Recommandation A01-04 du BST

Dans sa réponse du 8 novembre 2001, Transports Canada est d'accord avec le fait que tout système se trouvant dans la partie pressurisée d'un aéronef devrait être évalué avant d'être certifié pour s'assurer que ce système ne contribue pas à un incendie en vol en cours. Le Manuel de navigabilité aérienne canadien, à l'article 525.869, précise que les exigences de protection contre les incendies des circuits électriques, des circuits pneumatiques à dépression et des circuits d'oxygène ainsi que les activités de certification courantes nécessitent l'évaluation des systèmes où des risques d'incendie spécifiques sont susceptibles de se produire.

L'article 25.1309 des FAR des États-Unis exige qu'une analyse de la sécurité des systèmes soit effectuée comme partie intégrante du processus de certification pour s'assurer que les défaillances d'équipement ne compromettront pas la sécurité de l'aéronef. La FAA a demandé au groupe de travail sur l'harmonisation du câblage (Wire Systems Harmonization Working Group) d'indiquer si les méthodes de conformité à l'article 25.1309 des FAR devraient être rendues obligatoires.

Les organismes de navigabilité aérienne mènent présentement des projets d'envergure de concert avec l'industrie afin d'élaborer des normes d'inflammabilité améliorées qui réduiront au minimum la probabilité que des matériaux puissent propager un incendie lorsqu'ils sont soumis à des menaces d'incendie réalistes. La Federal Aviation Administration (FAA) est en train d'envisager des mesures correctives pour améliorer les normes sur les matériaux, revoir la conception des disjoncteurs et établir des essais d'isolant de câblage plus poussés. Toutes ces mesures contribueront au principe de l'analyse systématique indiqué dans la recommandation.

Transports Canada continuera à collaborer avec la FAA pour clarifier toute modification additionnelle à la norme de certification actuelle dans le but de promouvoir la conception et l'installation de systèmes selon le principe de la sûreté intégrée. Transports Canada passera en revue les dispositions du Règlement de l'aviation canadien pertinentes à la protection des systèmes contre les incendies à la lumière des résultats des projets de recherche en cours et harmonisera toute modification nécessaire avec les autres organismes de navigabilité aérienne.

Dans sa réponse, Transports Canada convient de l'intention de la recommandation. Toutefois, Transports Canada a indiqué qu'il exige déjà que les circuits électriques, les circuits de dépression et les circuits d'alimentation en oxygène soient certifiés contre des risques d'incendie spécifiques. Le fait de ne pas étendre ces mesures constituerait un statu quo qui, selon la recommandation du BST, est une lacune de sécurité. Transports Canada a poursuivi en déclarant que la FAA a demandé au groupe de travail sur l'harmonisation du câblage d'indiquer si les méthodes de conformité à l'article 25.1309 des FAR devraient être rendues obligatoires. Ces deux énoncés ne permettent pas de savoir si Transports Canada convient de l'intention de la recommandation et de la lacune de sécurité sous-jacente, ni de connaître les mesures exactes prises pour corriger la lacune. Le personnel a communiqué avec Transports Canada pour tenter de clarifier sa position. Transports Canada a indiqué que, même si le Ministère, la FAA et les Joint Aviation Authorities (JAA) européennes se sont fermement engagés à collaborer pour atteindre les objectifs de la recommandation, les détails du plan d'action sont toujours inconnus. Par conséquent, le personnel surveillera l'évolution du plan d'action pendant que Transports Canada collaborera avec ses partenaires en matière de réglementation pour traiter cette lacune de sécurité. En se fondant sur l'information fournie, on estime que cette réponse dénote une intention satisfaisante.

Le personnel du BST surveillera étroitement l'évolution des délibérations de Transports Canada et de la FAA afin de déterminer si le plan d'action traite des lacunes de sécurité dont il est question.

Le présent dossier est classé actif.

Comme on peut le lire dans la réponse du Ministre à la recommandation, Transports Canada continuera de participer au comité de consultation en matière de réglementation aérienne (Aviation Rulemaking Advisory Committee) de la FAA et aux activités d'harmonisation pertinentes, le but étant de revoir les exigences canadiennes afin de les harmoniser avec les normes internationales.

La mise à jour des activités de Transports Canada du 14 décembre 2005 ne comprend pas de renseignements autres que ceux contenus dans la réponse initiale reçue le 9 novembre 2001. Transports Canada a déclaré qu'il continuerait de discuter avec la FAA afin d'harmoniser le Règlement de l'aviation canadien avec les normes internationales. Les mesures prévues ou prises permettront de corriger en partie la lacune de sécurité, sans toutefois la corriger grandement ou l'éliminer.

En conséquence, le Bureau estime toujours qu'une attention en partie satisfaisante a été accordée à la lacune.

Le personnel du BST communiquera avec Transports Canada pour obtenir une mise à jour des activités en ce qui a trait à la lacune de sécurité décrite dans la recommandation A01-04.

Le présent dossier est classé actif.

Dans sa mise à jour des activités du 7 février 2007, Transports Canada réitère son intention de continuer de participer au comité de consultation en matière de réglementation aérienne de la FAA et aux activités d'harmonisation pertinentes, le but étant de revoir les exigences canadiennes afin de les harmoniser avec les normes internationales.

La réponse de Transports Canada indique que le plan d'action consiste à réviser les exigences canadiennes afin de les harmoniser avec les normes internationales. Tout comme dans ses réponses précédentes, Transports Canada n'a pas indiqué clairement dans quelle mesure les normes internationales en question seraient modifiées pour atténuer les risques indiqués dans la recommandation . Les mesures prévues ou prises permettront de corriger en partie la lacune de sécurité, sans toutefois la corriger grandement ou l'éliminer.

En conséquence, le Bureau estime qu'une attention en partie satisfaisante a été accordée à la lacune.

Le personnel du BST communiquera avec Transports Canada pour obtenir des précisions sur la façon dont l'harmonisation des exigences canadiennes avec les normes internationales permettra de régler la lacune de sécurité décrite dans la recommandation A01-04.

Le présent dossier est classé actif.

Dans sa réponse, Transports Canada revient à sa position de départ, c'est-à-dire que le Manuel de navigabilité aérienne canadien, à l'article 525.869, précise que les exigences de protection contre les incendies des circuits électriques, des circuits pneumatiques à dépression et des circuits d'oxygène ainsi que les activités de certification courantes nécessitent l'évaluation des systèmes où des risques d'incendie spécifiques sont susceptibles de se produire.

En outre, Transports Canada indique qu'il estime que le dossier de cette recommandation est fermé pour les raisons suivantes :

• il n'y a pas de lacune de sécurité au Canada;
• aucune autre mesure ne sera prise ou est nécessaire;
• tout autre changement dans ce domaine ne sera apporté que par la suite d'une harmonisation de la réglementation internationale.

Dans sa réponse, Transports Canada réitère que le Manuel de navigabilité aérienne canadien, à l'article 525.869, est suffisant et que des changements relatifs aux exigences de protection contre les incendies des circuits des aéronefs ne seront apportés que par la suite d'une harmonisation internationale. Aucune mesure n'a été prise ni proposée pour corriger le fait que pas tous les systèmes de bord situés dans la partie pressurisée d'un aéronef sont évalués afin de s'assurer que leur défaillance n'attise pas un incendie en cours, tel qu'indiqué dans la recommandation A01-04. Par conséquent, le Bureau estime maintenant qu'une attention non satisfaisante a été accordée à la lacune.

Le personnel du BST continuera de surveiller les événements présentant des lacunes semblables et de faire part de ses préoccupations à Transports Canada au sujet de la lacune décrite dans la recommandation A01-04.

Dans son plus récent énoncé de position en ce qui concerne les lacunes identifiées dans la recommandation A01-04, Transports Canada indique que « les conceptions de bases existantes sont entièrement satisfaisante en ce qui concerne le feu et les températures dangereuses », ainsi que « aucune partie dans les conceptions de bases ont été identifiées comme une lacune de sécurité ». Cette recommandation est maintenant classée.

Par conséquent, la recommandation demeure en partie satisfaisante.

Le Bureau conclut également que, étant donné que Transports Canada ne prévoit pas d'actions futures, des réévaluations continues n'apporteraient aucuns nouveaux résultats.

Le personnel de la Direction des enquêtes (Air) du BST ne fera pas de suivi auprès des activités de Transports Canada afin de s'assurer que les systèmes susceptibles d'attiser un incendie en cours s'ils subissent une défaillance soient conçus de façon à réduire le risque de défaillance par suite d'un incendie.

Le Bureau a demandé que la recommandation A01-04 soit examinée afin de déterminer si l’état du dossier de lacune était approprié. Une évaluation initiale a permis de déterminer que la lacune de sécurité soulevée dans la recommandation A01-04 devait être réévaluée.

Nous avons transmis une demande de renseignements additionnels à Transports Canada (TC) et procéderons à une réévaluation une fois que nous aurons reçu la réponse de TC.

Par conséquent, la réponse à la recommandation A01-04 demeure en partie satisfaisante.

En conséquence, l'état du dossier de la recommandation A01-04 est rendu actif.