Réponse au sixième rapport du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités (SCOTIC)
Place du Centre
200, promenade du Portage, 4e étage
Gatineau QC K1A 1K8
Le 19 septembre 2016
Réponse au sixième rapport du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités (SCOTIC)
Comme vous le savez, le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) est un organisme indépendant qui mène ses activités indépendamment de Transports Canada et des ministères et organismes gouvernementaux. Comme suite à un examen minutieux du rapport de votre comité publié en juin 2016 et intitulé Le point sur la sécurité ferroviaire, le BST fournit par les présentes sa propre réponse à trois des recommandations du rapport qui touchent directement le BST et ses travaux.
Recommandation no 11 du Comité
« Que Transports Canada publie le rapport définitif sur le premier volet d'une étude en deux volets visant à évaluer les avantages sur le plan de la sécurité que procure la présence d'enregistreurs audio et vidéo dans les locomotives. »
Comme je l'ai indiqué dans ma lettre du 22 juin 2016, l'étude de sécurité en question a été menée à titre d'enquête de catégorie 4 du BST en vertu de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (Loi sur le BCEATST). Le BST avait invité Transports Canada à participer à cette étude, et le ministère y a apporté sa précieuse collaboration. J'ai le plaisir de vous informer que nous avons achevé l'étude de sécurité, et que nous en avons publié le rapport final plus tôt aujourd'hui. Le rapport est accessible sur le site Web du BST à l'adresse http://www.bst-tsb.gc.ca/fra/rapports-reports/rail/etudes-studies/r16h0002/r16h0002.asp. Veuillez trouver en pièce jointe des exemplaires du rapport final du BST intitulé Accroître l'usage d'enregistreurs audio-vidéo de locomotive au Canada, aux fins de distribution aux membres du Comité. Nous estimons que la publication de ce rapport du BST satisfait entièrement à la recommandation no 11 du rapport de juin 2016 du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
La publication de ce rapport met un terme à l'étude de sécurité du BST. Nous sommes d'avis que ce rapport, ainsi que d'autres études et rapports de groupes de travail, fournit suffisamment d'information. Le moment est maintenant venu d'agir sur cet important enjeu, et le Bureau a demandé au ministre des Transports d'entreprendre des mesures concrètes en vue d'exiger l'installation d'enregistreurs audio-vidéo de locomotive (EAVL). Même si notre étude de sécurité est achevée, le BST demeure déterminé à collaborer avec Transports Canada et le secteur ferroviaire pour faire en sorte que la technologie d'EAVL soit correctement mise en œuvre dans un cadre législatif à jour. Le personnel du BST a déjà entamé des discussions avec des représentants de Transports Canada à cet égard et se tient prêt à appuyer toute démarche dans ce sens.
Recommandation no 12 du Comité
« Que Transports Canada élabore immédiatement des structures législatives et réglementaires pour rendre obligatoire l'utilisation d'enregistreurs audio et vidéo à bord des locomotives par les compagnies ferroviaires, et que des règles efficaces spécifient que l'utilisation des enregistrements est réservée exclusivement aux autorités gouvernementales compétentes pendant les enquêtes du Bureau de la sécurité des transports sur les accidents ou les enquêtes criminelles qui en découlent directement. »
Le BST appuie entièrement l'élaboration et la mise en œuvre immédiates de mesures appropriées pour rendre obligatoire l'installation d'EAVL par les compagnies ferroviaires. L'installation de cet équipement pourrait procurer un avantage immédiat en matière de sécurité; ainsi, les enquêteurs sur les accidents auraient en main des données objectives pour examiner le rôle des communications et de la performance humaine des équipes dans le déroulement d'un accident. Par conséquent, nous incitons le gouvernement à agir immédiatement à cet égard.
L'étude de sécurité du BST a amplement démontré que les EAVL peuvent servir avantageusement des causes en plus des enquêtes du BST. Cette technologie pourrait également favoriser la gestion préventive de la sécurité dans un cadre approprié équilibrant les droits et obligations de toutes les parties. Le BST estime donc que les compagnies ferroviaires devraient avoir accès à ces enregistrements pour les aider à promouvoir la sécurité en amont, en améliorant notamment la formation, les procédures et les systèmes. Dans le cadre d'un système de gestion de la sécurité efficace, les compagnies devraient être en mesure d'utiliser toutes les sources d'information possibles, y compris les enregistrements audio et vidéo, pour cerner les risques et prendre des mesures préventives afin de les atténuer, et ce, avant qu'un accident survienne. Toutefois, des contrôles sont nécessaires pour garantir que ces enregistrements serviront uniquement à des fins de sécurité légitimes. Cela comprend l'assurance que les travailleurs sont protégés par des dispositions législatives, comme le paragraphe 28(7) de la Loi sur le BCEATST, selon lequel « il ne peut être fait usage des enregistrements de bord dans le cadre de procédures disciplinaires ou concernant la capacité ou la compétence d'un agent ou employé relativement à l'exercice de ses fonctions, ni dans une procédure judiciaire ou autre ».
Nous souhaitons également signaler au Comité que les enquêtes criminelles sont entièrement distinctes des enquêtes du BST et qu'il n'existe aucun lien entre elles. Les enquêteurs criminels et procureurs recueillent leurs propres éléments de preuve indépendamment du BST. Dans des circonstances exceptionnelles où l'accès aux enregistreurs vidéo et audio serait nécessaire, le paragraphe 28(6) de la Loi sur le BCEATST prévoit un moyen de donner accès à ces renseignements. Nous estimons que ce moyen est suffisant et qu'aucun changement à cet égard ne s'impose, car il assure l'équilibre entre les droits des travailleurs et la bonne administration de la justice.
Recommandation no 13 du Comité
« Que Transports Canada établisse et adopte un processus accéléré de réponse aux recommandations du Bureau de la sécurité des transports en matière de sécurité, et qu'un système de reddition de comptes amélioré soit adopté afin que les recommandations ne restent pas simplement lettre morte sur la liste des recommandations ferroviaires en suspens du Bureau de la sécurité des transports. »
Le Bureau est heureux de constater votre recommandation no 13, qui demande à Transports Canada d'accélérer son processus de réponse aux recommandations de sécurité ferroviaire du BST. Toutefois, nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que de nombreuses recommandations du BST visant les modes de transport aérien et maritime sont toujours en suspens. Dans certains cas, ces recommandations remontent à dix, quinze et même vingt ans. Nous encourageons donc le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités à étendre la portée de sa recommandation à toutes les recommandations actives du BST dans tous les modes de transport en vue d'aider à réduire rapidement les risques auxquels sont exposés la population, les biens et l'environnement.
Si vous avez des questions sur les réponses du BST aux recommandations du Comité, nous serons heureux de vous fournir de plus amples renseignements. Nous attendons avec impatience la réponse du gouvernement aux recommandations du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités et nous serons fiers de collaborer avec tous les intervenants pour promouvoir la sécurité des transports.
Original signé par
Kathleen Fox
Présidente
Pièces jointes
Chambre des communes
Ministre des Transports
Transports Canada