Letter de sécurté ferroviaire 617-06/17

Secteurs de compétence relatifs aux marquages sur la chaussée au passage à niveau Crush Crescent et Glover Road à Langley (Colombie-Britannique)

Place du Centre
200, promenade du Portage, 4^e étage
Gatineau QC   K1A 1K8

Le 10 Mai 2017

617-06-17
R15V0191

Madame Brigitte Diogo
Directrice générale, Sécurité ferroviaire
Transports Canada
Immeuble Entreprise, 14^e étage
427, avenue Laurier
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5

Monsieur Keith Shearer
Directeur général, Normes d’exploitation et réglementation gouvernementale
Chemin de fer Canadien Pacifique
Building 1, 7550 Ogden Dale Road SE Building 1
Calgary (Alberta)
T2C 4X9

Monsieur Grant Main
Sous-ministre
Ministère des Transports et de l’Infrastructure
C.P. 9055 STATION PROV GOVT
Victoria (Colombie-Britannique)
V8W 9E2

Monsieur Mark Bakken
Chef administrateur
Canton de Langley
20338, 65th Avenue
Langley (Colombie-Britannique)
V27 3J1

Le 11 septembre 2015, le train intermodal Q10251-11 (le train) du Canadien National (CN) roulait en direction nord^{Note de bas de page 1} à 32 mi/h lorsqu’il a heurté un véhicule qui se dirigeait vers l’est (l’ambulance) au passage à niveau de l’intersection Crush Crescent et Glover Road à Langley (Colombie-Britannique), situé au point milliaire 18,81 de la subdivision de Page du Canadien Pacifique (CP). Ce train était composé de 3 locomotives et de 168 wagons porte-conteneurs chargés. Il mesurait 10 615 pieds de long et pesait 10 400 tonnes. Il y avait à bord de l’ambulance 2 techniciens-ambulanciers paramédicaux (l’un au volant et l’autre dans le module-ambulance) et un patient qui devait être transféré à l’hôpital d’Abbotsford. Le conducteur de l’ambulance a subi des blessures mineures. L’ambulancier et le patient qui se trouvaient dans le module-ambulance ont été transportés par ambulance aérienne à l’hôpital. Le patient y est décédé ultérieurement des suites des blessures subies pendant la collision (événement du BST no R15V0191).

Le passage à niveau, qui croise Crush Crescent et qui est parallèle à Glover Road, est muni d’un système d’avertissement du passage à niveau (SAPN) comprenant des feux clignotants, une sonnerie et des barrières. Au moment de l’événement, les marquages sur la chaussée de Crush Crescent étaient effacés et n’étaient plus clairement visibles (photo 1). En particulier, les 3 voies (c’est-à-dire, les voies en direction est, de virage à gauche et en direction ouest) au passage à niveau n’étaient pas clairement indiquées par des lignes et des flèches. En outre, la bande d’arrêt pour la circulation en direction est (située à l’ouest du passage à niveau de la voie de garage Milner) était visible, mais très effacée. En mars 2016, malgré le fait que cette responsabilité ne lui incombait pas, le CP a repeint certains des marquages sur la chaussée au passage à niveau.

Image

À cet endroit, le passage à niveau et le croisement routier relèvent de plusieurs compétences, entre autres :

• Crush Crescent et 216th Street relèvent de la compétence du canton de Langley.
• Glover Road et les feux de circulation sur ce chemin, qui contrôlent les mouvements vers ces routes contiguës et provenant de celles-ci, relèvent de la compétence du ministère des Transports et de l’Infrastructure (MOTI) de la Colombie-Britannique.
• Le MOTI et le CP ont la responsabilité partagée de l’interconnexion des feux de circulation avec système d’avertissement du passage à niveau qui croise Crush Crescent.
• L’exploitation et l’entretien du SAPN au passage à niveau incombent au CP.

De plus, l’entretien des marquages sur la chaussée revient à l’administration routière compétente. Or, comme le passage à niveau en question se trouve à la limite de deux administrations routières, il y a ambigüité quant aux secteurs de compétence concernant les marquages sur la chaussée :

• Le canton de Langley estime que, d’après l’atlas des territoires de compétence (Jurisdictional Atlas) du MOTI, la responsabilité de poser et d’entretenir les marquages sur la chaussée à ce passage à niveau ne lui incombe pas.
• Le MOTI fait valoir qu’une disposition dans un arrêté de l’Office des transports du Canada (OTC) (no 1993-R-330 concernant le déplacement du passage à niveau, du point milliaire 18,81^{Note de bas de page 2} au point milliaire 18,83 de la subdivision de Page du CP) établit que le canton de Langley est la compétence responsable du passage à niveau et des abords routiers à ce passage à niveau.

Les marquages sur la chaussée sont conçus pour garder les véhicules dans la bonne partie de la chaussée. Quoique le CP a récemment repeint certains de ces marquages, ceux-ci vont s’effacer avec le temps, ce qui pourrait exposer les automobilistes à des risques. Sans secteurs de compétence clairement établis quant aux marquages sur la chaussée à ce passage à niveau, nul ne sait qui fera l’entretien de ces marquages à l’avenir. De plus, on ne sait pas s’il y a, ailleurs en Colombie-Britannique, d’autres passages à niveau situés à la limite de deux administrations routières où il pourrait y avoir confusion quant à la compétence responsable des marquages sur la chaussée.

Étant donné l’importance de l’entretien des marquages sur la chaussée, en particulier aux abords de passages à niveau, il serait souhaitable de résoudre promptement la question de la compétence pour cette activité au passage à niveau Crush Crescent-Glover Road, et à d’autres passages à niveau dans la province de la Colombie-Britannique où cette compétence n’est pas clairement établie.

Je vous prie d’accepter, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par
Kirby Jang
Directeur des enquêtes (Rail/Pipeline)

Tanis Peterson
Directrice, Exploitation et affaires réglementaires
Association des chemins de fer du Canada

Gerry Nera
Directeur, Modes alternatifs de résolution des conflits, Rail ET Marine
Office des transports du Canada

Renseignements de base

R15V0191

Personnes-ressources :

Dan Holbrook
Gestionnaire,
Opérations d’enquêtes de l’administration centrale et de la région de l’Ouest
BST, Gatineau (Québec)

Peter Hickli
Enquêteur principal régional
BST, Richmond (Colombie-Britannique)