que la réponse de TC dénote une intention satisfaisante.