Réévaluation de la réponse à la recommandation R03-02 du BST

Le ministre a répondu que Transports Canada travaillera de concert avec l'industrie ferroviaire canadienne, le BST et la Federal Railroad Administration (FRA), y compris le National Transportation Safety Board, afin de discuter et définir des options et déterminer l'avantage de l'établissement potentiel des éléments suivants :

1. normes nationales exhaustives qui aborderont la capacité de survie des consignateurs d'événements;
2. spécifications de rendement quant au type de données enregistrées, qui pourraient comprendre les capacités d'enregistrement audio, et quant aux options technologiques offertes à l'industrie afin de les combiner aux systèmes de communication de bord.

Les consultations avec la FRA se poursuivront également dans l'optique de l'harmonisation avec les dispositions réglementaires des États-Unis, lorsqu'elle est possible, facilite l'important trafic ferroviaire transfrontalier.

Transports Canada (TC) a fixé le mandat d'une future équipe de projet chargée d'étudier la mise au point des normes nationales sur la capacité de survie et le rendement des données des consignateurs d'événements des locomotives. Ces normes porteront sur le type de données enregistrées, y compris éventuellement des données audio. L'équipe comptera des représentants de Transports Canada, de l'Association des chemins de fer du Canada (ACFC), de la FRA, des syndicats de l'industrie ferroviaire canadienne et d'autres parties s'il y a lieu. Le projet visera à cerner des options et donner des conseils sur la création éventuelle de normes nationales exhaustives; il pourra se pencher sur les éléments suivants :

• recensement des exigences réglementaires actuelles à l'égard des consignateurs d'événements des locomotives, y compris de leur possibilité de survie et des normes sur les types de données enregistrées, tant au Canada qu'aux États-Unis;
• recensement des exigences réglementaires actuelles et futures à l'égard des consignateurs d'événements, y compris de leur capacité de conserver des données audio, tant au Canada qu'aux États-Unis;
• recensement des technologies actuelles et futures accessibles à l'industrie en matière de consignateurs d'événements des locomotives, y compris sur le plan de la possibilité de survie, des types de données enregistrées, des capacités audio et de l'interface avec les systèmes de communication de bord;
• rédaction d'un rapport final présentant des options et donnant des conseils à Transports Canada et à l'industrie ferroviaire en ce qui concerne la création éventuelle de normes nationales exhaustives pour les consignateurs d'événements des locomotives;
• élaboration par l'industrie de normes nationales de sécurité pour les consignateurs d'événements des locomotives.

Le projet devait débuter en janvier 2004, mais par suite d'urgences opérationnelles survenues à Transports Canada, le début était maintenant prévu à l'automne 2004. L'équipe de projet préparerait un rapport préliminaire d'ici avril 2005, et le projet serait terminé en décembre 2005. Transports Canada considère que cette recommandation reste en instance.

Transports Canada (TC) a indiqué qu'il accepte en partie la recommandation et qu'il a entamé un projet qui fournira des conseils sur la mise en place de normes. Cependant, aucune politique ou procédure n'est encore prévue en raison de la ferme opposition à la proposition de la part de syndicats. Comme Transports Canada a accepté la recommandation et a pris des mesures qui pourraient réduire les risques associés à la lacune de sécurité, le Bureau estime qu'une attention en partie satisfaisante a été accordée à la lacune.

L'équipe de projet chargée d'étudier la mise au point des normes nationales sur la capacité de survie des consignateurs d'événements des locomotives ne s'était pas encore officiellement réunie. Cependant, à la suite de discussions entre divers intervenants et comme l'indique la mise à jour communiquée par Transports Canada au sujet de la recommandation R02 04 du BST, la FRA du département des Transports des États-Unis a publié la règle finale 49 CFR, partie 229 concernant les consignateurs d'événements des locomotives, qui est entrée en vigueur le 1^er octobre 2005. Transports Canada a discuté avec l'ACFC, qui l'a informé qu'elle examinera la règle de la FRA en vue d'apporter des modifications à l'actuel Règlement relatif à l'inspection et à la sécurité des locomotives de chemin de fer. Ce règlement contient certaines exigences à l'égard des consignateurs d'événements des locomotives. Transports Canada prévoit que des modifications à ces règles, qui comprendront de nouvelles normes de conception et des dispositions sur la possibilité de survie des données, assureront une harmonisation avec la règle américaine et seront présentées dans moins d'un an. Cependant, l'équipe de projet se réunira en 2006 pour examiner l'exigence d'une interface entre le dispositif d'enregistrement des conversations dans la cabine et les systèmes de communication de bord, prévue par la recommandation R03 02 du BST, en vue de formuler une recommandation à l'intention du ministère. Transports Canada renseignera le BST sur l'évolution de ce dossier.

Les réunions de l'équipe de projet devraient se poursuivre jusqu'au printemps 2006. Comme l'équipe de projet évalue des exigences ayant trait à la lacune de sécurité, mais que le résultat de ses travaux n'est pas connu, le Bureau estime qu'une attention en partie satisfaisante a été accordée à la lacune.

La dernière réponse (juillet 2006) indiquait que Transports Canada n'avait aucune nouvelle information à communiquer à ce moment. Comme l'équipe de projet étudie la lacune de sécurité, mais que le résultat de ses travaux n'est pas connu, le Bureau estime toujours qu'une attention en partie satisfaisante a été accordée à la lacune.

L'ACFC a envoyé à Transports Canada son Règlement relatif à l'inspection et à la sécurité des locomotives de chemin de fer révisé. La révision a été approuvée le 18 septembre 2007. Cette révision ne fait pas référence à un dispositif d'enregistrement des conversations de cabine combiné aux systèmes de communication de bord.

Étant donné que le Règlement relatif à l'inspection et à la sécurité des locomotives de chemin de fer révisé est approuvé par Transports Canada et ne comprend pas de normes pour les enregistrements des conversations de cabine, le Bureau estime maintenant qu'une attention non satisfaisante a été accordée à la lacune.

Le groupe de travail sur les consignateurs d'événements des locomotives, formé de représentants de Transports Canada, du Canadien National, du Chemin de fer Canadien Pacifique, de l'ACFC et de la FRA des États-Unis, Teamsters et les Travailleurs unis des transports, s'est rencontré le 24 octobre 2006. De grandes discussions ont eu lieu, mais aucune décision finale n'a été prise. Le ministère étudie présentement, en collaboration avec le gouvernement des États-Unis et l'industrie ferroviaire, le besoin d'un dispositif d'enregistrement de conversation pour les consignateurs d'événements de locomotive. Transports Canada travaille encore sur cette recommandation.

Lors d'une rencontre avec le BST, Transports Canada a annoncé qu'il discutait encore de cette question avec les différentes parties de façon à promouvoir un résultat positif. Toutefois, le résultat est encore inconnu, et c'est pourquoi le Bureau évalue que la réponse dénote une intention satisfaisante.

Le groupe de travail de la Loi sur la sécurité ferroviaire sur la proximité et les opérations doit traiter un grand nombre de recommandations, y compris la recommandation numéro 44 qui énonce que : « Transports Canada devrait exiger l'installation d'enregistreurs de conversations dans toutes les locomotives neuves et existantes, avec des dispositions relatives à la survie analogues à celles des consignateurs d'événements des locomotives. » Trois rencontres du groupe de travail ont eu lieu et, à la dernière réunion tenue le 26 août 2009, il a été établi que la FRA n'irait pas de l'avant avec l'ajout possible de dispositifs d'enregistrement de conversation sur les nouvelles et anciennes locomotives aux États-Unis. Par conséquent, dans l'intérêt des relations transfrontalières, pour une question de confidentialité et le fait que certaines unions ne soient pas d'accord avec l'idée, Transports Canada a pris la décision de ne pas aller de l'avant avec ce projet. Le ministère continuera toutefois à travailler avec le FRA pour surveiller les bienfaits dans l'avenir.

Transports Canada (TC) surveillera les progrès aux États-Unis. Le ministère fera part de cette question à son groupe d'évaluation des risques de vérification pour qu'il révise les travaux sur les données et les risques exécutés par la FRA, et pour qu'il utilise les données canadiennes là où il est possible d'en faire l'évaluation.

Étant donné que Transports Canada a instauré des spécifications fonctionnelles pour des collectes de données, le Bureau estime qu'une attention en partie satisfaisante a été accordée à la lacune. Toutefois, le Bureau demeure inquiet que la notion de dispositif d'enregistrement de conversation en tant qu'instrument de sécurité précieux n'a pas été mise en œuvre dans le fondement d'une harmonisation transfrontalière.

Le ministre a transmis la question des enregistreurs de conversations à bord des locomotives au Conseil consultatif sur la sécurité ferroviaire (CCSF) pour qu'il en entreprenne immédiatement l'examen. Le CCSF formera un groupe de travail sur ces enregistreurs, qui devra cerner la question, rendre compte de ses progrès et de formuler des recommandations. Une recommandation finale devrait être présentée au ministre d'ici un an. TC a créé le CCSF pour revitaliser le processus de consultation sur la sécurité ferroviaire, auquel participent également l'industrie ferroviaire et les syndicats, et pour tenir compte des orientations futures relativement à la sécurité ferroviaire, à l'établissement de règles, aux règlements, aux politiques et aux autres questions stratégiques.

Transports Canada a transmis la question au CCSF pour qu'il établisse un groupe de travail réunissant tous les intervenants. Une recommandation finale devrait être présentée d'ici un an.

Étant donné que le dossier n'a pas avancé au-delà des attentes existantes en matière de rendement, le BST estime que la réponse à la recommandation R03-02 demeure en partie satisfaisante.

Le groupe de travail du Conseil consultatif sur la sécurité ferroviaire (CCSF) a examiné et discuté, entre autres sujets, les positions des chemins de fer de courtes lignes relativement aux enregistreurs de la voix, aux caméras vidéo orientées vers l'extérieur et l'intérieur (instrument ou équipe); les enjeux liés à la vie privée et ses limites; l'applicabilité/la portée de la Loi BCEATST; les coûts; et les approches possibles (réglementaire, volontaire et exemptions/exceptions).

Le groupe de travail a atteint un consensus par rapport à plusieurs conclusions. L'industrie et les membres des syndicats ont obtenu l'accord de leurs membres/organisations respectifs relativement à ces conclusions. On a mis la dernière main au rapport en décembre 2012, et celui-ci a été envoyé au ministre pour examen. TC décidera de sa position officielle une fois qu'il aura reçu les commentaires du ministre.

Le BST a ajouté l'enjeu des enregistreurs vidéo et de la voix dans les cabines de locomotives à sa Liste de surveillance en 2012, soit la liste des enjeux qui posent les plus grands risques pour les Canadiens.

Le groupe de travail du Conseil consultatif sur la sécurité ferroviaire (CCSF) a terminé son rapport sur les enregistreurs vidéo et de la voix, et ce rapport a été remis au ministre pour examen. Le BST reconnaît que le groupe de travail du CCSF a terminé sa tâche; toutefois, ni les conclusions de ce conseil consultatif ni la position définitive du ministre n'ont été annoncées publiquement.

Tant que des mesures de sécurité n'auront pas été prises, le Bureau estimera que la réponse à la recommandation R03-02 demeure en partie satisfaisante.

L'installation d'enregistreurs vidéo et de conversations à bord des locomotives est la seule façon de savoir exactement ce qui se passe dans la cabine d'une locomotive. En vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, les équipes de train occupent des postes essentiels pour la sécurité. La surveillance audio et vidéo dans la cabine des locomotives devrait être un élément de conformité aux règles afin d'optimiser la sécurité. L'ACFC croit que le gouvernement fédéral devrait appuyer activement et publiquement l'utilisation de cette technologie, tant pour les enquêtes postévénement que pour la surveillance du système de gestion de la sécurité des transporteurs ferroviaires.

Le 7 juin 2013, l'étude effectuée par le groupe de travail du Conseil consultatif sur la sécurité ferroviaire (CCSF) sur les enregistreurs vidéo et de conversations à bord des locomotives a été publiée. Cette étude préconise l'installation volontaire d'enregistreurs vidéo et de conversations à bord des locomotives par les entreprises de chemin de fer. Parallèlement, Transports Canada a écrit à l'Association des chemins de fer du Canada (ACFC) et aux différentes entreprises de chemin de fer afin d'encourager fortement l'installation volontaire d'enregistreurs. VIA Rail et Rocky Mountaineer Railway se sont engagées à installer des enregistreurs de conversations sur l'ensemble de leur parc de locomotives.

Transports Canada cherche actuellement à encourager l'industrie ferroviaire à installer des enregistreurs vidéo et de conversations à bord des locomotives afin de surveiller ses systèmes de gestion de la sécurité de façon non punitive. La règlementation d'une telle exigence relative aux systèmes de gestion de la sécurité (SGS) pourrait mener à des modifications législatives.

La Conférence ferroviaire de Teamsters Canada (CFTC), qui représente les membres des équipes qui travaillent à bord des trains, a bien accueilli la recommandation du BST sur l'installation d'enregistreurs vidéo et de conversations à bord des locomotives. Nonobstant les questions de la protection de la vie privée et des droits individuels, les enregistreurs vidéo et de conversations pourraient améliorer la sécurité dans l'industrie. La CFTC étudier la possibilité d'installer des enregistreurs vidéo et de conversations à bord des locomotives à sa prochaine réunion et prévoit prendre position et élaborer une politique sur le sujet dans un proche avenir.

La Conférence ferroviaire de Teamsters Canada (CFTC) appuie l'installation d'enregistreurs vidéo et de conversations à bord des locomotives dans certaines conditions. Dans les circonstances où il a été démontré que les enregistreurs vidéo et de conversations à bord des locomotives sont nécessaires et qu'ils peuvent améliorer la sécurité du réseau ferroviaire canadien, la CFTC appuiera leur installation à condition que seul le Bureau de la sécurité des transports (BST) ait accès aux données et qu'il assure la gestion de celles-ci.

De plus, la CFTC stipule que l'installation d'enregistreurs vidéo et de conversations à bord des locomotives doit garantir un équilibre juste et équitable entre les données probantes qui visent à améliorer la sécurité ferroviaire et les droits de la CFTC et de ses membres, notamment le droit à la protection de la vie privée et celui de travailler dans un milieu sans harcèlement, intimidation ni crainte permanente de mesures disciplinaires.

Le chemin de fer Rocky Mountaineer souscrit entièrement à la recommandation du BST sur l'installation d'enregistreurs vidéo et de conversations à bord des locomotives. Il est convaincu que ces derniers représentent des mesures de sécurité très efficaces. Toutes les locomotives seront équipées de caméras orientées vers l'avant et de microphones pour les enregistrements extérieurs dès avril 2014. Le câblage et les dispositifs requis pour les enregistrements intérieurs seront aussi installés, mais les caméras et microphones intérieurs ne seront pas ajoutés tant que certaines questions ne seront pas réglées avec les membres des équipes qui travaillent à bord des trains.

VIA a entamé de plein gré des essais d'enregistreurs de conversations à bord des locomotives. Les essais sont presque terminés et VIA poursuit ses discussions sur les modalités d'utilisation de ces appareils avec le syndicat de ses mécaniciens de locomotive. VIA prévoit commencer l'installation plus tard cette année.

Alors que Transports Canada encourage l'industrie ferroviaire à installer de plein gré des enregistreurs vidéo et de conversations à bord des locomotives afin de surveiller ses systèmes de gestion de la sécurité de façon non punitive, les chemins de fer souhaitent utiliser cette technologie pour surveiller le respect des règles par les employés et prendre les mesures correctives qui s'imposent. Les chemins de fer pourraient refuser les coûts liés à cette technologie si son utilisation est limitée. Les chemins de fer ont en outre pour défi de faire accepter cette technologie à leurs employés. Transports Canada a sensibilisé toute l'industrie aux avantages des enregistreurs vidéo et de conversations, mais a connu un succès mitigé chez les services de transport ferroviaire de passagers.

Toutefois, jusqu'à la mise en œuvre de mesures de sécurité définitives, le Bureau estime que la réponse à la recommandation R03-02 demeure en partie satisfaisante.

Transports Canada continuera de viser à encourager l'industrie ferroviaire à installer volontairement des enregistreurs vidéo et de conversations dans les locomotives, et explorera la possibilité d'élaborer avec les intervenants des exigences obligatoires.

Par ailleurs, de concert avec des intervenants clés, le BST et TC ont entrepris une étude conjointe de sécurité sur les enregistreurs vidéo et de conversations dans les locomotives.

Il est prévu que l'étude sur ces enregistreurs se déroule en deux phases :

• Phase 1 : Évaluer les aspects technologiques et opérationnels d'enregistrements vidéo et de conversations à bord des locomotives; reconnaître les meilleures pratiques en la matière; évaluer les problèmes de mise en œuvre et recueillir des informations en vue de modifications futures aux lois, à la réglementation et/ou aux règles d'exploitation. Cette phase devrait commencer en mars 2015 et prendre fin à l'automne 2015.
• Phase 2 : Amorcer des changements dans les lois, la réglementation et/ou les règles d'exploitation pour tenir compte de l'usage d'enregistreurs vidéo et de conversations. L'échéancier sera basé sur les résultats de l'étude de la phase 1.

L'Association des chemins de fer du Canada (ACFC) a terminé ses consultations sur les règles concernant le traitement des enregistreurs vidéo et de conversations si un tel système est utilisé par l'industrie. Les règles régissant les enregistreurs vidéo orientés vers l'avant et/ou les enregistreurs de conversations dans les cabines ont été déposées auprès de TC. Ces règles ont pour but de s'assurer que les chemins de fer utilisant de tels systèmes ont en place des moyens de contrôle appropriés. Les règles ne rendent pas obligatoire l'utilisation d'enregistreurs vidéo et de conversations. L'industrie et l'ACFC discutent à l'heure actuelle des principes directeurs aux fins de leur participation au projet BST/TC d'études de sécurité sur les enregistreurs considérés. Le CP, le CN et VIA continuent d'évaluer les possibilités de mettre en place cette technologie. L'ACFC et l'industrie demandent au BST et à TC de modifier les lois actuelles pour permettre un usage accru de cette technologie.

Le Rocky Mountaineer (RM) a installé sur ses 5 locomotives de tête des enregistreurs vidéo et de conversations (orientés vers l'intérieur et l'extérieur). RM attend des orientations de la part de l'industrie avant de mettre cet équipement en service.

La présente recommandation est liée à l'enjeu « Enregistreurs vidéo et enregistreurs de la parole à bord » de la Liste de surveillance du BST. Comme aucune disposition n'exige la présence d'enregistreurs vidéo ni d'enregistreurs de conversations à bord des locomotives, des renseignements cruciaux pour améliorer la sécurité ferroviaire ne sont pas toujours disponibles. Cette recommandation est également liée à la recommandation R13-02, à savoir que le ministère des Transports exige que toutes les locomotives de commande utilisées en voie principale soient pourvues de caméras vidéo dans la cabine.

Le Bureau reconnaît la participation de tous les intervenants aux études qui conduiront à la résolution de cette lacune en matière de sécurité. Le Bureau se réjouit en particulier que Transports Canada et des intervenants de l'industrie aient accepté de travailler en collaboration avec le BST à une étude conjointe qui procurera de précieuses informations en vue de l'examen du cadre législatif et réglementaire régissant les enregistreurs de bord.

Cependant, en l'absence d'engagements et de plans fermes concernant l'installation à bord des cabines d'enregistreurs vidéo et de conversations qui seraient mis à contribution aux fins des enquêtes d'accidents, le Bureau estime que la réponse à la recommandation demeure en partie satisfaisante.

Transports Canada (TC) soutient la recommandation du groupe de travail du Conseil consultatif sur la sécurité ferroviaire (CCSF) d'installer volontairement des enregistreurs vidéo et de conversations, et a écrit aux diverses entreprises ferroviaires et à l'Association des chemins de fer du Canada (ACFC) des lettres préconisant vivement l'installation volontaire d'enregistreurs.

TC continuera de chercher à encourager le secteur ferroviaire à installer volontairement des enregistreurs vidéo et de conversations à bord des locomotives et explorera la possibilité d'élaborer avec les intervenants des exigences obligatoires.

Un projet conjoint du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) et de Transports Canada (TC) sur les enregistreurs vidéo et de conversations à bord des locomotives (LVVR) a été lancé en mai 2015.

Le projet LVVR comporte deux phases :

• Phase 1 : Évaluer les aspects technologiques et opérationnels d'enregistreurs vidéo et de conversations embarqués; reconnaître les meilleures pratiques en la matière; évaluer les problèmes de mise en œuvre et recueillir de l'information en vue de modifications futures aux lois, à la réglementation et (ou) aux règles d'exploitation. Cette phase devrait être terminée au printemps 2016.
• Phase 2 : Procéder à modifier les lois, la réglementation et (ou) les règles d'exploitation pour tenir compte de l'usage de LVVR. L'échéancier pour cette phase dépendra des résultats de l'étude de la phase 1.

L'Association des chemins de fer du Canada (ACFC) et l'industrie proposent que les enregistreurs vidéo et de conversations à bord des locomotives (LVVR) soient utilisés dans un contexte d'enquêtes sur des accidents, ainsi que pour la surveillance des mesures de prévention qui sont gérées par les compagnies et offrent d'excellents avantages en matière de sécurité. Le CP et le CN utilisent efficacement cette technologie aux États-Unis. VIA continue d'évaluer les occasions de mise en œuvre de cette technologie et a équipé plus de 20 locomotives d'enregistreurs de conversations embarqués. De plus, dans le cadre d'un projet pilote, GO Transit a mis au point et installé des enregistreurs vidéo et de conversations dans 4 locomotives. On prévoit installer ces enregistreurs plus tard cette année dans le reste du parc de locomotives GO Transit. L'ACFC et l'industrie demandent au BST et à TC de modifier les réglementations actuelles.

Cette recommandation est liée à l'enjeu « Enregistreurs vidéo ou de la parole à bord » de la Liste de surveillance du BST. Comme aucune disposition n'exige la présence d'enregistreurs vidéo et de conversations à bord des locomotives, des renseignements cruciaux pour améliorer la sécurité ferroviaire pourraient ne pas être toujours disponibles. Cette même disposition est liée aussi à la recommandation R13-02, à savoir que le ministère des Transports exige que toutes les locomotives de commande utilisées en voie principale soient pourvues de caméras vidéo en cabine.

Les points de vue des chemins de fer et de Transports Canada n'ont pas changé depuis l'an dernier. Cependant, VIA et GO Transit ont commencé à équiper leurs parcs de locomotives d'enregistreurs à bord. De plus, Transports Canada et les intervenants de l'industrie travaillent en collaboration avec le BST à l'étude conjointe sur les LVVR. Cette étude fournira de précieuses informations en vue de l'examen du cadre législatif et réglementaire régissant les enregistreurs embarqués. L'étude sur les LVVR progresse bien et un projet de rapport sera terminé au printemps 2016.

Cependant, en l'absence d'engagements et de plans fermes concernant l'installation à grande échelle d'enregistreurs vidéo et de conversations en cabine, le Bureau estime que la réponse à la recommandation dénote une intention en partie satisfaisante.

Cette recommandation est liée à la recommandation R13-02 du BST.

Le 3 novembre 2016, le ministre des Transports a annoncé publiquement son engagement à rendre obligatoires l'installation et l'utilisation d'enregistreurs audio-vidéo dans les cabines des locomotives au Canada dans le cadre du programme « Transports 2030, un plan stratégique pour l'avenir des transports au Canada ». Cet engagement fait suite aux recommandations présentées dans la foulée du récent examen de la Loi sur les transports au Canada et du rapport « Le point sur la sécurité ferroviaire »du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

De plus, en septembre 2016, le Bureau de la sécurité des transports a publié son rapport sur les résultats d'une étude réalisée en collaboration avec Transports Canada sur les avantages pour la sécurité et les exigences techniques des enregistreurs audio-vidéo de locomotives (LVVR). Le rapport indique que les LVVR favoriseraient la gestion proactive de la sécurité par les transporteurs ferroviaires et faciliteraient les enquêtes postévénements. TC prépare une loi et des règlements qui exigent non seulement l'installation et l'utilisation de cette technologie, mais aussi, autant que possible, la protection de la vie privée des employés.

L'ACFC croit que le gouvernement fédéral devrait continuer d'appuyer activement et publiquement l'utilisation de cette technologie tant pour les enquêtes postévénements que pour la surveillance du rendement en matière de sécurité géré par les entreprises. L'ACFC et l'industrie demandent au BST et à TC de poser des gestes pour modifier les règlements actuels.

Les chemins de fer doivent avoir accès aux données des enregistreurs audio-vidéo des locomotives pour mieux repérer et atténuer les risques avant que survienne un accident. L'ACFC et l'industrie mettront en place des règles et des procédures rigoureuses pour protéger les données et garantir que les LVVR sont dotés des contrôles appropriés.

Cette recommandation est liée à l'enjeu « Enregistreurs vidéo ou de la parole à bord » de la Liste de surveillance du BST. Comme aucune disposition n'exige la présence d'enregistreurs audio-vidéo à bord des locomotives, des renseignements cruciaux pour améliorer la sécurité ferroviaire ne sont parfois pas disponibles. Cette recommandation est également liée à la recommandation R13-02, où le Bureau a recommandé que le ministère des Transports exige que toutes les locomotives de commande utilisées en voie principale soient pourvues de caméras vidéo dans la cabine.

En septembre 2016, le Bureau de la sécurité des transports a publié son rapport d'étude de sécurité sur l'usage des enregistreurs vidéo et de conversations à bord des locomotives. TC et des intervenants clés du secteur du rail (des chemins de fer et des syndicats) ont participé à cette étude, qui a permis de déterminer certaines meilleures pratiques, de cerner et d'évaluer des problèmes de mise en œuvre, d'examiner des avantages de sécurité potentiels liés au recours accru aux enregistreurs de bord, et de recueillir l'information contextuelle nécessaire pour dresser un plan d'action en vue d'utiliser les enregistreurs audio-vidéo de locomotives. Le rapport indique aussi que les LVVR pourraient favoriser la gestion proactive de la sécurité par les transporteurs ferroviaires et faciliter les enquêtes postévénements.

Le 3 novembre 2016, le ministre des Transports a annoncé publiquement son engagement à rendre obligatoires l'installation et l'utilisation d'enregistreurs audio-vidéo dans les cabines des locomotives au Canada. Depuis cette annonce, TC prépare une loi et des règlements qui exigent non seulement l'installation et l'utilisation de cette technologie pour une gestion proactive de la sécurité, mais aussi, autant que possible, la protection de la vie privée des employés.  

Le Bureau estime que la réponse à la recommandation dénote une intention satisfaisante.

Le 3 novembre 2016, le ministre des Transports a annoncé publiquement son engagement à rendre obligatoires l'installation et l'utilisation d'enregistreurs audio-vidéo dans les cabines des locomotives au Canada dans le cadre du programme Transports 2030 − Un plan stratégique pour l'avenir des transports au Canada. Cet engagement fait suite aux recommandations présentées dans la foulée du récent examen de la Loi sur les transports au Canada et du rapport Le point sur la sécurité ferroviaire du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. De plus, en septembre 2016, le Bureau de la sécurité des transports du Canada a publié son rapport à propos des résultats d'une étude réalisée en collaboration avec Transports Canada sur les avantages pour la sécurité et les exigences techniques des enregistreurs audio-vidéo de locomotives (LVVR). Le rapport indique que les LVVR favoriseraient la gestion proactive de la sécurité par les transporteurs ferroviaires et faciliteraient les enquêtes postévénements. 

Le projet de loi C-49, soit la Loi sur la modernisation des transports, qui est actuellement à l'étude au Sénat, contient des amendements à la Loi sur la sécurité ferroviaire, ainsi que des amendements corrélatifs à d'autres lois, qui exigeraient l'installation et l'utilisation de LVVR, y compris des limites sur l'utilisation des données de LVVR pour protéger la vie privée des employés. TC est en train de formuler des propositions de politique pour des règlements sur les LVVR qui seraient établis après la sanction royale du projet de loi. Ces règlements comprendraient d'autres exigences techniques concernant l'équipement LVVR et renforceraient les mesures de protection de la vie privée des employés.

L'Association des chemins de fer du Canada (ACFC) et le secteur sont prêts à mettre en place de rigoureuses règles et procédures pour s'assurer que les systèmes LVVR comprennent des contrôles appropriés pour protéger les données LVVR et la vie privée des employés. L'ACFC estime que, dans le cadre des systèmes de gestion de la sécurité, l'accès des compagnies de chemin de fer aux données des enregistreurs audio-vidéo de locomotives ainsi qu'aux données postaccident comportera de grands avantages pour la sécurité. L'ACFC encourage le gouvernement fédéral à continuer à promouvoir les changements nécessaires aux lois et à la réglementation de manière à permettre l'utilisation de cette technologie de sécurité afin de mieux gérer la sécurité.

Cette recommandation est liée à l'enjeu « Enregistreurs audio-vidéo de bord » de la Liste de surveillance du BST. Comme aucune disposition n'exige la présence d'enregistreurs audio-vidéo à bord des locomotives, des renseignements cruciaux pour améliorer la sécurité ferroviaire ne sont parfois pas disponibles. Cette recommandation est également liée à la recommandation R13-02 du Bureau, à savoir que le ministère des Transports exige que toutes les locomotives de commande utilisées en voie principale soient pourvues de caméras vidéo dans la cabine.

En mai 2017, le ministre des Transports a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-49, la Loi sur la modernisation des transports, qui comprend des dispositions visant les enregistreurs de bord dans les cabines de locomotives. Plus précisément, le projet de loi C-49 contient des amendements à la Loi sur la sécurité ferroviaire, ainsi que des amendements corrélatifs à d'autres lois, qui exigeraient l'installation et l'utilisation de LVVR, y compris des limites sur l'utilisation des données de LVVR pour protéger la vie privée des employés. Pendant que le projet de loi C-49 était à l'étude à la Chambre des communes et au Sénat, TC a entrepris d'examiner des propositions de politique pour des règlements sur les LVVR qui seraient établis après la sanction royale du projet de loi.

L'ACFC et le secteur ont confirmé qu'ils sont prêts à mettre en place de rigoureuses règles et procédures pour s'assurer que les systèmes LVVR comprennent des contrôles appropriés pour protéger les données LVVR et la vie privée des employés.

Le Bureau estime que la réponse à la recommandation dénote une intention satisfaisante.

Le projet de loi C-49, la Loi sur la modernisation des transports, a reçu la sanction royale le 23 mai 2018. Ce projet de loi modifiait la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) afin de rendre obligatoire l'utilisation d'un enregistreur audio-vidéo de locomotive dans les cabines de locomotives de compagnies de chemin de fer de compétence fédérale. TC est en voie de développer un projet de règlement sur les LVVR qui comprendrait d'autres exigences techniques concernant l'équipement LVVR et amélioreraient davantage les mesures de protection de la vie privée des employés.

Des consultations officielles d'intervenants ont eu lieu en novembre et en décembre 2018 avec les compagnies de chemin de fer, les syndicats, les constructeurs, le Commissariat à la protection de la vie privée et le BST. Le projet de règlement aborderait les recommandations du Comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada et du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes. La prépublication du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada, prévue en juin 2019, sera suivie d'une période de consultation publique. À l'heure actuelle, la publication finale est prévue pour le printemps 2020.

L'Association des chemins de fer du Canada (ACFC) et le secteur étaient satisfaits de l'adoption du projet de loi C-49 en mai 2018, qui exigera l'installation de systèmes LVVR à bord de locomotives de commande au Canada et l'intégration par les compagnies de chemin de fer des données des LVVR dans leur système de gestion de la sécurité. L'ACFC et le secteur ferroviaire sont d'avis que cette mesure offrira d'importants avantages sur le plan de la sécurité, si le règlement demeure suffisamment souple pour permettre son utilisation efficace dans le cadre d'un SGS, l'évolution de la technologie et la rentabilité des systèmes.

L'ACFC et Transports Canada discutent à l'heure actuelle des exigences particulières que devra comprendre le règlement.

Cette recommandation est liée à la recommandation R13-02 du Bureau, à savoir que le ministère des Transports exige que toutes les locomotives de commande utilisées en voie principale soient pourvues de caméras vidéo dans la cabine.

À la suite de la sanction royale du projet de loi C-49, la Loi sur la modernisation des transports, en mai 2018, la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) a été modifiée de manière à rendre obligatoire l'installation d'enregistreurs audio-vidéo de locomotive dans les cabines des locomotives de compagnies de chemin de fer de compétence fédérale. Le projet de loi C-49 a également modifié la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports de manière à permettre l'utilisation d'enregistreurs de bord par Transports Canada (TC) et les exploitants à des fins de gestion active de la sécurité. À la suite de cette modification, TC s'est employé à développer un projet de règlement sur les LVVR qui cernera les exigences techniques de l'équipement LVVR et assurera la protection de la vie privée des employés. Le projet de règlement abordera également les recommandations connexes faites par le Comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada et le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes.

Des consultations officielles avec les principaux intervenants ont eu lieu en novembre et en décembre 2018. La prépublication du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada est prévue en juin 2019. Après une période de consultation publique, la publication finale du projet de règlement devrait avoir lieu au printemps 2020.

L'Association des chemins de fer du Canada poursuit ses pourparlers avec Transports Canada à propos des exigences précises que devra comprendre le règlement.

Le Bureau estime que la réponse à la recommandation R03-02 dénote une intention satisfaisante.

Le projet de loi C-49, la Loi sur la modernisation des transports, a reçu la sanction royale le 23 mai 2018. Le projet de loi a permis de modifier la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) afin de prescrire l’installation d’enregistreurs audio-vidéo de locomotive à bord des cabines de locomotive des compagnies de chemin de fer canadiennes de compétence fédérale.

TC a élaboré le projet de règlement sur les EAVL qui contient des exigences techniques supplémentaires par rapport au système d’EAVL et renforce les mesures de protection des renseignements personnels des employés. TC a tenu des consultations officielles auprès des intervenants, tels que les compagnies de chemin de fer, les syndicats, les fabricants, le Commissariat à la protection de la vie privée et le BST, en novembre et décembre 2018. Le projet de règlement donne non seulement suite aux recommandations R03-02 et R13-02 du BST, mais également aux recommandations du Comité d’examen de la Loi sur les transports au Canada et du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes. Le projet de règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 25 mai 2019. La publication a été suivie d’une période de commentaires du public de 60 jours qui a pris fin le 24 juillet 2019. Les commentaires des intervenants ont ensuite été examinés et analysés et des réunions de suivi ont eu lieu avec le BST et les fabricants de matériel ferroviaire afin de confirmer la faisabilité des exigences techniques. TC s’attend à ce que le règlement sur les EAVL soit prêt pour la publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada à la fin du printemps 2020.

Cette recommandation est liée à la recommandation R13-02, où le Bureau a recommandé que le ministère des Transports exige que toutes les locomotives de commande utilisées en voie principale soient pourvues de caméras vidéo dans la cabine.

Le projet de loi C-49, qui a permis de modifier la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d’obliger les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale à utiliser des enregistreurs audio‑vidéo de locomotive (EAVL), a reçu la sanction royale le 23 mai 2018. 

Après l’adoption du projet de loi C-49, Transports Canada (TC) a élaboré le projet de règlement sur les EAVL qui visait à fournir de plus amples renseignements sur les exigences techniques et à mieux renforcer les mesures de protection des renseignements personnels des employés. TC a tenu des consultations officielles auprès des intervenants en novembre et décembre 2018. Le projet de règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 25 mai 2019. Les commentaires des intervenants ont ensuite été examinés et analysés après la période de commentaires du public de 60 jours. Par la suite, d’autres réunions de suivi ont eu lieu avec les fabricants de matériel ferroviaire afin de confirmer la faisabilité des exigences techniques.

TC s’attend à ce que le règlement sur les EAVL soit prêt pour la publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada à la fin du printemps 2020. Le Bureau estime que la réponse à la recommandation dénote une intention satisfaisante.

En réponse aux recommandations R03-02 et R13-02, le Règlement sur les enregistreurs audio et vidéo de locomotive (EAVL) de TC a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 2 septembre 2020. Ce règlement entrera en vigueur le 2 septembre 2022, date à laquelle les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale devront installer des systèmes d’enregistreurs audio-vidéo de locomotive dans les cabines de locomotives de commande.

Le Règlement établit une approche nationale quant à l’installation des systèmes d’enregistreurs audio-vidéo de locomotive et à l’utilisation des enregistrements par les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale, le BST et TC. Il améliorera la sécurité ferroviaire ainsi que la sécurité du public canadien en fournissant des données sur les causes et les facteurs contributifs liés aux accidents et aux incidents, et en favorisant la prise de décisions réglementaires fondées sur des données probantes.

Le texte complet du Règlement se trouve à https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2020/2020-09-02/html/sor-dors178-fra.html.