Recommandation R13-02 du BST

La seule façon de savoir exactement ce qui se passe dans la cabine de la locomotive est d'installer des enregistreurs vidéo et de la parole dans la cabine. Aux termes de la Loi sur la sécurité ferroviaire, les membres des équipes de train sont considérés comme occupant des postes essentiels à la sécurité. Afin d'optimiser la sécurité, il conviendrait de surveiller, à l'aide de dispositifs de surveillance audio et vidéo, si les activités qui se déroulent dans la cabine d'une locomotive sont conformes aux règles. L'Association des chemins de fer du Canada (ACFC) est d'avis que le gouvernement fédéral devrait se prononcer publiquement en vue d'encourager et de permettre spécifiquement l'utilisation de telles technologies aux fins d'enquête à la suite d'accidents et aux fins de surveillance du rendement en matière de la sécurité au sein des compagnies.

Transports Canada (TC) accepte la recommandation. Après cet accident, TC a renvoyé la question des enregistreurs de la parole dans les locomotives au Conseil consultatif sur la sécurité ferroviaire (CCSF) pour examen.

Le CCSF a alors établi un groupe de travail composé de représentants des compagnies de chemin de fer, des syndicats et de TC pour étudier la question des enregistreurs vidéo et de la parole à bord des locomotives et fournir à TC des options et des recommandations sur la façon de traiter cette question dans un rapport rédigé pour le 31 décembre 2012. Le groupe de travail a achevé son rapport et l'a remis à TC aux fins d'étude.

Le 7 juin 2013, l'étude effectuée par le groupe de travail du CCSF sur les enregistreurs vidéo et de la parole à bord des locomotives a été publiée. L'étude préconise l'installation volontaire de dispositifs d'enregistrement de la parole et vidéo à bord des locomotives par les compagnies de chemin de fer. Parallèlement, TC a également écrit à l'Association des chemins de fer du Canada et à différentes compagnies de chemin de fer afin d'encourager fortement l'installation volontaire de dispositifs d'enregistrement. VIA Rail et Rocky Mountaineer Railway se sont engagées à installer des enregistreurs de la parole sur l'ensemble de leur parc de locomotives.

TC cherche actuellement à encourager l'industrie ferroviaire à installer des enregistreurs de la parole et vidéo à bord des locomotives afin de surveiller leurs systèmes de gestion de la sécurité de façon non punitive. La règlementation d'une telle exigence relative aux systèmes de gestion de la sécurité (SGS) pourra mener à des modifications législatives.

Cette recommandation est liée à la publication Enregistreurs vidéo ou de la parole à bord de la Liste de surveillance du BST. Les bureaux d'enquête sur les accidents se fient sur une collecte, une assimilation et une analyse plus efficientes, plus opportunes et plus précises des informations ainsi que sur la communication plus ponctuelle des lacunes de sécurité et des rapports d'accident à l'industrie, aux organismes de réglementation et au public. En outre, l'utilisation par les entreprises de données enregistrées dans le cadre d'un SGS solide peut aider les organisations à déceler et à réduire les risques de façon proactive avant qu'ils ne conduisent à des accidents.

Transports Canada (TC) a accepté la recommandation du BST. Néanmoins, TC soutient la recommandation du groupe de travail du Conseil consultatif sur la sécurité ferroviaire (CCSF) d'installer des dispositifs d'enregistrement de la parole et vidéo sur une base volontaire, et a écrit aux diverses entreprises ferroviaires et à l'Association des chemins de fer du Canada pour les encourager à prendre ces mesures de façon volontaire. Le Bureau prend note des mesures prises par VIA Rail et Rocky Mountaineer Railway et les félicite pour leur attitude proactive.

De plus, le Bureau est heureux de constater que TC est résolu à utiliser les enregistreurs de la parole et vidéo de façon non punitive dans le cadre des programmes SGS. Ces mesures exigeront l'apport de modifications à la législation, mais pour l'heure, aucun plan d'action particulier n'a été défini.

Néanmoins, cette initiative manque à fournir un plan d'action clair pour s'attaquer pleinement au problème de sécurité. En conséquence, le Bureau estime que la réponse à la recommandation R13-02 est en partie satisfaisante.

Le 7 juin 2013, l'étude effectuée par le groupe de travail du CCSF sur les enregistreurs vidéo et de conversations à bord des locomotives a été publiée. Cette étude préconise l'installation volontaire d'enregistreurs vidéo et de conversations à bord des locomotives par les entreprises de chemin de fer. Parallèlement, Transports Canada a écrit à l'Association des chemins de fer du Canada (ACFC) et aux différentes entreprises de chemin de fer afin d'encourager fortement l'installation volontaire d'enregistreurs. VIA Rail et Rocky Mountaineer Railway se sont engagées à installer des enregistreurs de conversations sur l'ensemble de leur parc de locomotives.

Transports Canada cherche actuellement à encourager l'industrie ferroviaire à installer des enregistreurs vidéo et de conversations à bord des locomotives afin de surveiller ses systèmes de gestion de la sécurité (SGS) de façon non punitive. La règlementation d'une telle exigence relative aux systèmes de gestion de la sécurité (SGS) pourrait exiger des modifications législatives.

La Conférence ferroviaire de Teamsters Canada (CFTC), qui représente les membres des équipes qui travaillent à bord des trains, a bien accueilli la recommandation du BST sur l'installation d'enregistreurs vidéo et de conversations à bord des locomotives. Nonobstant les questions de la protection de la vie privée et des droits individuels, les enregistreurs vidéo et de conversations à bord des locomotives pourraient améliorer la sécurité dans l'industrie. La CFTC étudier la possibilité d'installer des enregistreurs vidéo et de conversations à bord des locomotives à sa prochaine réunion et prévoit prendre position et élaborer une politique sur le sujet dans un proche avenir.

Le chemin de fer Rocky Mountaineer souscrit entièrement à la recommandation du BST sur l'installation d'enregistreurs vidéo et de conversations à bord des locomotives. Il est convaincu que ces derniers représentent des mesures de sécurité très efficaces. Toutes les locomotives seront équipées de caméras orientées vers l'avant et de microphones pour les enregistrements extérieurs dès avril 2014. Le câblage et les dispositifs requis pour les enregistrements dans la cabine seront aussi installés, mais les caméras et microphones intérieurs ne seront pas ajoutés tant que certaines questions ne seront pas réglées avec les membres des équipes qui travaillent à bord des trains.

VIA a entamé de plein gré l'essai d'enregistreurs de conversations à bord des locomotives. Les essais sont presque terminés et VIA poursuit ses discussions sur les modalités d'utilisation de ces appareils avec le syndicat de ses mécaniciens de locomotive. VIA prévoit commencer l'installation plus tard cette année.

Alors que Transports Canada encourage l'industrie ferroviaire à installer de plein gré des enregistreurs vidéo et de conversations à bord des locomotives afin de surveiller ses systèmes de gestion de la sécurité de façon non punitive, les chemins de fer souhaitent utiliser cette technologie pour surveiller le respect des règles par les employés et prendre les mesures correctives qui s'imposent. Les chemins de fer pourraient refuser les coûts liés à cette technologie si son utilisation est limitée. Les chemins de fer ont en outre pour défi de faire accepter cette technologie à leurs employés. Transports Canada a sensibilisé toute l'industrie aux avantages des enregistreurs vidéo et de conversations, mais a connu un succès mitigé chez les services de transport ferroviaire de passagers.

Toutefois, jusqu'à la mise en œuvre de mesures de sécurité définitives, le Bureau réévalue la réponse à la recommandation R03-02 en partie satisfaisante.

La Conférence ferroviaire de Teamsters Canada (CFTC) appuie l'installation d'enregistreurs vidéo et de conversations à bord des locomotives dans certaines conditions. Dans les circonstances où il a été démontré que les enregistreurs vidéo et de conversations à bord des locomotives sont nécessaires et qu'ils peuvent améliorer la sécurité du réseau ferroviaire canadien, la CFTC appuiera leur installation à condition que seul le Bureau de la sécurité des transports (BST) ait accès aux données et qu'il assure la gestion de celles-ci.

De plus, la CFTC indique qu'elle appuiera l'installation d'enregistreurs vidéo et de conversations à bord des locomotives s'il est possible de garantir un équilibre juste et équitable entre les données probantes qui visent à améliorer la sécurité ferroviaire et les droits de la CFTC et de ses membres, notamment le droit à la protection de la vie privée et celui de travailler dans un milieu sans harcèlement, intimidation ni crainte permanente de mesures disciplinaires.

Transports Canada (TC) continuera de chercher à encourager l'industrie ferroviaire à installer volontairement des enregistreurs vidéo et de conversations dans les locomotives, et explorera la possibilité d'élaborer avec les intervenants des exigences obligatoires.

Par ailleurs, de concert avec des intervenants clés, le BST et TC ont entrepris une étude conjointe de sécurité sur les enregistreurs vidéo et de conversations dans les locomotives.

Il est prévu que l'étude sur ces enregistreurs se déroule en deux phases :

• Phase 1 : Évaluer les aspects technologiques et opérationnels d'enregistrements vidéo et de conversations à bord des locomotives; reconnaître les meilleures pratiques en la matière; évaluer les problèmes de mise en œuvre et recueillir des informations en vue de modifications éventuelles aux lois, à la réglementation et/ou aux règles d'exploitation. Cette phase devrait commencer en mars 2015 et prendre fin à l'automne 2015.
• Phase 2 : Procéder à des changements dans les lois, la réglementation et/ou les règles d'exploitation pour tenir compte de l'usage d'enregistreurs vidéo et de conversations. L'échéancier sera basé sur les résultats de l'étude de la phase 1.

L'Association des chemins de fer du Canada (ACFC) a terminé ses consultations sur les règles concernant le traitement des enregistreurs vidéo et de conversations si un tel système est utilisé par l'industrie. Les règles régissant les enregistreurs vidéo orientés vers l'avant et/ou les enregistreurs de conversations dans les cabines ont été déposées auprès de TC. Ces règles ont pour but de s'assurer que les chemins de fer utilisant de tels systèmes ont en place des moyens de contrôle appropriés. Les règles ne rendent pas obligatoire l'utilisation d'enregistreurs vidéo et de conversations. L'industrie et l'ACFC discutent à l'heure actuelle des principes directeurs aux fins de leur participation au projet BST/TC d'études de sécurité sur les enregistreurs considérés. Le CP, le CN et VIA continuent d'évaluer les possibilités de mettre en place cette technologie. L'ACFC et l'industrie demandent au BST et à TC de modifier les lois actuelles pour permettre un usage accru de cette technologie.

Rocky Mountaineer (RM) a installé sur ses 5 locomotives de tête des enregistreurs vidéo et de conversations (orientés vers l'intérieur et l'extérieur). RM attend des directives de la part de l'industrie avant de mettre cet équipement en service.

Cette recommandation est liée à l'enjeu « Enregistreurs vidéo et enregistreurs de la parole à bord » de la Liste de surveillance du BST. Comme aucune disposition n'exige la présence d'enregistreurs vidéo et de conversations à bord des locomotives, des renseignements cruciaux pour améliorer la sécurité ferroviaire pourraient ne pas être toujours disponibles. La recommandation R13-02 est également liée à la recommandation R03-02, à savoir que le ministère des Transports, en collaboration avec l'industrie ferroviaire, établisse des normes nationales exhaustives en matière des enregistreurs de données de locomotive qui comprennent un dispositif d'enregistrement des conversations de cabine combiné aux systèmes de communication de bord.

Le Bureau reconnaît la participation de tous les intervenants aux études qui conduiront à la résolution de cette lacune en matière de sécurité. Le Bureau se réjouit en particulier que Transports Canada et des intervenants de l'industrie aient accepté de travailler en collaboration avec le BST à une étude conjointe qui procurera de précieuses informations en vue de l'examen du cadre législatif et réglementaire régissant les enregistreurs de bord.

Cependant, en l'absence d'engagements et de plans fermes concernant l'installation à bord des cabines d'enregistreurs vidéo et de conversations qui seraient mis à contribution aux fins des enquêtes d'accidents, le Bureau estime que la réponse à la recommandation est ().

Transports Canada (TC) soutient la recommandation du groupe de travail du Conseil consultatif sur la sécurité ferroviaire (CCSF) d'installer volontairement des enregistreurs vidéo et de conversations, et a écrit aux diverses entreprises ferroviaires et à l'Association des chemins de fer du Canada (ACFC) des lettres préconisant vivement l'installation volontaire d'enregistreurs.

TC continuera de chercher à encourager le secteur ferroviaire à installer volontairement des enregistreurs vidéo et de conversations à bord des locomotives et explorera la possibilité d'élaborer avec les intervenants des exigences obligatoires.

En mai 2015, le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) et Transports Canada (TC) ont lancé un projet conjoint sur les enregistreurs vidéo et de conversations à bord des locomotives (LVVR).

Le projet LVVR comporte deux phases :

• Phase 1 : Évaluer les aspects technologiques et opérationnels d'enregistrements vidéo et de conversations embarqués; reconnaître les meilleures pratiques en la matière; évaluer les problèmes de mise en œuvre et recueillir de l'information en vue de modifications futures aux lois, à la réglementation et (ou) aux règles d'exploitation. Cette phase devrait être terminée au printemps 2016.
• Phase 2 : Procéder à modifier les lois, la réglementation et (ou) les règles d'exploitation pour tenir compte de l'usage de LVVR. L'échéancier pour cette phase dépendra des résultats de l'étude de la phase 1.

L'Association des chemins de fer du Canada (ACFC) et l'industrie proposent d'utiliser les enregistreurs vidéo et de conversations à bord des locomotives (LVVR) dans un contexte d'enquêtes sur des accidents, ainsi que pour la surveillance des mesures de prévention qui gérées par les compagnies et offrent d'excellents avantages en matière de sécurité. Le CP et le CN utilisent efficacement cette technologie aux États-Unis. VIA continue d'évaluer les occasions de mise en œuvre de cette technologie et a équipé plus de 20 locomotives d'enregistreurs de conversations embarqués. De plus, dans le cadre d'un projet pilote, GO Transit a mis au point et installé des enregistreurs vidéo et de conversations dans 4 locomotives. On prévoit installer ces enregistreurs plus tard cette année dans le reste du parc de locomotives GO Transit. L'ACFC et l'industrie demandent au BST et à TC de modifier les lois actuelles.

La présente recommandation est liée à l'enjeu « Enregistreurs vidéo ou de la parole à bord » de la Liste de surveillance du BST. Comme aucune disposition n'exige la présence d'enregistreurs vidéo et de conversations à bord des locomotives, des renseignements cruciaux pour améliorer la sécurité ferroviaire pourraient ne pas être toujours disponibles. La recommandation R13-02 est également liée à la recommandation R03-02, par laquelle le Bureau recommande que le ministère des Transports, en collaboration avec l'industrie ferroviaire, établisse des normes nationales exhaustives en matière d'enregistreurs de données de locomotive qui comprennent l'exigence d'un enregistreur de conversations en cabine combiné aux systèmes de communication de bord.

Les points de vue des chemins de fer et de Transports Canada n'ont pas changé depuis l'an dernier. Cependant, VIA et GO Transit ont commencé à équiper leurs parcs de locomotives d'enregistreurs à bord. De plus, Transports Canada et les intervenants de l'industrie travaillent en collaboration avec le BST à l'étude conjointe sur les LVVR. Cette étude fournira de précieuses informations en vue de l'examen du cadre législatif et réglementaire régissant les enregistreurs embarqués. L'étude sur les LVVR progresse bien et un projet de rapport sera terminé au printemps 2016.

Cependant, en l'absence d'engagements et de plans fermes concernant l'installation à grande échelle d'enregistreurs vidéo et de conversations en cabine, le Bureau estime que la réponse à la recommandation dénote une intention en partie satisfaisante.

Cette recommandation est liée à la recommandation R03-02 du BST.

Le 3 novembre 2016, le ministre des Transports a annoncé publiquement son engagement à rendre obligatoires l'installation et l'utilisation des enregistreurs audio-vidéo dans les cabines des locomotives au Canada dans le cadre du programme Transports 2030, un plan stratégique pour l'avenir des transports au Canada. Cet engagement fait suite aux recommandations présentées dans la foulée du récent examen de la Loi sur les transports au Canada et du rapport « Le point sur la sécurité ferroviaire »du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. 

De plus, en septembre 2016, le Bureau de la sécurité des transports a publié son rapport sur les résultats d'une étude réalisée en collaboration avec Transports Canada sur les avantages pour la sécurité et les exigences techniques des enregistreurs audio-vidéo de locomotives (LVVR). Le rapport indique que les LVVR favoriseraient la gestion proactive de la sécurité par les transporteurs ferroviaires et faciliteraient les enquêtes postévénements. Transports Canada prépare une loi et des règlements qui exigent non seulement l'installation et l'utilisation de cette technologie, mais aussi, autant que possible, la protection de la vie privée des employés. 

L'ACFC croit que le gouvernement fédéral devrait continuer d'appuyer activement et publiquement l'utilisation de cette technologie tant pour les enquêtes postévénements que pour la surveillance du rendement en matière de sécurité géré par les entreprises. L'ACFC et le secteur demandent au BST et à TC de poser des gestes pour modifier les règlements actuels.

Les chemins de fer doivent avoir accès aux données des enregistreurs audio-vidéo des locomotives pour mieux repérer et atténuer les risques avant que survienne un accident. L'ACFC et le secteur mettront en place des règles et des procédures rigoureuses pour protéger les données et garantir que les LVVR sont dotés des contrôles appropriés.

Cette recommandation est liée à l'enjeu « Enregistreurs vidéo ou de la parole à bord » de la Liste de surveillance du BST. Comme aucune disposition n'exige la présence d'enregistreurs audio‑vidéo à bord des locomotives, des renseignements cruciaux pour améliorer la sécurité ferroviaire ne sont parfois pas disponibles. La recommandation R13-02 est également liée à la recommandation R03-02, à savoir que le ministère des Transports, en collaboration avec le secteur ferroviaire, établisse des normes nationales exhaustives en matière d'enregistreurs de données de locomotive qui comprennent un enregistreur de conversations en cabine combiné aux systèmes de communication de bord.

En septembre 2016, le Bureau de la sécurité des transports a publié son rapport d'étude de sécurité sur l'usage des enregistreurs audio-vidéo de locomotives. Transports Canada et des intervenants clés du secteur du rail (des chemins de fer et des syndicats) ont participé à cette étude qui a permis de déterminer certaines meilleures pratiques, de cerner et d'évaluer des problèmes de mise en œuvre, d'examiner des avantages de sécurité potentiels liés au recours accru aux enregistreurs de bord, et de recueillir l'information contextuelle nécessaire pour dresser un plan d'action en vue de mettre en œuvre les enregistreurs audio-vidéo de locomotives. Le rapport indique aussi que les LVVR pourraient favoriser la gestion proactive de la sécurité par les transporteurs ferroviaires et faciliter les enquêtes postévénements. 

Le 3 novembre 2016, le ministre des Transports a annoncé publiquement son engagement à rendre obligatoires l'installation et l'utilisation des enregistreurs audio-vidéo dans les cabines des locomotives au Canada. Depuis cette annonce, Transports Canada prépare une loi et des règlements qui exigent non seulement l'installation et l'utilisation de cette technologie, mais aussi, autant que possible, la protection de la vie privée des employés.

Le Bureau estime que la réponse à la recommandation dénote une intention satisfaisante.

Le 3 novembre 2016, le ministre des Transports a annoncé publiquement son engagement à rendre obligatoires l'installation et l'utilisation d'enregistreurs audio-vidéo dans les cabines des locomotives au Canada dans le cadre du programme Transports 2030 − Un plan stratégique pour l'avenir des transports au Canada. Cet engagement fait suite aux recommandations présentées dans la foulée du récent examen de la Loi sur les transports au Canada et du rapport Le point sur la sécurité ferroviaire du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. De plus, en septembre 2016, le Bureau de la sécurité des transports du Canada a publié son rapport à propos des résultats d'une étude réalisée en collaboration avec Transports Canada sur les avantages pour la sécurité et les exigences techniques des enregistreurs audio-vidéo de locomotives (LVVR). Le rapport indique que les LVVR favoriseraient la gestion proactive de la sécurité par les transporteurs ferroviaires et faciliteraient les enquêtes postévénements. 

Le projet de loi C-49, soit la Loi sur la modernisation des transports, qui est actuellement à l'étude au Sénat, contient des amendements à la Loi sur la sécurité ferroviaire, ainsi que des amendements corrélatifs à d'autres lois, qui exigeraient l'installation et l'utilisation de LVVR, y compris des limites sur l'utilisation des données de LVVR pour protéger la vie privée des employés. TC est en train de formuler des propositions de politique pour des règlements sur les LVVR qui seraient établis après la sanction royale du projet de loi. Ces règlements comprendraient d'autres exigences techniques concernant l'équipement LVVR et renforceraient les mesures de protection de la vie privée des employés.

L'Association des chemins de fer du Canada (ACFC) et le secteur sont prêts à mettre en place de rigoureuses règles et procédures pour s'assurer que les systèmes LVVR comprennent des contrôles appropriés pour protéger les données LVVR et la vie privée des employés. L'ACFC estime que, dans le cadre des systèmes de gestion de la sécurité, l'accès des compagnies de chemin de fer aux données des enregistreurs audio-vidéo de locomotives ainsi qu'aux données postaccident comportera de grands avantages pour la sécurité. L'ACFC encourage le gouvernement fédéral à continuer à promouvoir les changements nécessaires aux lois et à la réglementation de manière à permettre l'utilisation de cette technologie de sécurité afin de mieux gérer la sécurité.

Cette recommandation est liée à l'enjeu « Enregistreurs audio-vidéo de bord » de la Liste de surveillance du BST. Comme aucune disposition n'exige la présence d'enregistreurs audio-vidéo à bord des locomotives, des renseignements cruciaux pour améliorer la sécurité ferroviaire ne sont parfois pas disponibles. Cette recommandation est également liée à la recommandation R03-02 du Bureau, à savoir que « le ministère des Transports, en collaboration avec l'industrie ferroviaire, établisse des normes nationales exhaustives en matière des enregistreurs de données de locomotive qui comprennent un dispositif d'enregistrement des conversations de cabine combiné aux systèmes de communication de bord ».

En mai 2017, le ministre des Transports a déposé à la Chambre des communes le projet de

loi C-49, la Loi sur la modernisation des transports, qui comprend des dispositions visant les enregistreurs de bord dans les cabines de locomotives. Plus précisément, le projet de loi C-49 contient des amendements à la Loi sur la sécurité ferroviaire, ainsi que des amendements corrélatifs à d'autres lois, qui exigeraient l'installation et l'utilisation de LVVR, y compris des limites sur l'utilisation des données de LVVR pour protéger la vie privée des employés. Pendant que le projet de loi C-49 était à l'étude à la Chambre des communes et au Sénat, TC a entrepris d'examiner des propositions de politique pour des règlements sur les LVVR qui seraient établis après la sanction royale du projet de loi.

L'ACFC et le secteur ont confirmé qu'ils sont prêts à mettre en place de rigoureuses règles et procédures pour s'assurer que les systèmes LVVR comprennent des contrôles appropriés pour protéger les données LVVR et la vie privée des employés.

Le Bureau estime que la réponse à la recommandation dénote une intention satisfaisante.

Le projet de loi C-49, la Loi sur la modernisation des transports, a reçu la sanction royale le 23 mai 2018. Ce projet de loi modifiait la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) afin de rendre obligatoire l'utilisation d'un enregistreur audio-vidéo de locomotive dans les cabines de locomotives de compagnies de chemin de fer de compétence fédérale. TC est en voie de développer un projet de règlement sur les LVVR qui comprendrait d'autres exigences techniques concernant l'équipement LVVR et amélioreraient davantage les mesures de protection de la vie privée des employés.

Des consultations officielles d'intervenants ont eu lieu en novembre et en décembre 2018 avec les compagnies de chemin de fer, les syndicats, les constructeurs, le Commissariat à la protection de la vie privée et le BST. Le projet de règlement aborderait les recommandations du Comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada et du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes. La prépublication du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada, prévue en juin 2019, sera suivie d'une période de consultation publique. À l'heure actuelle, la publication finale est prévue pour le printemps 2020.

L'Association des chemins de fer du Canada (ACFC) et le secteur étaient satisfaits de l'adoption du projet de loi C-49 en mai 2018, qui exigera l'installation de systèmes LVVR à bord de locomotives de commande au Canada et l'intégration par les compagnies de chemin de fer des données des LVVR dans leur système de gestion de la sécurité. L'ACFC et le secteur ferroviaire sont d'avis que cette mesure offrira d'importants avantages sur le plan de la sécurité, si le règlement demeure suffisamment souple pour permettre son utilisation efficace dans le cadre d'un SGS, l'évolution de la technologie et la rentabilité des systèmes.

L'ACFC et Transports Canada discutent à l'heure actuelle des exigences particulières que devra comprendre le règlement.

Cette recommandation est liée à la recommandation R03-02, à savoir que le ministère des Transports, en collaboration avec le secteur ferroviaire, établisse des normes nationales exhaustives en matière d'enregistreurs de données de locomotive qui comprennent un enregistreur de conversations en cabine combiné aux systèmes de communication de bord.

À la suite de la sanction royale du projet de loi C-49, la Loi sur la modernisation des transports, en mai 2018, la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) a été modifiée de manière à rendre obligatoire l'installation d'enregistreurs audio-vidéo de locomotive dans les cabines des locomotives de compagnies de chemin de fer de compétence fédérale. Le projet de loi C-49 a également modifié la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports de manière à permettre l'utilisation d'enregistreurs de bord par Transports Canada (TC) et les exploitants à des fins de gestion active de la sécurité. À la suite de cette modification, TC s'est employé à développer un projet de règlement sur les LVVR qui cernera les exigences techniques de l'équipement LVVR et assurera la protection de la vie privée des employés. Le projet de règlement abordera également les recommandations connexes faites par le Comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada et le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes.

Des consultations officielles avec les principaux intervenants ont eu lieu en novembre et en décembre 2018. La prépublication du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada est prévue en juin 2019. Après une période de consultation publique, la publication finale du projet de règlement devrait avoir lieu au printemps 2020.

L'Association des chemins de fer du Canada poursuit ses pourparlers avec Transports Canada à propos des exigences précises que devra comprendre le règlement.

Le Bureau estime que la réponse à la recommandation R13-02 dénote une intention satisfaisante.

Le projet de loi C-49, la Loi sur la modernisation des transports, a reçu la sanction royale le 23 mai 2018. Ce projet de loi modifiait la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) afin de rendre obligatoire l’utilisation d’un enregistreur audio-vidéo de locomotive dans les cabines de locomotives de compagnies de chemin de fer de compétence fédérale.

TC a développé un projet de règlement sur les EAVL qui comprenant d’autres exigences techniques concernant l’équipement EAVL et améliorant davantage les mesures de protection de la vie privée des employés. Des consultations officielles d’intervenants ont eu lieu en novembre et en décembre 2018 avec les compagnies de chemin de fer, les syndicats, les constructeurs, le Commissariat à la protection de la vie privée et le BST. En plus de donner suite aux recommandations R03-02 et R13-02 du BST, le projet de règlement aborde les recommandations du Comité d’examen de la Loi sur les transports au Canada et du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes. Le projet de règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 25 mai 2019. La publication a été suivie d’une période de 60 jours qui a pris fin le 24 juillet 2019 et pendant laquelle le public était invité à faire part de ses commentaires. Les commentaires des intervenants ont été examinés et analysés, puis il y a eu des réunions de suivi avec le BST et les fabricants de matériel ferroviaire afin de confirmer la faisabilité des exigences techniques. TC estime que le règlement sur l’utilisation des EAVL devrait être prêt pour sa publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada à la fin du printemps 2020.

L’Association des chemins de fer du Canada (ACFC) et l’industrie ont examiné le projet de règlement publié dans la Partie I de la Gazette du Canada puis donné de la rétroaction et formulé des commentaires adressés à Transports Canada (TC) concernant certains articles et exigences du projet de règlement.

L’Association des chemins de fer du Canada (ACFC) et l’industrie se réjouissent de l’adoption du projet de loi C-49 en mai 2018, et nous sommes résolus à travailler en étroite collaboration avec TC et le BST à la finalisation du projet de règlement. Toutefois, nous estimons qu’il est important de rappeler que nous sommes profondément préoccupés quant à l’existence de la technologie que nous serions tenus d’installer en vertu des exigences techniques du projet de règlement, et quant aux coûts qui s’y rattachent. En outre, nous craignons que les restrictions imposées pour l’utilisation des enregistrements audio-vidéo à bord des trains n’atténuent considérablement leur valeur et les avantages escomptés dans le contexte d’une gestion proactive de la sécurité. Elles pourraient aussi réduire les améliorations visant la sécurité et les efforts de l’industrie ferroviaire en faveur de la prévention des accidents. Nous nous sommes proposés, et demeurons disponibles, pour discuter en détail avec TC des commentaires et de la rétroaction fournis, afin que le projet de règlement finalisé apporte tous les avantages prévus par la loi en matière de sécurité.

Cette recommandation est liée à la recommandation R03-02, à savoir que le ministère des Transports, en collaboration avec le secteur ferroviaire, établisse des normes nationales exhaustives en matière d’enregistreurs de données de locomotive qui comprennent un enregistreur de conversations en cabine combiné aux systèmes de communication de bord.

Le projet de loi C-49, qui modifiait la Loi sur la sécurité ferroviaire afin de rendre obligatoire l’utilisation d’un enregistreur audio-vidéo de locomotive dans les cabines de locomotives de compagnies de chemin de fer de compétence fédérale, a reçu la sanction royale le 23 mai 2018.

À la suite de l’adoption du projet de loi C-49, Transports Canada (TC) a élaboré un projet de règlement sur les enregistreurs audio-vidéo de locomotives (EAVL), qui contient des détails supplémentaires sur les exigences techniques et renforce encore la protection de la vie privée des employés. Des consultations officielles auprès des intervenants ont eu lieu en novembre et en décembre 2018. Le projet de règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 25 mai 2019. La publication a été suivie d’une période de 60 jours pendant laquelle le public était invité à faire part de ses commentaires et les commentaires des intervenants ont été examinés et analysés. Il y a eu ensuite d’autres réunions de suivi avec les fabricants d’équipement afin de confirmer la faisabilité des exigences techniques.

TC estime que le Règlement sur l’utilisation des enregistreurs audio-vidéo de locomotive (EAVL) devrait être prêt pour sa publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada à la fin du printemps 2020.

Le Bureau estime que les réponses à la recommandation R13-02 dénotent une intention satisfaisante.