Recommandation sur la sécurité du transport ferroviaire R96-05

La sensibilité à la perforation des réservoirs de carburant des locomotives et leur faible capacité de limiter les déversements/projections de carburant constituent un danger pour les voyageurs. Dans sa réponse, TC indique qu’il recueille actuellement des renseignements sur l’ampleur des problèmes concernant les réservoirs de carburant, mais n’indique aucune intention d’évaluer le risque de ruptures accidentelles des réservoirs afin de prendre des mesures appropriées à court terme. D’une part, Transports Canada semble laisser l’industrie ferroviaire décider de la nécessité d’améliorer la résistance à l’impact des réservoirs de carburant et d’autre part, il indique que « VIA Rail ne prévoit pas modifier l’agencement des réservoirs des sept locomotives toujours en service. » En outre, plutôt que de se pencher sur toutes les locomotives de trains de voyageurs en service, TC et VIA semblent limiter la portée de leur évaluation de la résistance à l’impact des réservoirs de carburant au type de locomotives impliquées dans l’accident.

En l’absence d’un plan d’action pour réduire, à court terme, les risques de perforation des réservoirs de carburant, et par le fait même de déversement de carburant, nous n’avons aucune preuve de la réalisation d’une évaluation rigoureuse des risques inhérents à la conception de toutes les locomotives de trains de voyageurs. Ainsi, le Bureau estime que la réponse à la recommandation R96-05 est insatisfaisante.

Les sept locomotives identiques à celles impliquées dans l’événement ont été retirées du service. TC avait indiqué que VIA Rail ne prévoyait pas modifier l’agencement des réservoirs de carburant sur les locomotives plus anciennes. VIA Rail a acheté des locomotives plus récentes de la série 900 qui sont pourvues de réservoirs de carburants compartimentés et résistants à la perforation et qui sont construites selon les nouvelles normes de l’AAR.

Puisque le type de locomotives en cause dans l’événement n’est plus en service et que VIA achète de nouvelles locomotives dont les réservoirs sont conformes à la norme sur la résistance à l’impact, le Bureau estime maintenant que la réponse à la recommandation R96-05 est en partie satisfaisante.

Comme aucune autre mesure n’est prévue et qu’il est peu probable qu’une réévaluation continue mène à d’autres résultats, le présent dossier est classé inactif.

Cette recommandation est classée active à la suite de deux déraillements de trains de voyageurs de VIA Rail (R12T0038, R13W0124) mettant en cause des locomotives récemment remises à neuf, mais dont les réservoirs de carburant ont été perforés au cours des accidents.

Transports Canada a demandé à l’Association des chemins de fer du Canada et à ses chemins de fer membres de formuler des règlements afin que les normes de l’Association of American Railroads (AAR) sur la résistance à l’impact s’appliquent aux locomotives neuves et remises à neuf.

La Direction générale de la sécurité ferroviaire de Transports Canada a demandé à l’Association des chemins de fer du Canada de formuler et de présenter des règlements afin que les normes de l’Association of American Railroads sur la résistance à l’impact des locomotives s’appliquent aux locomotives neuves et remises à neuf. Les normes de l’AAR sur la résistance à l’impact comprennent par renvoi à la norme AAR S-5506 (Performance Requirements for Diesel Electric Locomotive Fuel Tanks), les exigences sur la résistance à la pénétration et le contrôle des déversements (Penetration Resistance and Spill Control) révisées. Si elles sont mises en œuvre, les mesures proposées réduiraient le risque de façon considérable, mais, pour l’heure, elles ne sont pas suffisamment avancées. Le Bureau estime donc maintenant que la réponse à la recommandation R96-05 dénote une intention satisfaisante.