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États financiers pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2022

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du BST. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du BST concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les employés du BST sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Le BST fait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Un audit des contrôles de base a été effectué en 2012-2013 par le Bureau du contrôleur général du Canada.

Le rapport d’audit et le plan d’action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web du ministère, à l’adresse suivante : www.bst-tsb.gc.ca/fra/divulgation-disclosure/index.html.

Les états financiers de 2021-2022 du BST n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Document original signé par
La présidente
Kathleen Fox

Gatineau, Canada
Le 17 août 2022

Document original signé par
Le dirigeant principal des finances
Luc Casault, CPA, CGA

Gatineau, Canada
Le 16 août 2022

État de la situation financière (non audité) au 31 mars (en milliers de dollars)*

  2022 2021

Passifs

 

 

Créditeurs et charges à payer (note 4)

3 151

2 747

Indemnités de vacances et congés compensatoires

2 711

2 924

Avantages sociaux futurs (note 5)

770

895

Total des passifs

6 632

6 566

Actifs financiers

 

 

Montant à recevoir du Trésor

2 427

2 456

Débiteurs et avances (note 6)

157

139

Total des actifs financiers

2 584

2 595

Dette nette ministérielle

4 048

3 971

Actifs non financiers

 

 

Charges payées d'avance

21

115

Stocks

83

92

Immobilisations corporelles (note 7)

6 239

5 731

Total des actifs non financiers

6 343

5 938

Situation financière nette ministérielle

2 295

1 967

* Voir la note 8 : Obligations contractuelles

* Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Document original signé par
La présidente
Kathleen Fox

Gatineau, Canada
Le 17 août 2022

Document original signé par
Le dirigeant principal des finances
Luc Casault, CPA, CGA

Gatineau, Canada
Le 16 août 2022

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars (en milliers de dollars)*

  2022 Résultats prévus 2022 2021

Charges

 

 

Enquêtes indépendantes de sécurité et communication des risques dans le réseau de transport

31 961

32 556

32 935

Services internes

7 990

7 610

7 271

Total des charges

39 951

40 166

40 206

Revenus

 

 

 

Revenus divers

35

16

13

Total des revenus 

35

16

13

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement

39 916

40 150

40 193

Financement du gouvernement et transferts

 

 

 

Encaisse nette fournie par le gouvernement

 

35 850

38 023

Variations des montants à recevoir du Trésor

 

(29)

(1 797)

Transfert des trop-payés salariaux à d’autres ministères

 

1

-

Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9)

 

4 656

4 541

Total du financement du gouvernement et transferts

 

40 478

40 767

Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts

 

(328)

(574)

Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice

 

1 967

1 393

Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice

 

2 295

1 967

* Voir la note 10 : Information sectorielle

* Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars (en milliers de dollars)*

  2022 2021

Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts

(328)

(574)

Variation due aux immobilisations corporelles

 

 

Acquisition d’immobilisations corporelles

1 835

2 166

Amortissement des immobilisations corporelles

(1 327)

(1 130)

Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles

(4)

(24)

Gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles

4

13

Total de la variation due aux immobilisations corporelles

508

1 025

Variation due aux charges payées d’avance

(94)

73

Variation due aux stocks

(9)

(30)

Augmentation nette de la dette nette ministérielle

77

494

Dette nette ministérielle – début de l’exercice

3 971

3 477

Dette nette ministérielle – fin de l’exercice

4 048

3 971

* Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité) pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars (en milliers de dollars)*

  2022 2021

Activités de fonctionnement

 

 

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement

40 150

40 193

Éléments n’affectant pas l’encaisse

 

 

Amortissement des immobilisations corporelles

(1 327)

(1 130)

Gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles

4

13

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)

(4 656)

(4 541)

Transfert des trop-payés salariaux à d’autres ministères

(1)

-

Variations de l’état de la situation financière

 

 

Augmentation (diminution) des débiteurs et avances

18

(241)

(Diminution) augmentation des charges payées d’avance

(94)

73

(Diminution) des stocks

(9)

(30)

(Augmentation) diminution des créditeurs et des charges à payer

(404)

2 286

Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires

213

(943)

Diminution des avantages sociaux futurs

125

201

Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement

34 019

35 881

Activités d’investissement en immobilisations

 

 

Acquisition d’immobilisations corporelles

1 835

2 166

Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles

(4)

(24)

Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations

1 831

2 142

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

35 850

38 023

* Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non audités) pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars

Note 1 : Pouvoirs et objectifs

Le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (BCEATST) a été constitué en 1990 en vertu de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, et est un établissement public nommé à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Dans ses activités quotidiennes, le BCEATST est aussi connu sous le nom de Bureau de la sécurité des transports du Canada, ou tout simplement le BST. La mission du BST est de promouvoir la sécurité des transports. Le BST cherche à constater les manquements à la sécurité dans les accidents de transport et à faire des recommandations en vue de les éliminer ou de les réduire. De plus, le BST peut mener, outre des enquêtes indépendantes incluant des enquêtes publiques sur des accidents sélectionnés, des études sur des questions plus générales liées à la sécurité des transports. Le BST a le pouvoir exclusif, lorsqu’il fait enquête, d’émettre des conclusions sur les causes et les facteurs contributifs.

Afin d’appuyer sa responsabilité essentielle, soit les « enquêtes indépendantes de sécurité et communication des risques dans le réseau du transport », le BST dispose de quatre programmes clés dans les secteurs de transport suivants :

Dans le cadre de chaque programme, le personnel procède à des enquêtes indépendantes de sécurité sur des événements de transport choisis. Il identifie les causes et les facteurs contributifs, évalue les risques pour le réseau, formule des recommandations pour améliorer la sécurité, publie des rapports d’enquête, communique aux intervenants des renseignements de sécurité, entreprend des activités de sensibilisation auprès des principaux agents de changement, évalue les réponses aux recommandations et en assure le suivi. Ces activités sont accomplies par des enquêteurs hautement qualifiés qui sont des experts dans les domaines de transportation opérationnels. Ces derniers travaillent également en étroite collaboration avec d’autres spécialistes qui œuvrent dans les secteurs suivants : l’ingénierie et le domaine technique, la macro-analyse, la performance humaine, et les communications.

Le programme des services internes contribue également à l’atteinte du résultat stratégique du BST. Ce programme comprend les fonctions et les ressources nécessaires pour soutenir les programmes des quatre modes de transport et pour répondre aux obligations générales du ministère dans les domaines comme les ressources humaines, les finances, l’administration, les communications, la gestion de l’information et la technologie de l’information.

Note 2 : Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le BST est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état de la situation financière ainsi que dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2021-2022. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2021-2022.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le BST fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le BST est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BST sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du BST et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le BST a le droit de prélever du Trésor sans autre autorisation pour s’acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel les opérations ou les faits qui les ont produits surviennent.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

 (f) Avantages sociaux futurs

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité de l’obligation ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Stocks

Les stocks se composent de vêtements de protection individuelle, vêtements destinés aux fins de communication et de fournitures conservées pour l’exécution du programme à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S’ils n’ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation.

(j) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Par ailleurs, toutes les acquisitions d’ameublement générales et de matériel informatique sont comptabilisées en tant qu’immobilisations corporelles, peu importe le coût d’acquisition.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisation corporelle Période d’amortissement

Immeuble

40 ans

Ameublement

10 ans

Matériel de bureau et outillage

5 ans

Matériel de laboratoire

15 ans

Matériel informatique

4 ans

Logiciels – achetés

7 ans

Logiciels – développés à l’interne

10 ans

Véhicules automobiles

7 ans

Autres véhicules

15 ans

Améliorations locatives

Le moindre de la durée du bail restante ou de la vie utile de l’amélioration.

Améliorations de l’immeuble

La durée de vie utile de l’immobilisation à laquelle l’amélioration a été faite ou la durée de vie utile de l’amélioration si celle-ci est plus courte de manière significative.

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont pas amorties avant qu’elles deviennent utilisables.

(k) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la durée de vie utile des immobilisations corporelles et les hypothèses sous-jacentes au passif au titre d’avantages sociaux futurs. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

(l) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange. Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

Note 3 : Autorisations parlementaires

Le BST reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état de la situation financière et dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BST pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées (en milliers de dollars)

  2022 2021

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement

40 150

40 193

Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations

 

Services fournis gratuitement par d’autres ministères

(4 656)

(4 541)

Amortissement des immobilisations corporelles

(1 327)

(1 130)

Gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles

4

13

Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires

213

(943)

Diminution des avantages sociaux futurs

125

201

(Augmentation) diminution de la régularisation pour conventions collectives non ratifiées

(409)

281

Remboursements de charges des exercices antérieurs

28

68

Revenus

16

13

Augmentation des charges à payer non imputées aux autorisations

65

34

Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations 

(5 941)

(6 004)

Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations

 

Acquisition d'immobilisations corporelles

1 835

2 166

Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles

(4)

(24)

Diminution (augmentation) des charges payées d’avance

(94)

73

Diminution des stocks

(9)

(30)

Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations

1 728

2 185

Autorisations de l’exercice en cours utilisées

35 937

36 374

(b) Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)

  2022 2021

Autorisations fournies

 

 

Dépenses de fonctionnement – Crédit 1

31 772

30 363

Virement du CT – Crédit 10 – initiatives pangouvernementales

25

17

Virement du CT – Crédit 15 – rajustements de la rémunération

242

2 075

Virement du CT – Crédit 25 – report du budget de fonctionnement

1 295

974

Virement du CT – Crédit 30 – besoins en matière de rémunération

120

-

Cotisations législatives aux régimes d’avantages sociaux

3 740

3 948

Dépense du produit de cession de biens excédentaires de l’État

28

75

Dépense des revenus perçus en vertu de l’article 29.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

16

13

Moins

 

 

Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs

(4)

(24)

Périmés : Fonctionnement

(1 297)

(1 067)

Autorisations de l’exercice en cours utilisées

35 937

36 374

Note 4 : Créditeurs et charges à payer

Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars)
  2022 2021

Créditeurs à d’autres ministères et organismes

162

624

Créditeurs à des parties externes

720

1

Total des créditeurs

882

625

Charges à payer

2 269

2 122

Total des créditeurs et des charges à payer

3 151

2 747

Note 5 : Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du BST participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le BST versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique suite à la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique 2012 du Canada, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes : les cotisants du groupe 1 sont les membres du régime existant au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

La dépense en 2021-2022 s’élève à 2 527 107 $ (2 693 749 $ en 2020-2021). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1.01 fois (1.01 fois pour 2020-2021) les cotisations des employés et, pour le groupe 2, à environ 1.00 fois (1.00 fois pour 2020-2021) les cotisations des employés.

La responsabilité du BST relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le BST verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2022, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Changements dans les obligations (en milliers de dollars)
  2022 2021

Obligation au titre des prestations constituées – début de l’exercice

895

1 096

Charge pour l’exercice

(77)

(87)

Prestations versées pendant l’exercice

(48)

(114)

Obligation au titre des prestations constituées – fin de l’exercice

770

895

Note 6 : Débiteurs et avances

Débiteurs et avances (en milliers de dollars)
  2022 2021

Débiteurs des autres ministères et organismes

78

62

Débiteurs des parties externes

72

68

Avances aux employés

7

9

Total des débiteurs et avances

157

139


 

Note 7 : Immobilisations corporelles

Coût (en milliers de dollars)
  Solde d’ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Ajustements Solde de clôture

Immeubles

2 133

-

-

-

2 133

Ameublement

298

17

-

315

Matériel de bureau et outillages

819

116

-

(96)

839

Matériel de laboratoire

3,220

64

-

96

3 380

Matériel informatique

4 121

273

-

-

4 394

Logiciels – achetés

873

-

-

745

 1 618

Logiciels – développés à l’interne

7 299

435

-

(745)

6 989

Véhicules automobiles

566

-

-

-

566

Autres véhicules

85

-

-

-

85

Améliorations locatives

749

29

-

-

778

Améliorations de l’immeuble

1 174

-

-

-

1 174

Immobilisations en construction 

331

901

-

-

1 232

Total

21 668

1 835

-

-

23 503

Amortissement cumulé (en milliers de dollars)
  Solde d’ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture Valeur comptable nette 2022 Valeur comptable nette 2021

Immeubles

2 108

23

-

2 131

2

25

Ameublement

99

19

-

118

197

199

Matériel de bureau et outillage

236

80

-

316

523

583

Matériel de laboratoire

2 566

125

-

2 691

689

654

Matériel informatique

3 056

493

-

3 549

845

1 065

Logiciels – achetés

631

75

-

706

912

242

Logiciels – développés à l’interne

5 174

385

-

5 559

1 430

2 125

Véhicules automobiles

225

89

-

314

252

341

Autres véhicules

85

-

-

85

-

-

Améliorations locatives

744

3

-

747

31

5

Améliorations de l’immeuble

1 013

35

-

1 048

126

161

Immobilisations en construction 

-

-

-

-

1 232

331

Total

15 937

1 327

-

17 264

6 239

5 731

Note 8 : Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du BST peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le BST sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs exercices au fur et à mesure que les biens et les services seront reçus. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Résumé des principales obligations contractuelles (en milliers de dollars)
  2022–23 2023–24 2024–25 2025–26 2026–27 Total

Acquisition de biens et de services

1 201

813

7

4

2

2 027

Note 9 : Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BST s’apparente à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le BST conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, le BST a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le BST a reçu gratuitement des services d’autres ministères : installations, indemnités des accidentés de travail et cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du BST :

Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères (en milliers de dollars)
  2022 2021

Installations

2 195

2 222

Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires

2 459

2 317

Indemnités des accidentés de travail

2

2

Total

4 656

4 541

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques fournis par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du BST.

(b) Autres opérations avec d’autres ministères et organismes (en milliers de dollars)

  2022 2021

Charges – autres ministères et organismes

6 670

5 443

Revenus – autres ministères et organismes

4

2

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

Note 10 : Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du BST. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables.

Charges engagées et revenus générés pour la responsabilité essentielle, par principaux articles de dépenses et types de revenus (en milliers de dollars)
  Enquêtes indépendantes de sécurité et communication des risques dans le réseau de transport Services internes 2022 2021

Charges de fonctionnement

 

 

 

 

Salaires et avantages sociaux des employés

26 892

5 226

32 118

33 184

Services professionnels et spécialisés

1 175

853

2 028

1 755

Installations

1 835

361

2 196

2 222

Transport et communications

258

300

558

463

Amortissement

1 201

126

1 327

1 130

Entretien et réparations

339

109

448

412

Services publics, fournitures, approvisionnements et équipement

218

105

323

406

Locations

161

456

617

452

Information

129

13

142

186

Autres

348

61

409

(4)

Total des charges de fonctionnement

32 556

7 610

40 166

40 206

Revenus

 

 

 

 

Revenus divers

16

-

16

13

Total des revenus

16

-

16

13

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement

32 540

7 610

40 150

40 193

Note 11 : Événements subséquents

L’épidémie de la maladie du coronavirus (COVID-19) a conduit les gouvernements du monde entier à adopter des mesures d’urgence pour lutter contre la propagation du virus. Ces mesures, qui comprennent la mise en œuvre d’interdictions de voyager, des périodes de quarantaine auto-imposées et des distanciations sociales, ont causé des perturbations importantes aux entreprises dans le monde entier, entraînant un ralentissement économique.

Ainsi, les opérations d'enquête sur les événements du BST ont été touchées, ce qui a entraîné une baisse des dépenses principalement dans la catégorie des transports et des communications et, dans une moindre mesure, dans la catégorie des services professionnels et spécialisés par rapport aux années pré-pandémiques. Toute incidence future possible sur la situation financière et les résultats financiers du BST au cours des périodes futures reste à déterminer.