Recommandation A16-09 du BST

Transports Canada souscrit à cette recommandation.

TC envisage de donner suite à cette recommandation au moyen d'une modification de la réglementation et mobilisera le milieu aéronautique à ce sujet à l'été 2017.

Transports Canada effectuera une évaluation interne de cette question, à laquelle participeront de nombreux secteurs au sein de la Direction de l'aviation civile. Une recommandation sera soumise à l'approbation de la haute gestion et le milieu de l'aviation sera consulté par la suite par l'entremise d'un formulaire d'évaluation préliminaire des questions et des consultations à l'automne 2017. Les observations reçues en réponse au formulaire seront prises en considération lors de la rédaction de l'Avis de proposition de modification (APM).

Le Bureau se réjouit du fait que TC prévoit donner suite à cette recommandation en apportant une modification à la réglementation. Le Bureau a bon espoir que la modification réduira considérablement ou éliminera la lacune de sécurité à l'origine de la recommandation. Toutefois, jusqu'à ce que la modification à la réglementation soit publiée, il est impossible de déterminer si la lacune de sécurité sera réglée ou non de façon adéquate.

Par conséquent, le Bureau estime que la réponse à la recommandation A16-09 dénote une intention satisfaisante.

TC est d'accord avec cette recommandation. 

En raison d'autres priorités et engagements ministériels, notamment envers les véhicules aériens sans pilote (drones) et les risques liés à la fatigue, TC n'a pu faire avancer ce dossier.

TC a l'intention de commencer à travailler sur ce dossier d'ici l'été 2018.

En 2016, TC a déclaré qu'il allait remédier à la lacune de sécurité ayant donné lieu à la recommandation A16-09 en ajoutant des exigences sur le maintien des compétences de vol aux instruments au Règlement de l'aviation canadien (RAC). À cette fin, TC a pris les mesures suivantes :

• TC a déclaré qu'il allait effectuer une évaluation interne en réponse à la recommandation A16-09, puis soumettre sa propre recommandation à la haute direction de TC;
• TC a déclaré qu'il allait consulter les intervenants du secteur de l'aviation civile au moyen d'une évaluation préliminaire de la question et de la consultation (EPQC) sur la question des nouvelles exigences de maintien des compétences de vol aux instruments;
• au terme de l'évaluation des observations reçues au moyen de l'EPQC, TC entend rédiger un Avis de proposition de modification pour mettre à jour les exigences de maintien des compétences de vol aux instruments en vigueur.

Cependant, en raison d'autres priorités et engagements, TC n'a entrepris aucune mesure pour concrétiser ses intentions. 

D'ici à ce que l'évaluation interne prévue par TC mène à des conclusions quant à la manière d'instaurer de nouvelles exigences de maintien des compétences de vol aux instruments pour satisfaire à la recommandation A16-09 et à ce que TC indique au BST le plan d'action découlant de ces conclusions, on ignore quand et comment la lacune de sécurité soulevée par la recommandation A16-09 sera corrigée.

Par conséquent, le Bureau estime que la réponse à la recommandation A16-09 dénote une intention satisfaisante.

TC est d'accord avec cette recommandation.

Pour donner suite à cette recommandation, Transports Canada a publié la CI n^o 401-004, Conduite des contrôles des compétences de vol aux instruments,^{Note de bas de page 1} entrée en vigueur le 1^er novembre 2015. Plus particulièrement, le document décrit comment les pilotes qualifiés au vol aux instruments peuvent démontrer leur conformité aux exigences de maintien de la compétence de vol aux instruments.

Afin de mieux satisfaire à cette recommandation, TC a besoin de plus de temps pour modifier le RAC de façon à ce que les pilotes soient tenus de démontrer la mise à jour de leurs connaissances dans les 12 mois suivant la réussite d’une vérification de vol aux instruments.

Dans sa dernière réponse, Transports Canada (TC) a indiqué avoir publié la Circulaire d’information (CI) n^o 401-004, Conduite des contrôles des compétences de vol aux instruments, entrée en vigueur le 1^er novembre 2015. Cette CI décrit comment les pilotes qualifiés au vol aux instruments peuvent démontrer leur conformité aux exigences de maintien de la compétence de vol aux instruments.

La CI n^o 401-004 vise à établir « les documents de référence, les techniques, procédures et critères de notation qui doivent être utilisés [...] pour la conduite des Contrôles des compétences de vol aux instruments (IPC). » Les pilotes doivent compléter un IPC dans les 24 mois précédant un vol selon les règles de vol aux instruments. La CI souligne qu’il peut être souhaitable de recevoir une formation périodique de vol aux instruments avant de mener l’IPC. Toutefois, la CI « vise à fournir des renseignements et des conseils » et ne peut en elle-même « établir des normes minimales ».

De plus, TC a indiqué qu’il lui faut plus de temps pour modifier le Règlement de l’aviation canadien (RAC) et que ce travail n’est pas commencé. TC prévoit que cette question sera abordée dans le cadre de son processus d’établissement des priorités en matière de réglementation à l’automne 2019.

Par conséquent, jusqu’à ce que TC fournisse plus de détails sur les modifications réglementaires proposées, dont les échéanciers, le Bureau ne pourra pas déterminer dans quelle mesure les solutions proposées permettront de corriger la lacune de sécurité soulevée dans la recommandation A16-09.

Par conséquent, le Bureau estime que la réponse à la recommandation A16-09 dénote toujours une intention satisfaisante.

TC est d’accord avec la recommandation.

Une évaluation interne concernant les exigences de maintien des compétences de vol aux instruments est en cours pour déterminer si d’autres changements réglementaires sont nécessaires.

Entre-temps, TC a pris des mesures pour faciliter le maintien des compétences de vol aux instruments pour les pilotes. Le paragraphe 401.05(3)^{Note de bas de page 2} du RAC a été modifié^{Note de bas de page 3} en mai 2019 afin de supprimer l’exigence de renouvellement des qualifications de vol aux instruments (IFR) tous les deux ans. Par conséquent, les qualifications IFR n’expirent pas tant que le pilote satisfait aux conditions énoncées dans le RAC (y compris les exigences relatives à la mise à jour des compétences).

Dans le cadre de ce changement, les exigences relatives à la mise à jour des compétences ont été modifiées afin d’exiger qu’un pilote titulaire d’une qualification de vol IFR soit tenu de réussir, dans un délai de 24 mois avant le vol, un test conforme aux solutions de remplacement du test en vol obligatoire. Ces solutions comprennent l’utilisation d’un simulateur de vol, la reconnaissance du contrôle pour la qualification de vol aux instruments des Forces canadiennes ou du contrôle de compétences effectué par une autorité étrangère.

Avant la modification, TC a publié en mars 2019 la CI n^o 401-004, Conduite des contrôles des compétences de vol aux instruments,^{Note de bas de page 4} qui décrit comment les pilotes titulaires d’une qualification aux instruments peuvent démontrer leur conformité aux exigences relatives à la mise à jour des compétences du paragraphe 401.05(3) du RAC.

TC continue de travailler avec les Services de réglementation pour donner suite à cette recommandation. Il est prévu qu’un dossier sera élaboré et soumis au processus d’ici le 1^er juin 2021.

Dans ses réponses, Transports Canada (TC) a indiqué qu’il était d’accord avec la recommandation et qu’une évaluation interne visant à déterminer la nécessité de changements réglementaires additionnels concernant les exigences de maintien des compétences de vol aux instruments était en cours. TC a d’abord informé le BST en 2016 qu’il effectuerait une évaluation interne et qu’il donnerait suite à la recommandation A16-09 au moyen d’une modification réglementaire. À ce jour, aucune de ces mesures n’a été mise en œuvre. Toutefois, TC a :

• publié en novembre 2015 la Circulaire d’information (CI) n^o 401-004, Conduite des contrôles des compétences de vol aux instruments, qui décrit comment les pilotes titulaires d’une qualification de vol aux instruments peuvent démontrer leur conformité aux exigences de maintien des compétences de vol aux instruments;
• modifié en mai 2019 le paragraphe 401.05(3) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) afin de supprimer l’exigence de renouvellement des qualifications de vol aux instruments (IFR) tous les deux ans.

Il n’est pas clairement défini de quelle manière les modifications apportées au paragraphe 401.05(3) du RAC, notamment la suppression de l’exigence de renouvellement des qualifications IFR tous les deux ans, réduiront ou élimineront la lacune de sécurité associée à cette recommandation. Le Bureau fait remarquer qu’il est maintenant nécessaire de réussir, dans les 24 mois avant le vol IFR, un test conforme aux solutions de remplacement du test en vol obligatoire (décrit dans la CI n^o 401-004). Toutefois, cette exigence ne garantit pas adéquatement que les pilotes titulaires d’une qualification de vol aux instruments maintiennent les compétences requises pour piloter dans des conditions exigeant des compétences de vol aux instruments, car elle permet toujours aux pilotes d’effectuer un vol IFR même s’ils n’ont pas effectué de vols IFR, soit une compétence périssable, au cours de la dernière année.

Tant que TC n’aura pas terminé son évaluation interne et tant qu’il n’aura pas déterminé les changements réglementaires qu’il entreprendra, le cas échéant, la lacune de sécurité cernée dans la recommandation A16-09 demeurera.

Par conséquent, à l’égard de la réponse à la recommandation A16-09, le Bureau estime que son évaluation est impossible.

Transports Canada (TC) est d’accord avec la recommandation.

Depuis la publication de la recommandation en juin 2016, TC a envisagé de donner suite à la lacune de sécurité au moyen d’une modification à la réglementation et d’une mobilisation du milieu aéronautique à ce sujet. Tout en poursuivant la modification réglementaire, TC a publié la Circulaire d’information (CI) 401-004 Conduite des contrôles des compétences de vol aux instruments^{Footnote 5}, qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2015. Plus particulièrement, le document décrit comment les pilotes qualifiés au vol aux instruments peuvent démontrer leur conformité aux exigences de maintien des compétences de vol aux instruments.

En mai 2019, TC a pris des mesures pour faciliter le maintien des compétences de vol aux instruments pour les pilotes en modifiant le paragraphe 401.05(3) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) afin de supprimer l’exigence de renouvellement des qualifications de vol aux instruments (IFR) tous les deux ans. Par conséquent, les qualifications IFR n’expirent pas tant que le pilote satisfait aux conditions énoncées dans le RAC (y compris les exigences relatives à la mise à jour des compétences).

Depuis la mise à jour précédente de décembre 2019, TC a réalisé une évaluation interne concernant les exigences de compétence et de maintien des compétences de vol aux instruments, et a conclu que d’autres changements sont nécessaires pour corriger la lacune de sécurité soulevée dans la recommandation. TC prévoit publier une modification aux paragraphes 401.05(3.1) et 401.05(3)(d) du RAC pour modifier la période de mise à jour des compétences de vol aux instruments. Cette modification est comprise dans un dossier réglementaire de formation qui sera publié dans la partie I de la Gazette du Canada au printemps 2022.

Dans sa plus récente réponse, Transports Canada (TC) a déclaré qu’il est d’accord avec la recommandation A16-09.

Depuis la mise à jour précédente, TC a réalisé une évaluation interne concernant les exigences de compétence et de maintien des compétences de vol aux instruments, et a conclu que d’autres changements sont nécessaires pour corriger la lacune de sécurité soulevée dans la recommandation. De plus, TC prévoit publier, dans la partie I de la Gazette du Canada au printemps 2022, une modification aux paragraphes 401.05(3.1) et 401.05(3)(d) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) afin de modifier la période de mise à jour des compétences de vol aux instruments.

Bien que le Bureau prenne note des modifications réglementaires prévues, il est difficile de dire si ces modifications corrigeront adéquatement la lacune de sécurité soulevée dans la recommandation. Le Bureau convient que plus de mesures s’imposent pour s’assurer que les pilotes qualifiés au vol aux instruments maintiennent les compétences requises pour piloter dans des conditions nécessitant des compétences de vol aux instruments et que cela devra être établi de façon claire dans les exigences de compétence et de maintien des compétences de vol aux instruments.

Par conséquent, le Bureau estime que la réponse à la recommandation A16-09 dénote une attention en partie satisfaisante.

Transports Canada (TC) est d’accord avec cette recommandation^{Note de bas de page 6}.

Depuis la publication de la recommandation en juin 2016, TC a envisagé de donner suite à la lacune de sécurité au moyen d’une modification à la réglementation et d’une mobilisation du milieu aéronautique à ce sujet. Tout en poursuivant la modification réglementaire, TC a publié la Circulaire d’information (CI) 401-004 Conduite des contrôles des compétences de vol aux instruments^{Note de bas de page 7}, qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2015. Plus particulièrement, le document décrit comment les pilotes qualifiés au vol aux instruments peuvent démontrer leur conformité aux exigences de maintien des compétences de vol aux instruments.

En mai 2019, TC a pris des mesures pour faciliter le maintien des compétences de vol aux instruments pour les pilotes en modifiant le paragraphe 401.05(3) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) afin de supprimer l’exigence de renouvellement des qualifications de vol aux instruments (IFR) tous les deux ans. Par conséquent, les qualifications IFR n’expirent pas tant que le pilote satisfait aux conditions énoncées dans le RAC (y compris les exigences relatives à la mise à jour des compétences).

En 2019, TC a réalisé une évaluation interne concernant les exigences de compétence et de maintien des compétences de vol aux instruments, et a conclu que d’autres changements sont nécessaires pour corriger la lacune de sécurité soulevée dans la recommandation.

En 2021, des réunions d’une équipe de travail multidisciplinaire composée d’experts de l’industrie aéronautique et de TC ont eu lieu pour discuter de questions réglementaires liées à la formation, y compris la recommandation A16-09 du BST. Les modifications réglementaires proposées ont été bien accueillies par les membres de l’équipe de travail. Cette modification a également été incluse dans un avis de proposition de modification (APM 2022-001^{Note de bas de page 8}) qui a été diffusé en février 2022 au moyen du système de consultation du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) pour une période de commentaires de 30 jours; aucune préoccupation n’a été soulevée au sujet des modifications réglementaires proposées.

Lors de la précédente mise à jour en septembre 2021, TC avait prévu de publier une modification du paragraphe 401.05(3.1) et de l’alinéa 401.05(3)d) du RAC afin de changer la période de mise à jour des compétences de vol aux instruments dans un projet de règlement qui devait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2022; toutefois, des retards sont survenus en raison de la pandémie de COVID-19.

Il est désormais prévu que le projet de règlement sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2023. Dans l’intervalle, la CI no 401-004 se veut un document d’orientation concernant la façon dont les pilotes qualifiés au vol aux instruments peuvent démontrer qu’ils respectent les exigences de mise à jour des connaissances prévues au paragraphe 401.05(3) du RAC.

Dans sa plus récente réponse, Transports Canada (TC) a déclaré à nouveau qu’il est d’accord avec la recommandation A16-09.

Le Bureau reconnaît les efforts déployés par TC jusqu’à présent et les retards encourus en raison de la pandémie de COVID-19. Lors d’une mise à jour précédente en septembre 2021, TC avait prévu de publier au printemps 2022 des modifications réglementaires proposées visant à changer la période de mise à jour des connaissances de vol aux instruments dans la Partie I de la Gazette du Canada. Cependant, cela ne s’est pas produit, et la publication est maintenant prévue au printemps 2023. Les modifications réglementaires proposées ont été incluses dans un avis de proposition de modification (APM 2022-001) qui a été envoyé en février 2022 au Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne à des fins de consultation. L’APM 2022-001 est en attente d’une réunion du comité technique.

Tel qu’il est indiqué dans l’APM 2022-001, les modifications proposées au paragraphe 401.05(3.1) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), découlant de la recommandation A16‑09, changeraient le libellé de manière à indiquer que les exigences sur le maintien des compétences sont valides au cours des 6 derniers mois, au lieu des 12 derniers mois. De plus, le texte actuel de l’alinéa 401.05(3.1)b) du RAC serait modifié pour tenir compte du fait que le titulaire d’une licence de pilote assortie d’une qualification de vol aux instruments, ou à laquelle sont rattachés des privilèges de qualification de vol aux instruments, doit avoir accumulé 6 heures de temps aux instruments et effectué 6 approches aux instruments aux minimums conformément aux procédures d’approche aux instruments approuvées au cours des 6 mois précédant le vol.

Le Bureau est encouragé par l’APM de TC visant à aborder la question de la période de mise à jour des connaissances et des compétences de vol aux instruments. Si la réglementation est mise en œuvre telle que proposée, le risque associé à la lacune de sécurité relevée dans la recommandation A16-09 devrait être réglé.

Par conséquent, le Bureau estime que la réponse à la recommandation A16-09 dénote une intention satisfaisante.